Le PRCF s’associe à la plainte déposée par une quarantaine d’organisations auprès de la Cour Pénale Internationale pour » Crimes de guerre » commis par l’Etat d’Israël à Gaza.
Mandat d’agir en justice
L’association : Pôle de Renaissance Communiste En France
Représentée par Daniel Antonini
Dont le siège est 23 rue du Haut de la Noue 92390 Villeneuve la Garenne
Adresse mail (si possible) prcf.inter@voilà.fr
Donne mandat à Maître Gilles Devers du Barreau de Lyon, 22 rue Constantine, 69001 LYON, fax 04 72 98 11 09, mail gilles.devers@wanadoo.fr , d’engager toutes démarches adaptées aux fins que la Cour Pénale Internationale soit saisie des crimes de guerre commis à Gaza depuis le 27 décembre 2008.
Et réponse de l’avocat
Bonsoir
Merci pour le mandat.
Le principe est simple : à la violence doit répondre la Justice.
Il est indispensable d’agir avec méthode, et il est hors de question de se satisfaire d’actions symboliques. Dès lors qu’il existe un moyen d’action, c’est-à-dire des arguments juridiques qui correspondent à une situation de fait, il est normal de s’engager. Et dans la mesure où nous agissons sur le strict terrain du droit, en fonction des textes internationaux et fondamentaux les plus établis, notre action doit être conduite avec fermeté.
De plus, nous devons distinguer l’efficacité immédiate, sachant combien il est difficile d’être entendu au milieu de ce fracas, et les perspectives qui se dégagent à moyen terme dans une perspective de construction de la jurisprudence. Il s’agit, au fil du temps, d’imposer cette réalité : les Etats gardent toujours de très larges marges de manœuvre, mais il en existe une qui ne peut être franchie, et qui est le crime de guerre contre les populations civiles. Que les défenseurs du peuple palestinien se trouve au premier rang dans cette lutte pour l’affirmation du droit est un message de grande portée.
Bien entendu, la confrontation des idées et l’alliance des compétences sont hautement souhaitables. Une démarche juridique peut faciliter les regroupements, car le droit est naturellement fédérateur.
1. La Cour pénale internationale
Les Conventions de Genève (1949) et de Rome (CPI-1998) rappellent l’obligation des Etats de poursuivre les criminels de guerre, car ces crimes vont courir un péril à la paix. C’est exactement ce que dit le préambule de Rome (CPI- 1998).
En quelque sorte, Rome (CPI- 1998) se voulait un décalque de l’ordre juridique interne : les citoyens de l’ordre international constatent des faits qui s’apparentent à des infractions, et ont l’obligation de dénoncer auprès des autorités de poursuites.
Mais la CPI reste fragile : non reconnue par les Etats-Unis, la Russie, la Chine, Israël et tant d’autres, dont l’immense majorité des pays arabes. La France a d’ailleurs, en réalité, été dépassée par son idée, et a ratifié à regrets… Alors, la donnée majeure est une immense réserve pour saisir cette Cour, sachant qu’en bout de course la solution est diplomatique et pas juridictionnelle.
Nous savons que la France est certainement prête à renoncer à son engagement au motif de garder des bonnes relations, et pour garder la main au lieu de prendre le risque de se dessaisir au profit d’une juridiction. De même, le Conseil de Sécurité verrait les votes de veto des membres permanents, opposés au principe même de la CPI.
Mais ce blocage annoncé ne doit pas empêcher d’agir avec détermination et force.
– La mondialisation du droit est une œuvre de longue haleine, mais qui est inéluctable, d’autant plus qu’elle permet d’identifier un fonds juridique universel avec les droits fondamentaux. Donc, ces initiatives sont nécessaires, et c’est un rendez-vous attendu pour le peuple palestinien dans son combat pou obtenir un Etat
– Les plus hautes autorités (ONU et nombreux chefs d’Etats) en utilisant les mots de riposte disproportionnée, avec nombre de victimes civiles, se placent sur le terrain du crime de guerre. Il va à terme devenir difficile de soutenir qu’existe une CPI mais qu’il ne faut surtout pas la saisir. Les contradictions ne sont pas du coté des plaignants, mais des Etats qui n’assument ni leurs engagements, ni la portée de leurs paroles.
Les démarches sont appelées se poursuivre.
