EDF : VA-T-ON VIVRE LA FIN D’UNE GRANDE DAME DE LA LIBERATION   ?

Il y a 70 ans, le 8 avril 1946 étaient officiellement promulguée la loi de nationalisation du gaz et de l’électricité, élaborée et pilotée par le ministre communiste Marcel PAUL, laquelle s’imposait vu l’état de délabrement et de vétusté des ouvrages de production, de transport et de distribution.

L’élan créé par ce ministre permit d’en faire une des plus belles réussites au service de l’industrie et de la nation, en particulier par l’esprit service public du personnel qu’il insuffla dans ces 2 entreprises. Au sortir de la guerre dans une France exsangue, c’est le service public qui permet de fournir du courant à tous et au meilleurs tarifs, de construire les infrastructures de production et de distribution qui sont un des atouts de tous premier niveau de notre pays.

Cependant dès sa création au cours des années 50 avec la CECA on doit à l’Union Européenne d’avoir contraint la FRANCE privée de charbon français, pour assurer son indépendance énergétique, de devoir remplacer la production thermique par le nucléaire. Le nucléaire représente aujourd’hui près de 80% de l’électricité nationale ;  procédant en permanence avec le concours du CEA, à toutes les mises au point indispensables pour assurer la sécurité des centrales. Cette impératif de sécurité au cœur du service public d’EDF, de ses agents sous statuts n’est à l’évidence pas celui d’une multinationale fonctionnant selon la logique de la rentabilité maximum pour ses actionnaires. Plus qu’ailleurs encore, dans un pays aussi nucléarisé que la France, la libéralisation du marché de l’énergie, la liquidation du monopole public et la privatisation d’EDF-GDF est une grave menace sur la sécurité énergétique mais aussi la sécurité tout court des français.

Depuis une trentaine d’années, forte de ses compétences mondialement reconnues, les directions successives d’EDF ont lancée l’entreprise publique dans des investissements tous azimuts et sur tous les continents, faisant d’elle l’une des premières multinationales de l’électricité au monde, le premier producteur d’électricité dans le monde, non sans avoir essuyé de cuisants fiasco financiers (à l’exemple de son implantation en Argentine) qui ont pu concourir à son endettement abyssal(37,4 milliards d’euros). Une expansion internationale loin de l’objectif de service public initialement confié au monopole public Électricité de France, mais servant à justifier la fuite en avant vers toujours plus de libéralisation et plus de concurrence.

Mais il y a aussi et surtout incompatibilité entre l’existence de services publics et la concurrence « libre et non faussée » imposée par l’UNION EUROPEENNE.A partir des années 2000, transposant les directives européennes, les gouvernements successifs suppriment le monopole public d’EDF au non de la constitution d’un marché « libre » européen de l’énergie résultant des traités européens. Cependant, jamais les français n’auront voté pour la privatisation d’EDF/GDF.

Ainsi l’UMP et le PS juraient lorsqu’ils ont séparé EDF et GDF, EDF et RTE (devenant gestionnaire du réseau), et enfin supprimé le statut d’établissement public (EPIC) d’EDF pour le transformé en société anonyme qu’il n’était pas question de privatiser EDF ou GDF, c’est pourtant précisément ce qu’a fait Sarkozy en aout 2004. Le même qui avait juré devant le parlement qu’il ne privatiserait pas EDF ni GDF qui a finalement ouvert le capital d’EDF (préparé par F.Roussely, président d’EDF et socialiste, avec la complicité du secrétaire de la fédération de l’énergie CGT Denis Cohen qui abonda dans ce sens) et placé GDF et ses profits sous la houlette du groupe privé SUEZ. L’ensemble de cette évolution au cours des années 2000 est pourtant le résultat de la déréglementation imposés par les directives  européennes 96/92/CE du 19 décembre 1996 et 2003/54/CE du 26 juin 2003, et celles qui suivront.

Après la Loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) en 2011 finalisant la transcription des directives européenne de libéralisation et d’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, la loi de transition énergétique enfonce le clou. Prévoyant les dispositions permettant la privatisation des grands barrages hydroélectriques.

Comme prévu la libéralisation du marché de l’énergie et son ouverture à la concurrence avec la fin des tarifs réglementés obligatoires ont conduit à une baisse du prix du kwh payés aux producteurs publics, pendant que le tarif payé par les consommateurs augmente. Menaçant les entreprises publiques, mais enrichissant les actionnaires privés !

