Le scandale de la privatisation des autoroutes et des routes

Le scandale de la privatisation des autoroutes : dans un récent rapport, l’Autorité de la Concurrence dénonce ce qui est un véritable scandale, ce qui s’apparente à un vol des travailleurs de notre pays à la suite de la privatisation des autoroutes. Bien sûr les militants du PRCF et ceux qui suivent www.initiative-communiste.fr n’ont pas attendu ce timide rapport qui se contente que d’aligner quelques chiffres sans proposer les solutions qui s’imposent : RE-Nationaliser et reconstruire un vrai service public des transports et de l’aménagement du territoire. Ce qui impose de sortir de cette funeste Union Européenne qui a imposé la liquidation de l’ingénierie publique et du service public de l’Equipement au nom de la concurrence libre et non faussée et de la libre circulation des marchandises.

Quelques chiffres édifiants :

Ce rapport a le mérite de donner quelques chiffres:

La rentabilité des sociétés d’autoroutes privatisées – largement détenues par les majors du BTP – atteint le chiffre faramineux de 20% (à comparer à l’augmentation de nos salaires ! et au gel des salaires des fonctionnaires qui s’occupent de la gestion et de l’exploitation du réseau routier national).

Ce qui signifie que l’usager qui devra se délester de quelques 33€30 pour le trajet Paris Lyon verse en fait directement dans la poche des actionnaires du groupe Vinci près de 7€. Rien que cela.
Entre 2006 et 2013, les sociétés d’autoroutes privatisées ont versé un dividende de près de 14 milliards d’euros. A comparer au chiffre 14 milliards d’euros qu’aurait rapporté leur vente à Eiffage, Vinci et Albertis au cours des années 2000.

Il est utile de souligner que les dividendes versés aux actionnaires sont largement financés par l’endettement. Hors les intérêts des emprunts sont déductibles des impots. C’est donc nos impôts qui pour partie financent les juteux dividendes qui tombent, pour près de 3,4 milliards d’euros depuis 2006 selon ce rapport, une fois de plus dans la poches d’actionnaires privés. Il parait qu’il n’y a pas d’argent dans les caisses de l’Etat? on comprend pourquoi !

Libre concurrence ou capitalisme monopoliste d’Etat?

Par ailleurs, détenues par des majors du BTP, ces autoroutes servent également de fond de commerce pour ces multinationales. Car bien sûr l’Autorité de la Concurrence constate qu’une large part des marchés des autoroutes privatisées est dévolue aux groupes qui les détiennent (jusqu’à plus de 50% en valeur pour ASF ou Escota !) et dénonce des modalités d’attributions contestables.

L’Autorité observe que certaines SCA, en particulier ESCOTA, ont fait des choix contestables en sous-pondérant le critère prix dans la note globale et en optant pour des formules de notation qui neutralisent les écarts de prix entre les offres. Non seulement de tels choix les empêchent de bénéficier des offres les plus avantageuses mais ils sont également susceptibles de favoriser les entreprises liées du fait de la subjectivité de la notation des critères techniques.

Ce risque est d’autant plus important que l’appartenance des SCA aux groupes Vinci et Eiffage favorise potentiellement les échanges d’informations avec les sociétés liées de travaux routiers : ils peuvent en effet les mettre dans une position plus favorable que leurs concurrentes dans leurs appels d’offres.

Ou comment, en invoquant sans cesse le dogme de la concurrence libre et non faussée pour démanteler les monopoles publics (EDF-GDF, SNCF,La poste, France Telecom, les services publics de la santé de l’éducation, de l’aménagement du territoire et de l’environnement…), l’UE du capital n’a de cesse de toujours faire grandir des monopoles privés prenant la place de l’Etat en poussant à toujours plus de privatisation et de libéralisation. A tel point que dans de nombreux secteurs – tels celui du BTP – l’Etat devient le serviteur de ces monopoles.

A la suite de la Cours des Comptes, l’autorité de la concurrence constate elle aussi que cette privatisation attribue une véritable rente de situation à des intérêts privés, rente d’autant plus juteuse que le mécanisme d’augmentation des tarifs conduit à une explosion du prix payés par les usagers.

