Monsieur Nicolas Sarkozy, président de la République et son gouvernement, multiplient les démarches et les pressions en vue d’aboutir à l’effacement des crimes de guerre du IIIème Reich et des états fascistes alliés, commis lors de la seconde guerre mondiale, par la prescription contenue dans le déshonorant projet de loi voté par le Sénat.
Le 19 mai 2010, la Garde des Sceaux s’est déplacée pour faire pression sur la commission des lois de l’Assemblée nationale afin qu’elle s’aligne sur le Sénat. Ce fut fait, non sans opposition. L’objectif était évident : éviter tout débat de fond sur tout ce qui lie la France à l’imprescriptibilité des crimes de guerre depuis le tribunal de Nuremberg jusqu’à nos jours. Les documents officiels français et internationaux en apportent la preuve irréfutable de ce lien.
Le président de la République ne cesse de faire référence aux crimes de guerre nazis-fascistes : Maillé, Guy Môquet, le Plateau des Glières, Colmar, mais il ne fait jamais état publiquement de sa détermination à en obtenir la prescription, car il sait très bien la colère légitime qu’elle provoquerait dans la France qui n’accepta pas de devenir un peuple d’esclaves.
Il sera le 18 juin à Londres pour le 70ème anniversaire de l’appel du général de Gaulle. Nous voulons rappeler que le 18 juin 1940 fut le point de départ et qu’après la victoire du 8 mai 1945, la France dirigée par le gouvernement du général de Gaulle, est devenue membre du Conseil de sécurité de l’ONU. Elle cosigna l’accord des « Quatre » de Londres qui fixa, le 8 août 1945, le statut du tribunal de Nuremberg. Ce fut un acte majeur, nationalement et internationalement, puisqu’il ouvrit une nouvelle page de l’humanité. Des règles générales établies ressortent l’unicité des crimes concernés et leur imprescriptibilité fondant le droit international. C’est ce qui explique qu’actuellement en Italie et en Allemagne, des criminels de guerre SS et autres sont recherchés, jugés et lourdement condamnés. En Allemagne a lieu l’instruction d’un procès pour le massacre de Maillé.
Londres, c’est aussi Jean Moulin, l’inoubliable « Rex », qui y arriva le 20 octobre 1941 pour sa première rencontre avec de Gaulle, puis y retourna le 16 février 1943, moment décisif, où il devient délégué du général pour la France entière. Ce héros national dont l’hommage de Malraux, le 19 décembre 1964, au Panthéon restera dans les mémoires «… Aujourd’hui, jeunesse, puisses-tu penser à cet homme comme tu aurais approché tes mains de sa pauvre face informe du dernier jour, de ses lèvres qui n’avaient pas parlé ; ce jour-là, elle était le visage de la France… »
La France est liée à l’imprescriptibilité des crimes de guerre par les Conventions du 12 août 1949, ratifiées le 28 février 1952, par Vincent Auriol, président de la République et Edgard Faure, président du Conseil des ministres. De Gaulle, revenu au pouvoir en 1958 ratifie, le 18 octobre 1960, la Convention du 14 mai 1954. Puis viennent les protocoles additionnels des Conventions de 1949, datés du 8 juin 1977. Le deuxième est ratifié, le 17 juillet 1984, par François Mitterrand, président de la République et Pierre Mauroy, Premier ministre.
Et puis, voilà l’apothéose:
Le protocole additionnel I de 1977, article 75 intitulé : garanties fondamentales, précise dans son alinéa 7 : « pour que ne subsiste aucun doute en ce qui concerne la poursuite et le jugement des personnes accusées des crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, les principes suivants seront appliqués :
a) Les personnes qui sont accusées de tels crimes devraient être déférées aux fins de poursuites et de jugements conformément aux règles du droit international applicable… »
Cet engagement, on ne peut plus clair, a reçu la signature, le 25 juin 2001, de Jacques Chirac, président de la République, de Lionel Jospin, Premier ministre et Hubert Védrine, ministre des Affaires Etrangères. Ils ont ratifié ce protocole I selon les règles constitutionnelles comprenant la condition absolue : le vote par l’Assemblée nationale et le Sénat le 30 janvier 2001 de la loi n° 2001-79 (1). Les députés et les sénateurs ont voté ce jour-là pour l’imprescriptibilité des crimes de guerre.
Le président de la République et le gouvernement doivent proposer l’intégration de ces engagements comme source de droit dans notre code pénal, ce qui n’est pas le cas. N’y-a-t-il pas violation de la Constitution ? Ils sont tenus à présenter l’ensemble du dossier, à dire la vérité. Or, la Garde des Sceaux n’a pas dit un mot sur nos engagements internationaux à la commission des lois de l’Assemblée nationale traitant des crimes de guerre, le 19 mai 2010. Ignorance ? Mensonge par omission ? Les gouvernants de la France présenteraient-ils un double visage ? Les indiens disaient à « langue fourchue » parlant des conquérants. Ainsi font des députés français au parlement européen qui votent des déclarations considérant qu’en droit international les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles et qui de retour en France se prononcent pour la prescription des crimes de guerre.
Mais les adeptes du double langage peuvent et doivent être mis en demeure de fixer leur véritable position. Les députés qui vont être saisis du projet de loi prochainement à l’Assemblée nationale peuvent et doivent accorder le code pénal français aux engagements internationaux, comme le recommande l’officielle Commission nationale consultative (CNCDH). Pour ce faire, les députés appartenant à tous les groupes politiques qui se prononcent pour l’imprescriptibilité, devraient présenter un amendement qui pourrait être ainsi rédigé : « Les crimes de guerre, tels qu’ils sont définis par le protocole additionnel I de 1977 aux Convention de Genève de 1949, sont imprescriptibles quels que soient la date et le lieu auxquels ils ont été commis ».
Cela serait conforme à la représentativité de la France, cette dernière ne mérite pas que ses représentants à l’ONU se mettent à l’écart du droit international sur cette question.
Cela serait conforme à la nécessaire approbation par la France des poursuites et du châtiment des criminels de guerre SS en Italie et en Allemagne.
Pour l’HONNEUR, Mesdames et Messieurs les députés, votez l’imprescriptibilité des crimes de guerre.
