État d’urgence antisocial permanent, En Marche vers le totalitarisme liberticide.

PROTECTION DES LIBERTÉS: LES FAUSSES GARANTIES OFFERTES PAR MACRON

www.initiative-communiste.fr publie ci après avec son autorisation cette analyse civico-juridique de Maître Etienne Tarride.
Précisons toutefois ceci: le PRCF se prononce aussi contre le maintien de l’état d’urgence en raison de l’utilisation perverse qu’en fait contre le mouvement social un gouvernement qui, par ailleurs, alimente le terrorisme à la source en participant aux entreprises de déstabilisation impérialiste d’États souverains.

Parmi les manipulations un peu absurdes qui caractérisent la « nouvelle loi antiterroriste » et qui visent à rendre l’état d’urgence permanent, il convient d’en signaler une qui pourrait échapper aux citoyens qui n’ont pas l’usage du Droit Pénal.

Il est présenté comme une garantie importante des libertés publiques le fait que les perquisitions ordonnées dans le cadre des enquêtes sur les terroristes supposés ou leurs complices éventuels devront être validées par un Juge des Libertés et de la Détention.

C’est la marque d’une grande ignorance.

Le Juge quel qu’il soit a pour fonction essentielle de trancher des litiges après avoir entendu contradictoirement les parties. Il ne peut plus se considérer comme un Juge s’il n’en n’entend qu’une.

Il est évident que pour valider des perquisitions à venir, le Juge ne pourra entendre qu’une des parties à savoir la police. Le futur perquisitionné ne pourra en aucun cas être appelé aux débats.

Il apparaît donc que le Juge des Libertés et de la détention devrait, en toute logique refuser de donner son autorisation sans qu’ait pu être organisé un débat contradictoire.

Il serait plus sage de renoncer à cette idée absurde.

Les circonstances actuelles justifieraient pleinement que l’état d’urgence soit prorogé. Elles ne justifient pas que des mesures d’exception soient inscrites dans le marbre de la Loi même au prix de fausses protections.

Projet de loi terrorisme : vous aurez l’obligation de vous accuser vous-même !

Les députés adoptent l’obligation de déclarer tous ses identifiants électroniques. Next Impact explique :

Le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme poursuit sa route à l’Assemblée nationale. Les députés ont voté tard dans la nuit l’article 3 du projet de loi où se nichent les mesures de surveillance individuelle comme le port d’un bracelet électronique ou l’obligation de pointer une fois par jour au commissariat du coin, outre l’obligation de résider dans un périmètre déterminé.

Une autre mesure concerne tout particulièrement le domaine des nouvelles technologies. C’est l’obligation de fournir ses identifiants. Comme relatée dans notre panorama, elle avait été prévue dès le projet de loi initial, mais avait sauté au Sénat. À l’Assemblée, en appui d’une confortable majorité, Gérard Collomb a réinjecté la mesure.

Cette contrainte pèsera là encore sur la personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».

Ce n’est à dire vrai qu’une première condition puisque les autorités devront aussi démontrer que celle-ci est entrée « en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme » ou bien a soutenu, diffusé ou adhéré « à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».

Ceci fait, la personne au comportement et relations louches aura l’obligation de déclarer tous ses « identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise ».

Un seul identifiant oublié, trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Le moindre oubli sera lourdement sanctionné : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Hier, en séance, un seul amendement sur le sujet a été examiné.

Déposé par des députés de la Gauche démocrate et républicaine il visait à supprimer cette déclaration au motif qu’elle « porte une forte atteinte aux libertés constitutionnelles : respect de la vie privée, secret des correspondances et droits de la défense ».

Selon ses auteurs, comme d’ailleurs les sénateurs, « nul n’est tenu de participer à sa propre incrimination ». Et ceux-ci de revenir sur la décision du Conseil constitutionnel du 4 novembre 2016 qui a rappelé « le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire ».