Entre 2005 et 2011 si les coûts d’exploitations au kilomètres des autoroutes d’APRR ont augmenté de 0,46% les recettes par kilomètres ont elles augmentés de 19,65%. Entre 2005 et 2011 les prix à la consommation ont augmenté de 10% et nos salaires eux n’ont augmenté de que de 4,5%.

Il nous faut pourtant rappeler que les autoroutes ont été payées totalement par les travailleurs de notre pays. Ces infrastructures nous appartiennent et les bénéfices qu’elles génèrent doivent intégralement retourner aux travailleurs.

La privatisation des routes se poursuit

Alors que ce rapport est remis, le gouvernement UE Hollande Valls Medef reste engagé dans la privatisation des routes du pays : rocade de Grenoble, RCE, A75, tunnel de Toulon….

Le PRCF a déjà eu l’occasion de dénoncer à plusieurs reprises le processus de privatisation, plus ou moins rampant, des infrastructures de ce pays, de liquidation du service public de l’aménagement du territoire. Et au delà, www.initiative-communiste.fr et le PRCF ont pu appeler

Contre la privatisation des routes et autoroutes les agents de la DIR centre est manifestent

également à lutter contre la privatisation du service public de l’énergie, du service public des chemins de fer qui participent du même scandale :

Après que les sociétés d’autoroutes ont été vendues pour une bouchée de pain, pour le plus grand bonheur des actionnaires des majors du BTP, après que la décentralisation de la majeure partie des routes nationales aux départements s’est traduit par une externalisation massive des missions de services publics, Hollande et son gouvernement prévoit toujours poursuivre le mouvement de bradage et de liquidation des routes, ce patrimoine national qui appartient à l’ensemble des citoyens.

Ecotaxe confiée à un consortium privé Ecomouv
Prolongation des durée de concession et augmentation de tarif. Une année supplémentaire de concession, c’est 2 milliards d’€uro pour les actionnaires, à un taux de rentabilité à 8%
et la privatisation de nouvelles section du réseau routier national (des Directions Interdépartementales des Routes – DIR) : les routes nationales déjà financées par l’impôts deviendront d’une manière où d’une autres payantes demain (péage urbains, augmentation des péages sur les portions concédées ou prolongation de leur concessions)

Car après la privatisation des autoroutes, après la décentralisation qui a vu le transfert de la plupart des routes aux conseils généraux ainsi qu’une externalisation massive vers le privé de leur exploitation, Hollande et son gouvernement de droite poussent les feux de la privatisation des routes nationales restantes.

Remplir les poches d’actionnaires dont la richesse a explosé avec la crise en faisant celles des travailleurs du public et du privé, brader le bien public de la Nation, le tout pour répondre aux injonctions de libéralisation de l’UE et du MEDEF voilà la politique de Sarkollande, ces serviteurs de l’oligarchie capitaliste.

Nous avions eu l’occasion par le passé, par exemple au moment du limogeage de D Batho de revenir sur la liquidation en cours du service public de l’aménagement du territoire, des ministères de l’équipement et de l’environnement:

Sous la pression de la Commission européenne – garde-chiourme de l’oligarchie capitaliste – le gouvernement Ayrault n’a eu d’autre « choix » que de monter un budget encore plus austéritaire.
Et de pousser les feux de la libéralisation et de la privatisation rampante voulues par l’Union Européenne, avec par exemple le paquet ferroviaire visant la SNCF ou encore la libéralisation des barrages hydroélectriques.

C’est donc une baisse de 7% des crédits du MEDDE qui est prévue par le prochain budget. Il est également prévu de supprimer encore près de 1100 emplois au MEDDE, ce qui fait suite aux suppressions massives sous Sarkozy (rappelons que ce ministère d’externalisations en suppressions d’emploi a vu ses effectifs passer de 95 000 agents à 60 000 entre 2007 et 2012, qui dit pire ?).

