Aux Philippines, s’appuyant sur la politique scélérate des Etats-Unis décrétant « terroriste » tout ce qui s’oppose à leur domination, ainsi que sur le suivisme honteux – et hélas prévisible – de l’Union européenne en la matière, le régime tyrannique de Duterte a utilisé l’inscription du Parti communiste des Philippines et de la Nouvelle armée du peuple sur la liste des organisations « terroristes » (ben voyons!) comme prétexte pour imposer une dictature fasciste brutale afin de terroriser le peuple philippin, de prolonger son pouvoir et de piller les richesses du pays et du peuple. Sans surprise, le fait est que ni le PCP ni la NAP n’ont commis un seul acte terroriste au niveau international et local.
Pourtant, des négociations de paix avaient obtenu des résultats significatifs dans la Déclaration conjointe de La Haye du 1er septembre 1992, mais l’Accord conjoint sur les garanties de sécurité et d’immunité de 1995 et l’Accord global sur le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire de 1998, ont été interrompus par le Président Duterte le 23 novembre 2017. Puis, le 5 décembre 2017, celui-ci a déclaré le Parti communiste des Philippines (PCP) et la Nouvelle armée du peuple (NAP) « organisations terroristes ».
L’arrêt unilatéral des négociations de paix par le président Duterte n’a pas tenu compte du fait que les plaintes concernant les violations à l’accord auraient dû être soumises à la commission mixte de suivi. Cet instrument bilatéral d’une importance vitale a été établi par les deux parties dans l’Accord global sur le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire de 1998. Il est habilité à traiter les plaintes de violations, tandis que les groupes de négociation et leurs comités de travail réciproques continuent à fonctionner.
Les négociations de paix n’auraient pas dû être interrompues. Cependant, le président Duterte avait en arrière-pensée de déclarer le PCP et la NAP « terroristes ».
Ainsi, en juillet de cette année, le président Duterte a signé la loi anti-terreur, déclarant en outre le PCP et la NAP organisations terroristes.
Par la suite, les violations des droits de l’homme se sont intensifiées de la part du régime. Les cas de « chasse aux rouges » se sont multipliés, déclarant unilatéralement les activistes légaux et leurs organisations comme membres ou façades du PCP et de la NAP. Cela a conduit à un nombre encore plus important d’exécutions extrajudiciaires, d’arrestations et de détentions.
37 organisations d’avocats et d’intellectuels ont déposé des plaintes devant la Cour suprême des Philippines pour contester la constitutionnalité de la loi anti-terreur. Parmi ces contestations figure celle de la plus grande organisation d’avocats, le Barreau intégré des Philippines. L’ancien juge associé de la Cour suprême, Antonio Carpio, et l’Union nationale des avocats du peuple ont rejoint les nombreuses organisations d’avocats pour contester la constitutionnalité de la loi antiterroriste.La désignation du PCP et de la NAP comme organisations terroristes constitue un obstacle majeur à la reprise des négociations de paix. Le PCP et la NAP ont lutté pendant plus de 50 ans en tant que mouvement de libération avec le soutien des travailleurs, des paysans, des peuples opprimés et d’autres secteurs sociaux. Ils ont scrupuleusement respecté les droits de l’homme et le droit humanitaire international. Il est sans fondement et moralement odieux de les déclarer terroristes. C’est pourquoi nous exigeons que le PCP et la NAP soient retirés des trois listes de terroristes du Conseil européen et des États-Unis d’Amérique.
Nous demandons également la reprise des négociations de paix entre le gouvernement de la République des Philippines et le Front national démocratique des Philippines pour faire face à l’aggravation de la situation des droits de l’homme aux Philippines.
Commission internationale du PRCF, décembre 2020
Depuis le 26 novembre 2020, la bataille juridique engagée à la Cour suprême des Philippines
Les plus grands esprits juridiques des Philippines se sont réunis le jeudi 26 novembre pour réitérer leur appel à la Cour suprême afin qu’elle mette fin à la loi anti-terroriste controversée.
La majorité des 37 pétitionnaires contre la loi anti-terroriste ont signé une motion commune pour réitérer leurs prières en faveur de la délivrance d’une ordonnance de restriction temporaire (OT) et/ou d’une ordonnance de statu quo ante, l’une ou l’autre mettant effectivement fin à l’efficacité de la loi jusqu’à ce que la Cour suprême se prononce sur leurs pétitions.
Quelque 24 avocats, représentant 23 des 37 requérants, ont signé la motion commune. Parmi les signataires figurent la présidente de l’Union nationale des avocats du peuple, Edre Olalia, le président de Bayan Muna, Neri Colmenares, et le représentant du 1er district d’Albay, Edcel Lagman. D’autres pétitionnaires basés dans les provinces devraient se joindre à l’appel.
Bien qu’il s’agisse d’une réitération, la motion commune est un plaidoyer retentissant demandant aux juges de la Haute Cour d’agir rapidement alors que le gouvernement philippin met en œuvre la loi qui a été signalée comme anticonstitutionnelle et dangereuse pour de nombreux Philippins.
Pourquoi cette itération ?
Les pétitionnaires ont été alarmés par l’application de la loi par le gouvernement philippin, 4 mois après son entrée en vigueur. La première application de la loi a été signalée contre deux Aetas de Zambales accusés d’avoir tiré sur des soldats.
« Ces cas signalés sont uniquement ceux qui impliquent des incidents de poursuites pénales. Elle n’inclut pas la mise en œuvre de ses dispositions impliquant des actes tels que la surveillance, l’examen ex parte des comptes bancaires et des dispositions similaires », peut-on lire dans la motion.
Les pétitionnaires ont ajouté que l’armée surveille les membres de leur équipe et que certains d’entre eux ont été ciblés par l’armée, mettant ainsi leur vie en danger.
« Nous soutenons collectivement qu’il est impératif et implorons donc la Cour d’honneur de délivrer entre-temps la mesure injonctive demandée, ne serait-ce que pour empêcher, dans l’intervalle de près de deux mois avant les plaidoiries, toute nouvelle application des dispositions de la loi attaquée qui pourrait avoir un impact sur la vie, les libertés et la sécurité des requérants et du public en général », ont déclaré les requérants.