Votée par la CA du SNCS/FSU, le 11 septembre 2009
La « petite loi de juillet 2009 » introduit la possibilité d’obliger un fonctionnaire à changer de métier, sans justification, sans motivation, sans indemnité. Elle conduit au licenciement, soit immédiat, soit retardé des dits fonctionnaires, par faute, ou insuffisance professionnelle. Le vague de la rédaction du texte « en cas de restructuration », permet tous les abus, pressions,discriminations. Elle est une atteinte directe aux droits des personnes et aux libertés publiques. Nul Etat de droit, aucune démocratie ne peut exister avec une fonction publique totalement asservie et précaire.
Al’heure où le gouvernement distribue des Milliards aux millardaires (EDF: 20 investis sans intérêts pour le pays aux USA et GB, les paris et les jeux: 3/ans de réductions d’impôts, la destruction de la Taxe professionnelle: 8/ an), le bradage des services publiques aux intérêts privés nécessitait une telle loi pour les licenciemens massifs ou la mise à disposition des millions de foncionnaires.
Même le droit romain, au haut empire, avait fini par reconnaitre comme « mauvais traitement », le changement de métier autoritaire et arbitraire de l’esclave (voir Carcopino, Gibbon, Wallon et Bouché leclerc). A l’instar des avocats qui, en Amérique Latine, invoquait la loi sur la protection des animaux pour les prisonniers politiques, devront nous invoquer ce droit à l’encontre de l’Etat français?
Le « contrat d’objectif » voté et signé par les instances du CNRS et le gouvernement mettent en place de façon massive ces « restructurations » au CNRS. Ils permettent donc ces licenciements.
En se souvenant des déclarations, jamais désavouées par la direction du CNRS, du directeur de « CNRS avenir » en mai 2000 à l’Ens Ulm de Paris: « Le problème du CNRS, c’est que l’on ne peut ni tuer ni licencier les chercheurs », nous devons donc utiliser tous les moyens pour défendre nos camarades ainsi que les principes même sur lesquels sont batis la recherche publique, et plus généralement ceux qui permettent l’existence d’un service public.
La CA mandate donc le bureau national pour agir en sorte que la FSU introduise des recours contre la loi sur la mobilité, au niveau national (Conseil d’Etat) ainsi qu’au niveau international (CEDH, ONU, et surtout OIT).
