Retraites : analyse des propositions du PCF

Le PCF a publié  sous l’intitulé ‘ Un système de retraites révolutionnaire’ ses propositions  pour mobiliser les travailleurs pour faire échec à la contre-réforme MACRON. Son secrétaire général, Fabien Roussel, les  a popularisées par un entretien paru dans l’Humanité du 25 novembre.

Améliorer les retraites c’est possible

En soi, et sous réserve d’encourager les travailleurs à revendiquer le retrait du rapport Delevoye, la défense du Code des pensions et le retrait de la retraite à points commandité par le MEDEF, Berger et la Commission européenne, cela peut être une excellente chose que de ne pas s’en tenir uniquement à une attitude défensive du type : « Non à la réforme MACRON », mais de manifester une grande ambition sociale car cela peut aider à mettre les travailleurs en mouvement. Cependant la contre-proposition doit supposer d’abord de savoir affirmer que non c’est non et que l’on ne négocie par les régressions, même sous la forme d’un funeste et faux « dialogue social ».

C’est bien de cela qu’il s’agit si on examine les objectifs de la réforme proposée par le PCF et sur lesquels nous, PRCF, pouvons converger. 

• Retraite à 60 ans,
• Prise en compte de la pénibilité  et des sujétions de service public pour une retraite anticipée à 55 ans
• Notion de carrière complète de la fin du lycée ou du secondaire et 60 ans incluant les périodes d’activité, de chômage, de formation initiale ou continue, d’implication familiale
• Taux de remplacement de 75% calculé sur les 10 meilleures années
•  Pas de pension inférieure au SMIC
• Indexation sur les salaires
• Annulation des exonérations Fillon

En matière de financement les pistes sont solides avec le rappel du financement intégral du système par la cotisation sociale et le financement  porté à 17% du PIB (contre 14% aujourd’hui). 

Quant à la gestion du système on peut aussi parler de réelle et très progressiste  proposition  puisqu’il serait géré et administré par des élus  des travailleurs. Doit-on le comprendre comme l’éviction des représentants du patronat des organismes de gestion ? Ce qui ne serait que justice sociale et démocratique puisque, en réalité, la « cotisation patronale » n’est qu’une forme indirecte du salaire dû au travailleur.

Pas de progrès pour nos retraites sans sortir de l’UE

Le PCF propose aussi de saines mesures de gonflement de l’assiette par la diminution du chômage : + 30 milliards d’€ par an et l’égalité salariale femmes/ hommes : + 6 milliards €. Assez curieusement les conséquences d’une augmentation du SMIC (+20% et de salaires en général (conférence salariale) ne sont pas chiffrées. Et surtout, le PCF fait l’impasse sur le fait qu’une relance démocratiquement planifiée de l’emploi, notamment de l’emploi productif industriel et agricole, passe par la nationalisation des banques et des entreprises stratégiques, par le contrôle d’État des échanges économiques internationaux, par la fin de l’austérité salariale étouffant le marché intérieur, par le financement auprès d’une Banque de France échappant à la tutelle de la BCE, toutes choses qui exigent la sortie de la France hors de l’euro, cette austérité budgétaire et salariale faite monnaie, et de l’UE, cette « économie de marché ouverte sur le monde où la concurrence est libre et non faussée » (Traité de Maastricht). Faut-il s’en étonner puisque le PCF continue de répandre la fable d’une possible « réorientation progressiste de l’UE » sans sortir de cette structure congénitalement supranationale, impérialiste et néolibérale. 

Le rôle spécifique de la cotisation sociale

Mais si le principe du financement intégral par la cotisation sociale est réaffirmé il est contredit de facto par d’étranges propositions s’inscrivant dans la volonté, manifestée en permanence par les gouvernements maastrichtiens successifs socialistes, de droite ou macroniste, de brouiller la frontière entre ce qui relève de l’impôt et ce qui relève des cotisations sociales ; c’est ROCARD et sa néfaste CSG qui ont les premiers nourri ce confusionnisme afin de dégager le patronat du financement de la protection sociale en reportant celle-ci, de manière croissante, sur l’argent public majoritairement issu des salariés (majoritaires en tant que contribuables et que consommateurs).

Si la cotisation sociale chère à Croizat relève de la solidarité entre travailleurs et a pour horizon au moins théorique le principe communiste « de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins », le financement du social par l’impôt relève au contraire du Capitalisme monopoliste d’État et revient à une énorme subvention  déguisée de l’État à l’avantage du profit capitaliste.

