La "loi Florange" a été retoquée par la Conseil constitutionnel pour atteinte à la sacro-sainte "liberté d’entreprendre". Que les patrons soient obligés de chercher un repreneur s’ils désertent une entreprise et une région n’est donc pas opposable au pouvoir divin et absolu du capital !
Et c’est la prétendue plus haute juridiction du pays qui se couche ainsi devant les ordres du MEDEF, le Conseil constitutionnel. Comme il se couche devant les exigences de l’Union européenne puisque, contrairement à la Cour constitutionnelle de Karlsruhe (qui réaffirmé le primat du parlement national allemand sur les directives européennes), l’étrange Conseil constitutionnel « français » affirme lui, la primauté des traités européens sur la constitution !
Or ce "machin", fondé en 1958 pour superviser la souveraineté nationale, est un organe éminemment politique par nature puisque le Conseil constitutionnel français est composé de neuf membres nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans, auxquels il faut ajouter les anciens présidents de la République qui sont membres de droit. Les membres sont désignés respectivement par les présidents de la République, du Sénat et de l’Assemblé nationale à raison d’un tiers chacun. Les anciens présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel.
Comment ces nominations politiques pourraient-elles aboutir à un comportement non partisan ? Par quelle opération du Saint-Esprit ?
De plus le Conseil constitutionnel a vu son pouvoir, son champ d’intervention, de plus en plus étendu, il monte en puissance à partir des années 1970 et cela au détriment de l’Assemblée nationale qui représente (ou qui devrait représenter) la souveraineté populaire.
Ainsi les représentants du peuple souverain décident-ils de demander aux patrons qui vont jeter les travailleurs au chômage de les prévenir et de chercher un repreneur. Pas une révolution, pas suffisant, dérisoire même, mais quelque chose qui peut aider à la marge la lutte des syndicats et des travailleurs concernés. Et c’est un groupe de neuf personnes, toutes nommées par des politiques, qui peut dire non à la volonté du peuple ! Et il y a des gens assez stupides ou assez malins pour prétendre que cela est un acquis démocratique ! Ceux qui dénoncent "le gouvernement des juges" quand ceux-ci tentent de faire aboutir des affaires de corruption, ne sont pas choqués quand ces pseudo-juges politiques contredisent l’expression de la souveraineté populaire.
Et rappelons enfin que c’est ce même Conseil constitutionnel qui a accepté que la Constitution est inférieure aux traités communautaires affirmant ainsi le principe de primauté du droit communautaire: ce qui remet évidement en cause la souveraineté du peuple, socle absolu de la République.
Il est donc temps que, à contre-courant des discours dominants, le mouvement ouvrier et républicain exige la dissolution du Conseil constitutionnel comme partie intégrante d’une refondation constitutionnelle démocratique. Cette dissolution salutaire serait aussi la première pièce d’une économie budgétaire substantielle portant, pour une fois, sur les « salaires » de super-nantis qui n’ont que faire de la classe ouvrière écorchée et de la nation française en souffrance.
ARIS