Aujourd’hui c’est le pouvoir PS qui est à la manœuvre pour EDF. On sait notamment qu’en plus de la dette de 37,4 Mds citée plus haut, EDF devra investir environ 55 Mds sur 10 ans pour allonger la durée de vie de ses centrales en France. Il n’est pas inutile de rappeler que l’équipement nucléaire de l’entreprise sur le territoire national a été entièrement supporté par l’entreprise – tout comme une bonne partie des barrages hydroélectrique – sans que l’état ait versé 1 centime d’aide à l’entreprise publique, mais que par contre depuis de nombreuses années il opère des ponctions importantes sur le chiffre d’affaire d’EDF. En plus contraint par le pouvoir d’éponger la dette d’AREVA ( 2,5Mds) produit de l’incompétence de Mme Lauvergeon et d’une gestion catastrophique, du fiasco des constructions d’EPR avec Bouygues – un proche de N Sarkozy – l’entreprise dans une situation financière périlleuse se voit obliger le financer de 2 centrales nucléaires de nouvelle génération EPR en Grande-Bretagne ( plus de 16 Mds).

Rien de ce qui s’est décidé à l’Elysée n’a été dévoilé. Le conseil d’administration est invité à avaliser les décisions scabreuses du pouvoir, dont entre autre 3500 suppressions d’emplois (une méthode originale pour le président de résorber le chômage.

N’y a-t-il pas dans cette affaire une manœuvre du pouvoir pour satisfaire les dictats de l’Union Européenne, en profitant de la débâcle financière d’EDF qu’il aura provoqué pour vendre à l’encan ce que des générations d’électriciens ont construits dans un esprit patriotique

BP syndicaliste EDF pour www.initiative-communiste.fr

Derrière la libéralisation et privatisation d’EDF, les ordres de la Commission Européenne : l’exemple avec la privatisation des barrages hydroélectriques

Les barrages hydroélectriques concédés c’est énormément de profits : 2.5 milliards d’euros par an selon les derniers rapports de la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC). En clair – malgré tout ce qu’en disent les médias – une poule aux œufs d’or qui pour le moment échappe largement aux marchés privés, à l’oligarchie capitaliste.

Le mécanisme de privatisation des barrages et d’EDF :

• Acte 1 : Ratification des traités européens (Acte Unique, traité de Maastricht) – directives européennes de libéralisation du marché de l’énergie suivant le sommet de Lisbonne : le marché de l’énergie doit être ouvert à la concurrence et les monopoles publics dans le domaine concurrentiel sont interdit au nom de la concurrence libre et non faussée
• Acte 2 : transposition des directives européennes. Séparation de EDF et de GDF. Séparation de EDF producteur d’énergie et distributeur de RTE gestionnaire du réseau de transport d’énergie (les lignes à haute tension)
• Acte 3 : sous la pression de la Commission Européenne transformation d’EDF d’établissement public (EPIC) en société anonyme (SA) 100% publique
• Acte 4 : privatisation partielle d’EDF – au nom de la concurrence libre et non faussée interdiction par la Commission Européenne de renouveler les concessions hydroélectriques attribuées à EDF. Vote de la loi de transition énergétique prévoyant la privatisations des concessions hydroélectriques via des sociétés d’économie mixte mise en place par les collectivités locales.

Retour sur les ordres de la Commission Européenne :

coté syndicat – y compris CGT – nombreux sont encore ceux qui refusent de dire que la privatisation est bien le résultat de l’Union Européenne. Une Union Européenne dont il faut sortir si on veut stopper le tsunami des libéralisations et des privatisations.

La transformation d’EDF GDF en deux sociétés anonymes est bien le résultat des exigences de la  Commission Européenne. Il suffit de lire par exemple le rapport du sénat lors de l’examen de la loi organisant la transformation en SA de EDF qui en fait un argument explicite, puisque la commission européenne interdit explicitement la garantie des prets aux établissement public intervenant dans le domaine concurrentiel (et l’effet va être le même pour la poste, et pour la SNCF qui est fortement endetté) :

Depuis plusieurs mois, la Commission européenne réclame l’abolition de la garantie de l’Etat sur les emprunts d’EDF et de GDF. Elle considère en effet que par leur statut d’établissements publics, ces deux entreprises bénéficient d’un avantage non concurrentiel par rapport à leurs concurrents qui ne peuvent profiter d’une garantie illimitée comme celle de la puissance publique.