– Il faut envisager un recours contre l’Etat français en cas d’inaction, contraire à ses engagements internationaux, et à nombre de déclarations sur les droits de l’homme. Il y aura des contradictions à assumer publiquement, même si là encore, la marge de gain devant le Conseil d’Etat est restreinte. Le problème de cette incohérence entre le discours et l’action doit être posé au meilleur niveau.
– Surtout, d’autres pays notamment l’Afrique du Sud et le Costa Rica ont été très fermes au Conseil de Sécurité pour dénoncer les violations du droit international. Or ces pays ont signé le Traité de Romme. Les associations doivent animer les réseaux dans ces pays, pour les convaincre de porter plainte.
Au final la question est simple : alors qu’existe une CPI instaurée pour juger les crimes de guerre, peut on soutenir qu’il est impensable de la saisir quand des crimes de guerre se commettent sous les yeux du monde entier ?
A terme, la Cour aura elle aussi à prendre position sur cette question, sauf à devenir la Cour pénale internationale des pauvres, et à fragiliser considérablement les procédures dont elle s’occupe (et donner de précieux arguments en défense aux personnes poursuivies).
A ce jour, nous avons reçu une quarantaine mandats, et votre soutien va compter pour décider nombre d’associations ou de groupes à rejoindre cette initiative. Dès demain, nous attendons de nouvelles réponses.
Des contacts ont en cours à l’étranger. Il me semble également qu’il serait intéressant de joindre plusieurs nom d’avocats, venant pourquoi pas de l’étranger. Vous disposez certainement de contacts qu’il serait utile de favoriser. Cette démarche ne requiert pas de condition stricte de recevabilité s’agissant de plaignants, et c’est l’occasion d’un réaction très fédératrice. Tout doit être fait pour rendre cette action exemplaire.
J’ai eu trop peu de temps pour étudier vos remarques sur le projet, de plainte, mais suffisamment pour vous dire qu’elles me paraissent bien venues. Je pourrais vous répondre en détail demain après-midi.
2. Plainte dans le cadre de la compétence universelle
J’ai appris que des plaintes avaient été déposées dans le cadre de la compétence universelle, notamment devant les juridictions espagnoles. La France ne reconnaît pas la compétence universelle hormis pour les actes de torture. Si de tels faits étaient avérés, nous pourrions aussitôt agir devant les tribunaux français.
3. Plainte individuelle
Une victime de nationalité française peut porter plainte au pénal devant un Juge français, si elle est victime d’un crime commis à l’étranger par des personnes qui ne sont pas de nationalité française. Ainsi, des personnes qui auraient perdu un membre de leur famille dans le cadre de l’attaque israélienne peuvent déposer plainte devant le Procureur de la République. Cette démarche est souhaitable. Elle pourrait avoir un grand impact public, et immédiat.
4. Accord de partenariat privilégié entre l’Union Européenne et Israël
Depuis 1995, l’Union Européenne a conclu avec Israël un accord d’association comme cela existe avec nombre d’Etats. Cet accord est entré en vigueur en 2000. Pendant ses 6 mois de présidence de l’Union Européenne, la France a tout fait pour dépasser ce cadre, et faire accepter un accord de partenariat privilégié de grande importance politique et économique. Le Parlement européen saisi début septembre pour un vote indicatif avait différé le vote, estimant qu’aucune garantie n’était donnée sur le respect des droits de l’homme. Sous la présidence française, le Conseil Européen est passé outre et le 8 décembre 2008 a adopté cette décision de partenariat privilégié qui doit prendre effet à partir d’avril 2009. D’après les textes, ce statut repose sur le partage de valeurs communes, notamment en matière de démocratie, de libertés fondamentales et de respect des lois humanitaires internationales.
Une personne physique ou morale a la possibilité de contester les décisions du Conseil devant le tribunal de première instance de Bruxelles dans le délai de deux mois. Ce recours en annulation peut être assorti d’un recours en référé aux fins d’obtenir la suspension de l’acte.
Ce recours serait particulièrement bienvenu, car il est destiné à entrer en action au mois d’avril 2009. Ainsi, il faut en demander d’abord la suspension puis l’annulation du fait des graves violations du droit international humanitaire. De jurisprudence constante, la Cour de justice des communautés retient que » le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux dont la Cour de justice assure le respect. » Cette action n’a rien d’évident, mais elle doit être conduite. Elle parait opportune et nécessaire.
Un groupe d’avocats se met en place sous l’autorité de la Délégation générale de la Palestine. Nous veillerons à faire circuler de l’info validée.
Gilles Devers
