Les réactions se multiplient du côté des syndicats depuis quelques jours pour dénoncer l’Accord sur le commerce des services (ACS, ou Tisa). Un traité en cours de négociation entre une cinquantaine de pays (lire notre enquête Tisa, ces négociations commerciales secrètes qui visent à accélérer privatisations et dérégulations). En France, le syndicat Force ouvrière (FO) déplore le silence du gouvernement concernant ces négociations, qui visent à ouvrir le « marché des services » à la concurrence internationale. Lors d’une rencontre le 1er juillet avec la secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, Fleur Pellerin, le syndicat lui a demandé des clarifications. FO interpellera aussi le gouvernement lors de la conférence sociale, la semaine prochaine.

Le 27 juin, le Comité syndical européen de l’éducation (CSEE), qui représente 132 syndicats d’enseignants en Europe et 11 millions de salariés du secteur éducatif, a exprimé « ses plus vives inquiétudes face à l’intention de l’Union européenne d’inclure les services d’éducation dans le cadre des négociations en cours sur l’accord de libre-échange pour le commerce des services ». Pour son directeur, Martin Rømer, il y a dans ces négociations le risque « d’intensifier les pressions visant à commercialiser et privatiser le secteur de l’éducation » et « de restreindre drastiquement la possibilité pour les États (…) de limiter l’entrée des institutions et établissement scolaires privés ou lucratifs sur leur territoire et de réglementer leurs activités ».

Un traité qui « dépasse l’entendement »

La fédération syndicale s’inquiète notamment de l’inclusion de la « clause de statu quo », dans cet accord (selon un document dévoilé par Wikileaks) : « Les gouvernements seront contraints de maintenir toutes leurs réglementations en vigueur en matière de libéralisation, si bien que leurs successeurs n’auront plus aucune possibilité d’introduire de nouvelles mesures permettant de limiter le commerce des services, analyse Martin Rømer. Cette situation est fondamentalement contraire à tout processus décisionnel démocratique »

Pour la Confédération syndicale internationale (CSI), « le projet d’accord dont débattent des représentants de gouvernements vise à affaiblir la réglementation des services financiers et à octroyer aux fonds spéculatifs, aux banques, aux compagnies d’assurance et autres prestataires financiers de nouveaux accès sur les marchés financiers » (communiqué du 27 juin). « Les gouvernements sont en train de négocier dans le plus grand secret des réglementations financières à la baisse », dénonce Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI. « Qu’ils veuillent aider les banques « trop grosses pour faire faillite » et conglomérats financiers à poursuivre leur expansion, cela dépasse l’entendement. »

L’offre de la Commission européenne

Plusieurs fédérations syndicales internationales ont appelé à cesser les négociations de l’accord Tisa : l’Internationale des services publics (qui représente 669 syndicats du secteur des services publics), UNI Global Union (900 organisations syndicales et 20 millions d’adhérents dans le monde, dans les secteurs de la santé, des médias, des télécommunications ou des finances), IndustriALL (50 millions de travailleurs de l’industrie, des mines et de l’énergie) et l’UITA (Union internationale des travailleurs de l’alimentation et de l’agriculture, 383 organisations membres). En 2013, elles avaient déjà, avec plusieurs centaines d’organisations, affirmé leur ferme opposition aux négociations, dans une lettre adressée aux ministres du Commerce des pays concernés.

Malgré les demandes répétées des syndicats et ONG pour une plus grande transparence, voire pour l’arrêt des discussions, le mandat de négociation donné à la Commission européenne n’a toujours pas été rendu public. Pour le commissaire au Commerce, Karel de Gucht, le secret sur les négociations est un choix « stratégique ». La Suisse, la Norvège et l’Islande ont pourtant publié leurs offres initiales de négociation (lire ici). Dans ces conditions, comment savoir quels seront les secteurs qui pourront être soumis aux privatisations et à la concurrence internationale ? « Dans son offre, l’UE a introduit une série d’exceptions qui lui permettent de prendre toute mesure qu’elle juge utile dans un certain nombre de secteurs, notamment l’audiovisuel, l’éducation publique, la santé publique ou l’eau », assure, dans son langage bien à elle, la Commission, interrogée par FO Hebdo. Impossible à vérifier, tant que l’offre initiale de l’Union européenne ne sera pas rendue publique.

Les services publics seront-ils protégés de toute menace de privatisation ? Là encore, réponse sibylline de la Commission : « L’UE a introduit une réserve horizontale lui permettant de sauvegarder des monopoles et des droits exclusifs d’exploitation dans le secteur public. La réserve est libellée comme suit : « les services reconnus d’utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés » » [1]. La transparence, c’est aussi une question de vocabulaire…

@AgnesRousseaux

[1] Source : FO Hebdo.