Votre rapporteur tient à souligner les contradictions qui se font jour dans le discours des autorités européennes, qui affirment à la fois que la forme juridique des deux entreprises leur est indifférente^8(*), et qui ont récemment reconnu, par la voix de Mme Loyola de Palacio, avoir réclamé l’abolition de leur statut d’établissements publics en critiquant la garantie présumée dont ceux-ci sont censés tirer profit.

Techniquement, on observe en effet qu’un établissement public dépourvu de la garantie de l’Etat serait une sorte d’« objet juridique non identifié » puisqu’il consisterait en une entité soumise à la tutelle de l’Etat qui dégagerait cependant par avance toute responsabilité quant à la bonne fin du paiement des dettes de celle-ci : comment un établissement public pourrait-il se procurer du crédit si l’Etat lui réservait un tel sort et affirmait par avance qu’il refuserait de le soutenir en cas de cessation de paiement, alors même que l’article L. 620-2 du code de commerce exclut des établissements publics des procédures de redressement et de liquidation ?

En conséquence, la transformation en société anonyme d’EDF et de GDF est un point de passage obligé pour que cette société puisse poursuivre son développement en Europe sans faire les frais d’une suspicion de la part de la Commission européenne

La mise en concurrence des concessions est le résultat non pas seulement des directives sur l’énergie mais des traités européens et de la règle de la concurrence libre et non faussée (traité de orme, Acte Unique, traité de Maastricht etc.), décliné notamment aux cas des concessions. Cela a été confirmé par divers rapports du ministère de l’industrie ou parlementaires. Et surtout en 2005 la Commission Européenne a tapé du poing sur la table pour exiger la mise en concurrence des concessions, traduisant la France devant la cour européenne de justice précisant ce à quoi oblige les règles européennes. En s’appuyant sur les directives validés par l’équipe de Jospin à la suite du sommet de Lisbonne.

C’est d’ailleurs en 2006, les équipes CNR (compagnie nationale du rhone semi publique et depuis privatisée auprès de SUEZ) et EDF sont d’ailleurs formellement et définitivement séparées. Mais de fait les « ordres de l’UE » remontent à la directives de 97 puis 2003 et c’est bien l’ensemble directives de libéralisation du marché et traités européen qui produisent comme résultat la privatisation d’EDF, la privatisation des barrages hydroélectriques.

Les communiqué de la Commission Européenne à l’époque sont d’ailleurs on ne peut plus clairs : un monopole publique dans le domaine de la production hydroélectrique est interdit par le droit communautaire notamment au nom du principe de liberté d’établissement qui interdit les restrictions à l’exercice d’activités économiques sur le plan transfrontalier et notamment toute forme de discrimination directe ou indirecte entre opérateurs communautaires. N’importe quel opérateur communautaire privé a le droit d’être candidat et d’obtenir une concession hydroélectrique en France.
De ce point de vue, la seule solution aurait été de conserver le statut d’Epic (merci Sarkozy) mais cette solution était interdite par la Commission Européenne par ailleurs. Et dans toute ses décisions, la Commission a fait valoir comme principe la nécessité de faire entrer de nouveaux acteurs, bref de mettre fin aux monopoles publics. On peut citer par exemple ici les mises en accusation de la France devant la cour européenne de justice par la commission européenne en 2006.

L’examen des faits et rien que des faits n’est pas contestable, la défense du service public de l’énergie via un monopole public détenu et contrôlé par les travailleurs – et c’était bien l’esprit de la loi de nationalisation de 1946 mise en oeuvre par les communistes – est impossible sans sortir de l’Union Européenne. En la matière aussi, la prétendue Europe Sociale chère à certains caciques du Parti de la Gauche Européenne partisan de l’alliance à tout prix au PS est un mensonge, une dangereuse illusion aux conséquences dramatiques pour les travailleurs.

JBC pour www.initiative-communiste.fr

IP/05/920

Bruxelles, le 13 juillet 2005

Liberté d’établissement: la Commission demande à la France, à l’Italie et à l’Espagne de modifier leurs législations en matière de concessions hydroélectriques

La Commission a décidé de traduire la France devant la Cour de Justice pour sa législation qui accorde le droit de préférence au concessionnaire sortant, lors du renouvellement des concessions des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique. La Commission fera de même pour l’Italie en raison de sa législation nationale qui accorde une préférence analogue au concessionnaire sortant et, dans la Région Trentino-Alto Adige, aux entités publiques locales. Néanmoins, cette décision concernant l’Italie est suspendue pendant une période de 4 mois, puisque des modifications législatives visant à supprimer ces préférences sont en préparation au niveau national. Enfin, la Commission a demandé formellement à l’Espagne de modifier sa loi qui ne prévoit pas de procédure de mise en concurrence aux fins de l’attribution des concessions hydroélectriques. Cette demande prend la forme d’un avis motivé, la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE : faute de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour.

