Avec l’aval de notre très docile « conseil constitutionnel », pour lequel la question de la souveraineté française n’est décidément plus un sujet, le CETA (libre échange avec le Canada) est mis en pratique avant même qu’il n’ait été procédé aux validations parlementaires nécessaires. Pourquoi s’encombrer de formes périmées alors que le Non à la constitution européenne a été foulé aux pieds par nos « parlementaires » inconsciemment factieux ? « Quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites »… Suivra très vite, une fois les vraies élections décisionnaires passées (c’est-à-dire les élections allemandes), le retour en force du TAFTA (libre échange absolu avec les USA) voulu par tous les milieux qui ont poussé à l’élection de Saint-Macron, la marionnette des marchés financiers.
A tous ceux qui s’insurgent contre le CETA et contre le TAFTA mais qui poursuivent la fable mensongère et paralysante de la « réorientation progressiste de l’UE », le PRCF n’a qu’un mot à dire : pour ne pas entrer dans le CETA, et encore moins dans le TAFTA, pour ne pas signer ainsi l’arrêt de mort du produire en France agricole et industriel, des normes sanitaires décentes, de la langue française sacrifiée au Business-Globish totalitaire, le plus simple est de SORTIR de l’U.E., de l’euro et de l’OTAN. A l’intérieur de la « nasse » européenne, le TAFTA/CETA est disposé comme une « sous-nasse » ouverte en permanence et ceux qui resteront dans la grosse nasse en voulant élargir un peu le filet finiront nécessairement par entrer dans la nasse plus petite, selon une technique de pêche néolibérale éprouvée des pêcheurs hauturiers.
Finissons-en avec ce que Kant appelait la « révolte à genoux ». L’UE du capital on en sort ou on « y reste », et ceux qui, quelle que soient leurs vertueuses protestations, prétendent encore, contre toute expérience, repeindre en rouge clair la prison euro-atlantique portent une écrasante responsabilité dans la destruction en cours de notre pays.
CETA : En pleine période estivale, encore un mauvais coup pour les travailleurs, l’emploi, les consommateurs, l’environnement et la démocratie
communiqué de la CGT
Saisi en février par plus de 110 député.e.s et 40 sénateur.trice.s progressistes qui demandaient de censurer l’Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), le Conseil constitutionnel vient de considérer le CETA conforme à la Constitution. Conscient du mauvais coup qu’il porte à notre modèle social en ouvrant la porte d’une régression en matière de standards sociaux et environnementaux, le Conseil constitutionnel a choisi la période estivale (le 31 juillet) pour annoncer en catimini sa décision[1].
Dans une décision très courte[2], le conseil rejette donc les objections présentées par les parlementaires.
Malgré les risques que cet accord fait subir aux Européens, à ses entreprises et à l’emploi, malgré les risques que cet accord fait subir aux populations en termes de santé et de sécurité, malgré les risques que cet accord, négocié dans le secret le plus absolu, fait courir à la démocratie, le Conseil constitutionnel sans prendre en compte les enjeux présents et futurs (JEFTA…), rend une décision sans réels arguments et sans cohérence. Il valide ainsi cet accord et ouvre à la France une application provisoire de l’accord en édictant que « L’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part … ne comporte pas de clause contraire à la Constitution. »
Le Président Macron qui s’est d’ores et déjà exprimé en faveur du CETA a nommé, sous pression des syndicats et ONGs, une commission d’expert.e.s pour donner son avis, avant la mise en application provisoire (prévue le 21 septembre).
La CGT s’interroge sur l’objectivité des expert.e.s nommé.e.s dans cette commission. Des expert.e.s qui par le passé ont soit participé.e.s à l’élaboration du CETA, soit fait connaître leur approbation des accords de libre-échange.
La CGT continuera à faire entendre sa voix et à lutter contre tous les accords de libre-échange (dit communément accord FTA de nouvelle génération) qui iraient à l’encontre des besoins des travailleurs, des consommateurs, de l’emploi, de l’environnement et de la démocratie.
Montreuil, le 2 août 2017
CETA : Le Conseil Constitutionnel sacrifie la démocratie, les citoyens et l’environnement sur l’autel des intérêts commerciaux, par l’institut Veblen
Saisi par 153 parlementaires sur l’accord de commerce entre l’UE et le Canada (CETA), le Conseil Constitutionnel a écarté les analyses juridiques identifiant des incompatibilités avec la Constitution, sans analyser en détail les arguments présentés. Il renvoie par ailleurs la balle sur certains points au juge européen, ce qui rend plus que nécessaire une saisine de la Cour de justice de l’Union Européenne de la part de la France sur l’intégralité de l’accord. La FNH, foodwatch et l’Institut Veblen regrettent que les Sages laissent passer un tel accord, dont le contenu pourrait bouleverser durablement nos règles démocratiques et la capacité des États et de l’UE de protéger les citoyens et l’environnement.