Autre argument : cette mesure viendrait heurter le principe de nécessité puisque la loi sur le renseignement prévoit depuis le 24 juillet 2015 une armada de mesures pour « récupérer les identifiants techniques de connexion, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du juge administratif, qu’il s’agisse de l’accès aux données de connexion (article L. 851‑1 du Code de la Sécurité intérieure) ou du recueil en temps réel des données de connexion (article L. 851‑2 du Code de la Sécurité intérieure) ».

Enfin, les députés GDR ont jugé « paradoxal » d’inscrire cette obligation dans le droit commun alors qu’elle n’est pas prévue dans le cadre de l’état d’urgence, censé être plus sécuritaire que sécuritaire.

Une obligation adoptée « pour des raisons opérationnelles ».

En fin de route, vers une heure du matin, le rapporteur a exprimé un « avis défavorable » expliquant rapidement que l’obligation devait être adoptée « pour des raisons opérationnelles ». Et Gérard Collomb de se délester d’un même « avis défavorable », sans autre explication.

La commission des lois avait déjà expliqué que ces informations, qui ne concernent pas les mots de passe, seront « très utiles aux services de renseignement » puisque ces derniers pourront alors suivre à la trace et en temps réel les personnes concernées. Soit un véritable pont dressé avec la loi sur le renseignement.

En séance, juste avant le vote rejetant cet amendement de suppression, Ugo Bernalicis (FI) a fait cette mise au point : « Donc, je résume : on est suspect, on n’a pas de preuve, on est suspect. On peut se voir poser un bracelet avec le consentement, on doit sinon pointer une fois par jour et puis en plus, on doit communiquer ses identifiants, numéro de téléphone, etc. (…) C’est aller très loin dans la remise en cause des libertés individuelles (…) ou alors les principes évoqués de se taire (…) ne veulent plus rien dire dans cette ère d’infrasoupçon ». (3:46:00 de la vidéo).

La Quadrature du Net, association de défense de l’internet libre alerte contre le totalitarisme en Marche.

Le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », dit PJL Terro, ou PJL contre les Méchants, est discuté à l’Assemblée nationale. Voici quelques extraits des propos tenus dans l’hémicycle. Et le meilleur hashtag pour suivre les débats sur Twitter : #PJLMéchant !

ARRIVE LARRIVÉ.

Guillaume Larrivé (LR) :
« Nous ne devons rien céder à ces individus qui, par milliers, sur le sol national, dans tous les territoires de France, ont prêté allégeance à l’ennemi et collaborent avec lui. Nous ne devons rien céder à ces nouveaux barbares. »

« Aucun peuple, jamais, n’a gagné une guerre avec des bougies. C’est pourquoi nous plaidons pour un réarmement de la nation, dans toutes ses dimensions. »

« L’état d’urgence ne menace en rien les libertés des citoyens, mais il restreint celles de nos ennemis. L’État de droit doit être fort car, s’il est faible, il n’est plus l’État et il n’y a plus de droit. »

« Notre conviction est que, au moment où la menace djihadiste s’accélère et s’amplifie, le réarmement de la nation est assurément le premier devoir des députés. »

C’EST LA GUERRE !

Emmanuelle Ménard (FN) :
« Faut-il rappeler que nous sommes en guerre contre le terrorisme ? Or, quand on est en guerre, on ne demande pas à son ennemi l’autorisation de procéder à une fouille. »

« Les forces de l’ordre besoin de notre soutien moral, matériel, réglementaire et législatif. Si elles estiment nécessaire la fouille d’un individu, elles doivent pouvoir y procéder. Un point c’est tout. »

Elise Fajgeles (LREM) :
« Il faut à présent prendre la mesure de cette nouvelle réalité : la menace est permanente. Il est temps d’assumer des mesures administratives exceptionnelles et de sortir de l’état d’exception. »

« Cet équilibre est celui d’un arsenal sécuritaire répondant efficacement au terrorisme tout en préservant nos principes démocratiques de liberté. »

Eric Ciotti (LR) :
« Défendre la sécurité, c’est d’abord défendre nos libertés. »

« L’unité nationale aura toujours chez nous une limite : l’affaiblissement de nos dispositifs de protection. »