France

La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice en raison de l’article 12 du décret français n.94/894 du 13/10/1994. Il octroie une préférence au concessionnaire sortant, lors du renouvellement et de l’attribution des concessions des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique. Sont ainsi privilégiées, les sociétés qui disposent d’une concession et qui, de ce fait, sont déjà établies en France. Ce système est susceptible de mener au maintien pour une durée indéfinie des concessionnaires existants car, au moment de l’expiration des concessions, ils pourraient se prévaloir s’ils le souhaitent de la préférence, afin de se voir attribuer la concession pour une nouvelle période.

Un tel mécanisme dénature la procédure de sélection en conduisant à une rupture de l’égalité de traitement entre différents opérateurs économiques. En pratique, la possibilité d’accès d’autres opérateurs à ces concessions devient extrêmement difficile sinon purement théorique car les candidats potentiels sont raisonnablement amenés à renoncer dès le départ à s’engager dans un travail technique complexe d’élaboration et de présentation d’offres pour participer à une compétition soumise à de telles conditions.

Un tel régime s’avère dès lors incompatible avec le principe de liberté d’établissement qui interdit les restrictions à l’exercice d’activités économiques sur le plan transfrontalier et notamment toute forme de discrimination directe ou indirecte entre opérateurs communautaires.

La préférence en cause ne saurait être justifiée par des raisons de sécurité des installations ou de l’approvisionnement énergétique, car la mesure n’est pas en soi propre à assurer un tel objectif et elle est en tout état de cause disproportionnée. Elle peut en effet être remplacée par des alternatives moins restrictives: imposition d’un cahier de charge précis, contrôles, sanctions, etc.

Italie

Pour des raisons similaires, la Commission a décidé de traduire l’Italie devant la Cour de justice.

La Commission conteste la préférence accordée au concessionnaire sortant, à égalité d’offre avec d’autres concurrents, dans le renouvellement des concessions de production hydroélectrique, aux termes de l’article 12 du décret n.79 du 11/3/1999 (« décret Bersani ») ainsi que la même préférence qui, en vertu de l’article 11 du décret législatif n.463 du 11/11/1999, relatif à la Région autonome du Trentino Alto Adige, est reconnue aux entités publiques locales et aux sociétés qui leur appartiennent. Cette dernière préférence ne saurait être justifiée par des finalités de protection des collectivités et des autonomies locales.

Cette décision de la Commission de saisir la Cour de justice est toutefois suspendue pendant une période de 4 mois en raison des modifications législatives en préparation au niveau italien. En effet, après la publication de la Loi communautaire nationale (« Legge comunitaria ») d’avril 2005, qui délègue au gouvernement la tâche de modifier les textes législatifs susdits ayant fait l’objet d’un avis motivé de janvier 2004, les autorités italiennes travaillent actuellement sur un projet de décret législatif visant notamment à éliminer toutes les préférences susvisées.

Espagne

La Commission a décidé l’envoi d’un avis motivé à l’Espagne ayant pour objet la législation de cette dernière relative à l’octroi des concessions hydrauliques. Les lois espagnoles n.29/1985 sur l’eau et n.54/1997 sur l’électricité ne prévoient en effet pas de mise en concurrence pour l’attribution desdites concessions; l’attribution se ferait alors de manière discrétionnaire.

Selon la Cour de justice (jurisprudence Telaustria), une telle absence de compétition ouverte entre candidats potentiels représente en elle-même une violation du traité, et en particulier du principe de liberté d’établissement prévu par l’article 43 du traité CE, du fait de sa non conformité au principe de non-discrimination et notamment des principes de transparence et d’égalité de traitement. En particulier, selon la Cour, pour qu’un régime d’autorisation administrative préalable soit justifié, il doit, en tout état de cause, être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, de manière à encadrer l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas exercé de manière arbitraire.

De plus, la durée de 75 ans prévue par la loi espagnole pour le droit d’exploitation renforce considérablement la position privilégiée des actuels titulaires de droits d’exploitation des eaux.