Bref, Delphine Batho (PS) qui, sans doute échaudée par le sort de son éphémère prédécesseuse Nicole Bricq (évincée après quelques semaines pour avoir oser émettre un bémol sur les permis d’exploitation d’hydrocarbures en Guyanne) était restée plus que discrète, ne pouvait faire moins que sa timide et très tiède protestation (c’est bien la même qui déclarait il y a peu que son ministère devait prendre sa part de l’austérité !) face à la poursuite de la destruction de son ministère en charge de l’aménagement et de l’équipement du territoire. Rappelons que le MEDDE, c’est le ministère qui s’occupe des grandes infrastructures du pays (routes nationales, aviation civile, voies navigables) et du transport mais c’est aussi la prévention des risques, l’énergie, la sûreté nucléaire, le contrôle des installations classées et bien sûr l’environnement ainsi que des services publics tels que Météo-France, l’IGN, l’INERIS ou le BRGM.

De façon symptomatique, derrière ces baisses de crédits et ce énième plan social qui ne dit pas son nom dans une administration dont les réorganisations incessantes ont des effets aussi terribles que ceux dénoncées chez France-Télécom, c’est par exemple concrètement un nouveau plan de désengagement des routes nationales après la décentralisation de 2003 qui est à envisager. Avec l’idée d’augmenter encore la part de réseau confiée à des exploitants privés (les sociétés d’autoroutes tenues par Bouygues, Vinci et Eiffage par exemple; rétribués par la prolongation de leur concession, ou la mise en œuvre de péages urbains). Et l’externalisation massive des missions abandonnées au marché privé pour des coûts et des prix pourtant plus élevés (maitrise d’œuvre publique par exemple). Rappelons que c’est pour respecter les directives européennes sur la concurrence que depuis les années 2000 le ministère de l’équipement s’est massivement désengagé de l’ingénierie pour les collectivités territoriales. Il s’agissait pourtant là d’un levier puissant pour porter des politiques d’aménagement écologique du territoire, de sobriété énergétique, etc.

Dans le même temps, au ministère du logement, Cécile Duflot (EELV) vient d’annoncer sans aucune concertation et sans le moindre débat parlementaire la fin des missions d’ingénierie publique auprès des petites communes (ATESAT), dernier résidu d’une ingénierie publique permettant jusqu’à il y a peu aux collectivités publiques d’accéder à une maîtrise d’œuvre de qualité peu chère et indépendante des intérêts privés. Devant les protestations des maires de France, F. Hollande avait pourtant indiqué qu’il n’irait pas plus loin dans le jeu de massacre et qu’il n’abandonnerait pas les petites communes. Mais C. Duflot annonce aussi la décision d’arrêter l’instruction des permis de construire pour les petites collectivités (faisant fi là aussi de l’efficacité d’un service mutualisé et surtout indépendant des pouvoirs politiques locaux). Au total, c’est rien moins que 4000 emplois qui seront aussi supprimés d’ici 2015 dans les DDT (ex-DDE).

Implicitement, Batho en critiquant ce budget fait la démonstration que mener une politique de gauche
– fût-elle aussi tiède et insipide que celle qu’elle propose – est absolument impossible si l’on ne brise pas les fers de cette UE capitaliste qui de par sa nature ne sert que les intérêts des marchés financiers, lançant razzia sur razzia sur les services et entreprises publics, démolissant les conquêtes sociales pour remplir les poches de l’oligarchie capitaliste.
Défendre de manière conséquente le progrès social, le maillage infrastructurel du territoire national et les acquis des travailleurs, ne peut donc se faire qu’en sortant de l’UE et de l’Euro par la gauche.

La casse de l’Equipement, le plus ancien service public d’Etat (on se souvient qu’à l’issue des guerres de Religion, pour remailler le territoire national en loques, Henri IV avait nommé Sully « Grand Voyer de France »), en dit long sur l’euro-destruction de notre pays. Résister à la casse de l’Equipement est plus que jamais un devoir central de la nouvelle résistance populaire et patriotique.

Oui les routes et autoroutes biens communs de la Nation doivent être renationalisées. Il faut revenir sur le démantèlement et la vente à la découpe du service public de l’aménagement du territoire, indispensable pour le développement juste et respectueux de l’environnement de notre pays.