C’est un point d’une importance politique décisive. Le PCF propose une modulation de la cotisation sociale, pour la part qui sur le bulletin de salaire ne vient pas obérer le salaire brut (il vaut mieux une périphrase que l’évocation même entre guillemet d’une cotisation dite patronale : rigueur de la pensée rigueur du langage !).

Cette modulation se ferait  d’une part sur les choix de production : taux alourdi pour le patronat en cas de délocalisation. Mais alors sur quelle assiette puisque les emplois et donc les salaires seront à l’étranger ? Sur la bonne gestion de l’emploi (embauches, formation) et une bonne politique salariale avec dans ce cas un taux allégé.

Ces points méritent débat.

1 C’est une mauvaise idée que de faire dépendre le montant de la cotisation sociale de choix patronaux et que cela fonctionne comme punition ou comme récompense. La cotisation sociale doit financer les dépenses sociales et ne doit être en aucun cas un instrument de régulation des politiques industrielles ou de l’emploi. En attendant la nationalisation/ démocratisation des banques et compagnies d’assurances, que Fabien Roussel exclut hélas de son vocabulaire, il existe des outils de financement public : la Caisse des Dépôts, la BPI. 

Initiative d’autant plus  ambiguë malheureuse qu’elle est couplée à une modulation de l’imposition sur les sociétés sur des critères proches.

2 C’est aussi une autre mauvaise idée que de faire participer les revenus financiers au financement de la sécurité sociale. C’est là encore brouiller les pistes. Un gouvernement peut et doit prélever tous les impôts qui lui semblent justes et nécessaires, y compris en taxant fortement, voire en confisquant, les revenus spéculatifs. Que cela vienne abonder son budget et lui permette de financer ses buts de politiques industrielle, écologique ou autre serait une excellente chose, mais ne mélangeons pas tout au risque d’affaiblir les luttes et au final, d’associer la protection sociale, qui est un impératif catégorique, aux aléas de la gestion capitaliste puisqu’à aucun moment le projet « révolutionnaire » du PCF ne met en cause la propriété capitaliste des moyens de production et d’échange…

En fin au titre des propositions qui méritent débat il faut  en évoquer deux autres qui méritent précision

Un régime unifié ?

Le PCF propose l’instauration d’un régime unifié  qui permette la convergence vers le haut des droits à la retraite. On suppose, bien que ce ne soit pas dit, qu’il s’agit d’unifier les régimes des salariés et non pas l’ensemble des régimes comme ceux des commerçants, professions libérales…etc. On veut en être sûr car même s’il n’est pas question de se désintéresser du sort des petits entrepreneurs, il n’y a aucune raison pour que les salariés financent les PME alors qu’à l’inverse, les gouvernements ne cessent de réduire les prétendues « charges » du patronat grand ou petit, en alimentant de la sorte les prétendus « trous » des caisses sociales. En particulier, le relèvement urgent des revenus agricoles petits et moyens passe avant tout par une tout autre politique agricole nationale se dégageant de la politique agricole européenne totalement injuste et déséquilibrée au profit des agrariens.  Pour ce qui est de cette unification vers le haut le PCF admet la prise en compte des situations particulières de certaines professions. C’est certainement le sens de la prise en compte de spécificités professionnelles, de mission de service public.

L’âge de départ

Dans son document le PCF propose une ‘réelle liberté’ de travailler soit moins longtemps soit plus longtemps. Mais rien n’est dit sur un éventuel système de décote ou de surcote. On ne sait si des garde-fous seraient cependant dressés pour ne pas contrarier des politiques de l’emploi qui pourraient être définies par ailleurs. Il faut évidemment commencer par supprimer toutes les décotes introduites depuis la réforme Fillon. 

Des oublis.

Enfin nous devons évoquer ce qui nous semble être des oublis.

1-   qu’en est–il de la possibilité du cumul emploi-retraite toujours autorisé ?

2-   rien n’est dit de la grande dépendance financée aujourd’hui par les impôts levés par les départements et qu’il serait, à notre avis, juste de réintégrer dans le champ de la sécurité sociale.

Conclusion

En conclusion, bien qu’il soit possible de converger avec certains buts proclamés par le projet du PCF, il n’est pas juste de qualifier ce projet de « révolutionnaire », tant par les ambiguïtés qu’il nourrit que parce qu’il évite totalement de mettre en cause la propriété capitaliste et l’appartenance de la France à l’UE supranationale et antisociale.

MC pour la commission économie – Initiative Communiste