« Non, il n’est ni nécessaire, ni obligatoire, ni impératif – bien au contraire – de sortir de l’état d’urgence aujourd’hui. »

« Par ailleurs, les palpations de sécurité, l’inspection visuelle, la fouille des bagages et la visite des véhicules seront désormais soumises au consentement des intéressés, ce qui vide de tout sens ces dispositifs. »

Gérard Collomb (ministre de l’Intérieur) :
« Vous le savez bien, ce projet de loi est un premier texte qui vise à lutter contre le terrorisme. Mais oui, il y en aura d’autres ! »

Valérie Boyer (LR) :
« Nous sommes en guerre contre le terrorisme et vous voulez revenir à la loi commune, tandis que nous souhaitons, quant à nous, que l’état d’urgence puisse être maintenu, car nous considérons qu’étant en guerre, il nous faut mettre en place un dispositif exceptionnel et efficace. »

SORTONS DE LA SORTIE DE L’ÉTAT D’URGENCE.

Gérard Collomb (LREM) :
« Je n’exclus nullement que, dans une situation donnée, nous soyons même un jour amenés – j’espère que cela ne sera jamais le cas – à rétablir l’état d’urgence. »

Guillaume Larrivé (LR) :
« Il n’est pas raisonnable aujourd’hui de désarmer la nation. »

LE CONSENTEMENT DES CITOYENS, C’EST SURFAIT.

Charles de la Verpillière (LR) :
« Nous proposons de supprimer l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées par les fouilles. »

Valérie Boyer (LR) :
« Il est donc indispensable que les policiers ou les gendarmes puissent procéder à des fouilles alors même que les personnes concernées ne le voudraient pas. Cela me semble absolument logique ! »

« Face aux terroristes, nous devons agir vite et efficacement, avoir confiance dans nos forces de l’ordre et ne pas entraver leurs actions. C’est pourquoi le présent amendement propose que les palpations de sécurité s’effectuent sans distinction de sexe, afin de les rendre plus efficaces. »

Jean-Louis Masson (LR) :
« Tous les enquêteurs que vous avez rencontrés vous l’ont expliqué, et nous le disent quand nous leur rendons visite : le formalisme, les multiples règles substantielles, les risques de nullité qui en découlent contrarient l’efficacité des policiers et gendarmes. »

Naïma Moutchou (LREM) :
« J’ai entendu certains s’adresser à nos concitoyens en vociférant que le projet de loi porterait atteinte à leurs libertés sans aucune forme de nuance. Cette attitude n’est pas à la hauteur des enjeux. Vous êtes-vous demandé, au moins, ce que veulent les Français ? Ils veulent vivre libres, évidemment, mais pas seulement : ils veulent vivre en sécurité. »

« Les deux dispositions suivantes, à savoir les visites domiciliaires [NdT: perquistions administratives] et les mesures individuelles de surveillance [NdT: assignation à résidence], sont plus controversées, parce qu’elles apporteront effectivement une limitation à la liberté individuelle. (…) Elles occuperont une grande partie de nos débats. Il ressort de toutes nos auditions que ces mesures sont nécessaires, indispensables »

« La mesure de surveillance est une mesure restrictive de liberté. À ce titre, elle relèvera naturellement du juge administratif. Le juge des libertés et de la détention n’a pas sa place dans ce dispositif : l’y introduire conduirait à une tension inutile entre les deux ordres, administratif et judiciaire, alors que nous cherchons précisément à les coordonner. »

Marine Brenier (Constructifs) :
« Il s’agit, par exemple, de permettre le recours à la reconnaissance faciale aux seules fins de prévenir le terrorisme. Cette technique, déjà utilisée dans plusieurs pays, a largement fait la preuve de son efficacité. Il serait déraisonnable de s’en priver »

Catherine Kamowski (LREM) :
« À ceux de nos collègues qui trouveraient que ce texte va trop loin, nous rétorquerons que nous avons choisi de ne pas nous perdre dans l’angélisme. »