Il y a quelques mois, www.initiative-communiste.fr relayait d’ailleurs une pétition de la CGT Equipement afin que chacun puisse dire son opposition à ce scandale national qu’est la privatisation des routes

Après le scandale national des privatisations des sociétés concessionnaires publiques en 2005-2006, bradées par les Gouvernements successifs de Raffarin et Villepin… Le Gouvernement actuel cherche à mettre en place un plan de relance autoroutier 2015-2020 en confiant à nouveau aux sociétés actuelles, la réalisation et l’exploitation de tronçons de routes nationales (voir carte) exploitées pour certains projets par les services routiers de l’Etat des Directions Interdépartementales des Routes (DIR) et pour d’autres opérations déjà concédées. On dit que l’Etat n’a pas d’argent, il confie donc leur financement (1,2 milliards € impactent les DIR et 2,5 milliards concernent des opérations supplémentaires demandées aux sociétés d’autoroutes) aux sociétés concessionnaires actuelles par « adossement » des projets en contrepartie d’un allongement des durées de concessions existantes (de 2 à 3 ans supplémentaires s’ajoutant aux 30 ans). C’est un nouveau scandale car il est avéré que la quasi-totalité des investissements sera remboursé dans les dix prochaines années ; les années restantes des concessions rapporteront des sommes considérables payées par les usagers : en quelque sorte une double peine puisque les routes concernées sont déjà payées par les contribuables et continueront d’être payées par l’usager pendant les années de concessions à travers les péages, quoiqu’en disent certains élus locaux en promettant une exonération du péage pour les riverains ! Cette stratégie de l’Etat de faire croire que c’est le recours à l’argent privé qui va financer ces projets, et que cela permet d’accélérer la mise en œuvre des opérations, est FAUSSEMENT assénée par le Gouvernement et certains élus.

Cette pétition a pour objectif d’alerter contre la privatisation des routes nationales et la hausse continue des péages pour le profit des sociétés privées d’autoroutes : leurs bénéfices doivent être réinvestis, ce qui est loin d’être le cas selon la Cour des comptes, au profit de l’intérêt général dans le cadre de négociation de nouveaux contrats de plan entre l’Etat et les sociétés d’autoroutes, favorables au retour des bénéfices aux infrastructures de transport.

Où est la liberté de choix de l’usager d’une route nationale gratuite, sans être obligé de se déplacer sur l’autoroute payante pour aller au travail ? Sachant que ce dernier a le droit à un itinéraire alternatif de routes nationales de qualité et gratuit : principe de contrepartie effective aux péages et principe d’égalité de traitement de l’usager, droit déjà supprimé par exemple sur la RN10. Cela suppose, pour l’entretien et la mise à niveau de sécurité des routes existantes à 2×2 voies nécessaires pour les usagers, l’écoulement des trafics et le traitement de la congestion, une volonté politique de rechercher des ressources financières disponibles afin de rester sous maîtrise d’ouvrage publique avec la capacité de faire des emprunts à des taux d’intérêt bas et sortir des contraintes du marché. Avec un budget de l’Etat qui ne sacrifie pas les dépenses publiques au motif que l’Etat doit se désendetter et une enveloppe de plus d’1 milliard € de recettes perdue de l’Ecotaxe, si le Gouvernement ne lève pas la suspension rapidement…

Cette pétition doit permettre de réaffirmer la nécessité d’une maitrise publique globale du système de transport. C’est répondre à l’intérêt général et aux besoins, dans un souci de complémentarité entre les modes de transports en replaçant le service public au cœur des enjeux de la transition énergétique et écologique.

La privatisation du service public de la route est un mauvais signal, qui disons le rapportera des rentes importantes aux grands groupes et privera l’Etat de recettes ! c’est pour cette raison qu’il faut exiger que la France récupère le contrôle et le bénéfice de ses infrastructures de transport, c’est un retour des sociétés d’autoroutes dans le giron de l’Etat, c’est cela qui sera bénéfique aux finances publiques et aux usagers.

Cette pétition a pour objectif de mettre un terme aux profits colossaux des sociétés d’autoroutes alors que l’Etat organise son dépouillement et affaiblit son service public de la route.

Salariés, usagers, élus, associations d’usagers et environnementales :
retrouvons nous pour dire notre refus de la généralisation des concessions d’autoroutes après les scandaleuses privatisations des sociétés d’autoroutes en 2005-2006.

Montreuil, le 21 février 2014