Des informations récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

IP/06/430

Bruxelles, le 4 Avril 2006

La Commission attaque les états membres n’ayant pas ouvert correctement leurs marchés de l’énergie

Avec 28 lettres de mises en demeure envoyées aujourd’hui à 17 Etats membres, la Commission s’est résolument engagée dans une action déterminée de suivi de la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur de l’énergie et d’examen détaillé de la conformité de toutes les lois de base adoptées par les Etats membres pour transposer les directives gaz et électricité. L’Autriche, la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la Suède, la Slovaquie et le Royaume-Uni vont recevoir des lettres de mise en demeure pour transposition incorrecte ou mauvaise application (cas espagnol). Par ailleurs la Commission poursuit son action devant la Cour de justice à l’encontre des pays qui n’ont pas encore communiqué les mesures nationales d’exécution (Espagne et Luxembourg). Enfin elle continue l’examen de la conformité des législations du Portugal et de la Hongrie.

M. Andris Piebalgs, le Commissaire de l’énergie, a déclaré avec insistance « les États membres doivent mettre en œuvre rapidement et intégralement les directives sur le gaz et l’électricité, non seulement dans la forme mais aussi sur le fond. La Commission, après un examen approfondi, a décidé d’ouvrir un nombre important des procédures d’infraction à l’encontre des États membres n’ayant pas appliquer ces règles y compris d’autres mesures indispensables pour atteindre un niveau plus élevé de croissance et de compétitivité en Europe ».

Les directives créant un marché intérieur du gaz et d’électricité sont essentielles pour parvenir à réaliser un véritable marché compétitif de l’énergie en Europe. Il est crucial que la transposition des textes européens soit correctement effectuée dans les lois nationales pour que les marchés puissent fonctionner et que l’ouverture effective des marchés pour tous les consommateurs au 1^er juillet 2007 soit garantie.

La Commission européenne fait de la réalisation des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz un des six domaines prioritaires de sa stratégie pour une énergie sûre, compétitive et durable adoptée en mars 2006. Selon elle, un approvisionnement durable, compétitif et sûr en énergie ne sera pas possible en l’absence de marchés énergétiques ouverts et concurrentiels permettant aux entreprises européennes de devenir des concurrents à l’échelle européenne plutôt que des acteurs dominants au niveau national.

La Commission considère que la création d’un tel marché européen de l’énergie sera déterminante pour la baisse des prix de l’énergie, une amélioration de la sécurité de notre approvisionnement et un renforcement de la compétitivité. Or il subsiste encore beaucoup de différences entre les approches des Etats membres en matière d’ouverture qui empêchent l’émergence d’un marché européen véritablement concurrentiel.

Dès novembre 2005, la Commission a indiqué, dans son rapport sur la réalisation du marché intérieur de l’électricité et du gaz, qu’elle donnerait une priorité absolue à la mise en œuvre des directives. La Commission assure un suivi très étroit des transpositions des directives aussi bien dans la lettre que dans l’esprit.

Les actions engagées sont liées à la non-conformité de plusieurs aspects des directives et, dans le cas de l’Espagne, au traitement de deux plaintes.

Dans l’examen de conformité, une attention particulière a été portée aux aspects qui constituent les principes d’une régulation moderne de marché et qui garantissent la concurrence, à savoir le degré d’ouverture du marché, la possibilité réelle de changer de fournisseur, l’émergence de nouveaux entrants sur le marché qui doivent bénéficier d’un accès non discriminatoire, garanti par des régulateurs forts et indépendants, tout en assurant la protection des consommateurs et en introduisant un droit à l’énergie pour l’électricité.

Dans ce contexte, les principaux problèmes de transposition constatés sont les suivants :

• Persistance de prix réglementés, notamment au profit des clients éligibles, qui bloquent l’arrivée de nouveaux entrants;
• Absence de séparation juridique et insuffisance de la séparation managériale des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz pour garantir leur indépendance;
• Accès des tiers au réseau discriminatoire et transparence des tarifs insuffisante;
• Libre choix du fournisseur;
• Compétences des régulateurs, notamment pour la fixation des tarifs d’accès aux réseaux;
• Accès préférentiel pour certains contrats historiques dans le domaine électrique ou gazier ;
• Absence de notification des obligations de service public et insuffisance pour l’indication de l’origine de l’électricité.

Dans le cas de l’Autriche, il manque certaines lois régionales, la loi fédérale ayant été adoptée dans les délais mais n’emportant pas d’effets juridiques directs.        

2016 – 04 TRACT EDF