A toutes et tous les signataires de la pétition en solidarité avec Gérard Filoche
C’est incroyable mais vrai. Le directeur général du travail (DGT) refuse d’accorder la « protection fonctionnelle » à Gérard Filoche à l’occasion de sa mise en examen dans l’exercice de ses missions.
La « protection fonctionnelle », c’est un principe, un fonctionnaire mis en cause dans l’exercice de ses fonctions, dans le cadre de sa défense juridique, est normalement pris en charge par l’administration.
Sauf dans le cas d’une « faute détachable du service ». En l’occurrence, ce n’est évidemment pas le cas, c’est totalement dans le cadre de son action comme inspecteur si le patron de l’entreprise Guinot essaie de le mettre en cause.
D’ailleurs, le directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle le sait. Il a donné ordre de ne pas répondre à la première demande de « protection fonctionnelle » en mars 2007 lorsque Gérard Filoche fut entendu comme « témoin assisté ». Il n’a pas davantage répondu à la seconde demande après le 21 Novembre 2008 lorsque le juge a opté pour une « mise en examen ».
Le délai administratif pour répondre à la demande de Gérard Filoche était de deux mois. Au-delà, c’est ce qu’on appelle un « rejet implicite ». Un tel rejet non motivé n’est pas glorieux, ni courageux.
Sans doute est-ce ce que Jean-Denis Combrexelle redoutait car, juste avant la fin du délai, le 23 janvier à 00 h 12, il a donné l’ordre de rédiger une réponse en terme de « rejet explicite » donc motivé. La copie de cet ordre, donné par mel, nous est parvenue, car, par mégarde, Combrexelle n’a pas enlevé la liste des destinataires à l’origine de la demande (elle avait été re-faite par la CGT le 22 janvier à 16 h 20) :
Combrexelle écrit : « La réponse explicite, qui est opportune, devrait à mon sens se fonder sur le fait qu’il s’agit d’une faute personnelle (car volontaire) détachable du service et donc non couverte par la protection fonctionnelle. JDC » (envoyé à Luc Allaire, de son cabinet, qui répond le lendemain matin 23 janvier à 09 h 27 : « je fais préparer et fais viser par tes soins avant signature. Merci à toi. L »)
Mais deux mois se sont écoulés et…. la réponse explicite n’est toujours pas rédigée… ils ont du avoir du mal à trouver les termes juridiques adéquats… ce qui est un aveu évident qu’il n’y a pas de motif : ils l’ont cherché et ne l’ont pas trouvé…
D’où le recours re-fait par Gérard Filoche le 18 mars avant un nouveau délai de 2 mois :
Expéditeur :
Gérard Filoche
Inspecteur du travail, section 2 A Paris
A : Jean Denis Combrexelle, Luc Allaire, S/C DDTEFP Paris
Objet : recours sur décision implicite protection fonctionnelle
Sauf mauvaise transmission de l’information, il m’apparaît que vous avez rejeté « implicitement » ma demande de “protection fonctionnelle” alors que je suis mis en cause dans l’exercice de mes fonctions par un employeur en situation délictuelle. Il s’agit de la plainte pour “chantage” (sic) déposé par le PDG de Guinot. Rien de ce qui s’est passé ce jour-là, 23 juillet 2003 n’est détachable de mon service. Et non seulement je n’ai commis aucune sorte de faute, mais je défendais l’ordre public social violé par l’employeur.
Je vous rappelle que le célèbre préfet Bonnet a bénéficié de la protection fonctionnelle bien qu’il ait fait brûler une paillote en Corse. Je n’ai fait brûler aucune paillote au 1 rue de la Paix, j’ai fait seulement mon devoir, en toute indépendance selon la convention 81 de l’OIT, mais conformément à la loi.
Je fais donc un recours auprès de vous pour que vous me donniez les raisons qui, selon vous, feraient de mon action légale, dans le cadre de mes missions, une “faute détachable”.Vous devez, comme vous le savez, expliciter votre décision avant un mois sinon votre décision devient illégale pour défaut de motivation.
Gérard Filoche, le 18 mars 2009
Merci d’accuser réception, ce courrier passe également par voie interne hiérarchique
En attendant, la procédure se poursuit, des conclusions ont été déposées par l’avocat de Gérard Filoche auprès du juge d’instruction.
Un premier acompte de 2300 euros doit être versé, mais il faut compter bien davantage à l’occasion de l’ensemble de la procédure. Ce sera très cher au total.
Beaucoup de ceux qui ont signé parmi les 34 000 signatures de soutien, ont proposé spontanément leur aide financière.
Celle-ci est donc devenue nécessaire.
Nous faisons donc appel à vous.
Tous chèques de soutien doivent être envoyés à l’ordre :
« Solidarité Gérard Filoche »
adressés à : Gérard Filoche 85 rue Rambuteau 75 001 Paris