Le 22 février dernier, sur la base de l’analyse publiée par l’Institut Veblen, la FNH et foodwatch, en collaboration avec d’éminents juristes (1), plus de 110 députés, rejoints par 43 sénateurs, saisissaient le Conseil constitutionnel pour vérifier la compatibilité du CETA avec la Constitution française. Par cette procédure inédite, le Conseil était interrogé pour la première fois sur un accord de commerce et d’investissement et avait ainsi l’occasion de mettre en place des « garde-fous » protégeant la capacité des États à réguler dans ce type d’accords.
En dépit des enjeux, le Conseil Constitutionnel n’a pas répondu en détail aux différents points soulevés dans l’analyse juridique identifiant des incompatibilités avec la Constitution.
Notons en particulier que sa décision très succincte s’appuie fortement sur l’instrument interprétatif conjoint et les déclarations annexes bricolés à la hâte en marge du CETA pour faire accepter l’accord en octobre 2016 aux États membres de l’UE ayant émis des critiques de fond. Or, comme l’avaient souligné foodwatch, la FNH et l’Institut Veblen, ces textes sont loin d’apporter des réponses satisfaisantes aux risques que le contenu du CETA fait peser sur nos démocraties. Et toutes les déclarations annexées au procès verbal de la réunion du Conseil de l’UE n’engagent que leurs auteurs et en aucun cas le Canada (2).
En outre, sur les menaces liées à la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États entre l’UE et le Canada, le Conseil livre une analyse déconcertante dans laquelle il refuse de considérer que les risques de poursuites (et de devoir payer des indemnités très élevées) auxquels les États ou l’UE seront désormais exposés sont susceptibles de dissuader d’adopter de nouvelles règlementations de protection des citoyens et de l’environnement. Quant à la question de la rupture de l’égalité devant la loi entre les investisseurs nationaux et les investisseurs internationaux, le Conseil considère qu’elle est justifiée par le traitement qui sera réservé aux investisseurs français au Canada. En d’autres termes, le Conseil Constitutionnel vient de valider le fait que les investisseurs canadiens (ou étrangers présents au Canada,dont 80% des entreprises étasuniennes présentes dans l’UE) puissent exiger des compensations auprès d’une juridiction d’exception alors que les investisseurs nationaux devront aller devant les juridictions nationales.
Par ailleurs, le Conseil s’est déclaré incompétent pour examiner la compatibilité du CETA avec les traités européens auxquels la France est partie, en se référant à la récente décision de la CJUE sur l’accord UE – Singapour du 16 mai 2017. Il appartient donc désormais au gouvernement français d’interroger le juge européen sur ces points pour lever tous les doutes juridiques qui persistent.
Pour la FNH, l’Institut Veblen et foodwatch :
« La décision du Conseil Constitutionnel est incompréhensible. Elle s’avère très superficielle et fait primer l’objectif de promotion des investissements et des échanges commerciaux sur le principe d’égalité devant la loi et les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté. »
« Elle est d’autant plus regrettable que le CETA constitue un accord dont la portée est doublement historique ; de par le poids du partenaire commercial concerné et l’ampleur des dispositions prévues. Il est par ailleurs présenté comme un accord exemplaire qui préfigure d’autres accords à venir comme celui que l’UE est en train de finaliser avec le Japon (JEFTA). S’il craignait à ce titre que la portée politique d’une censure puisse avoir des répercussions sur l’ensemble des accords existants et en préparation, le Conseil aurait au moins pu émettre des réserves d’interprétation. »
La procédure enfin pose question. Le Conseil avait annoncé en mars qu’il mènerait des auditions pour mener à bien sa mission. Mais au-delà de la liste des auteurs des portes étroites transmises au Conseil qui a été rendue publique, celle des personnes auditionnées reste un mystère. L’Institut Veblen, foodwatch et la FNH avaient écrit au Conseil pour demander à être entendus ainsi que certains juristes avec lesquels les trois organisations avaient travaillé. Le Conseil n’a même pas jugé utile d’accuser réception de ce courrier.
Le CETA n’est pas pour autant ratifié. La FNH, l’Institut Veblen et foodwatch réitèrent leur demande à la France de refuser l’entrée en application provisoire du CETA, tant que des doutes juridiques persistent et que les Parlementaires français n’ont pas été consultés.
Source : Institut Veblen, 31-07-2017
Voir aussi : saisine du Conseil par les Députés et aussi la Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017
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