Sans plus tarder, décidons et préparons ensemble une grande manifestation pour sortir de l’UE par la voie progressiste !

Après Médiapart, le PRCF se fait un devoir de révéler la lettre adressée  par les arrogants diktateurs de la Commission Européenne à la République française, aux bons soins de son ministre des finances.

Aucun progressiste, aucun patriote, aucun républicain ne peut lire une telle sommation, adressée à un grand pays qui se dit encore souverain, sans éprouver un haut-le-cœur d’indignation.

Que François Hollande ait refusé de publier cette lettre honteuse, qu’il n’ait pas rejeté avec colère le diktat humiliant de Barroso, et derrière lui, d’Angela Merkel et de toute l’oligarchie européenne et pseudo-française (MEDEF, CAC-40, et les partis et journalistes « français » à leur botte prennent aussitôt parti pour la Sainte Alliance Européenne du Capital) montre le degré d’avilissement auquel le Parti Maastrichtien Unique des Sarkozy, Bayrou et autre dirigeants « socialistes » ont conduit notre pays depuis le mortifère appel commun de Chirac et de Mitterrand à voter Oui à Maastricht en 1992.

Car outre l’arrogance dont Bruxelles, subventionné par nos impôts*, use contre notre pays (auquel ils ont apparemment écrit EN ANGLAIS !), il faut rappeler ce qu’ils exigent au nom du sauvetage de leur MAUDIT EURO et du « remboursement » aux banques de la pseudo-dette souveraine : ce qu’ils demandent, avec l’appui des collabos du gouvernement « français », c’est en fait

• La mort des services publics, de la Sécu et de la protection sociale à la française
• La fin du Code du travail à l’instar de ce qui s’est fait en Allemagne et que le faux « démocrate » Renzi veut imposer en Italie

Bref, n’en déplaise aux bonimenteurs de l’ « Europe sociale », l’U.E. ce n’est rien d’autre que l’humiliation nationale pour la France accompagnée de la casse thatchérienne des conquêtes du C.N.R. (à commencer par la Sécu) et de la Révolution française (inaliénabilité de la souveraineté de la Nation).

C’est pourquoi le PRCF presse les vrais communistes, les syndicalistes de classe, les patriotes républicains, les internationalistes qui ne confondent pas l’euro-mondialisme des financiers avec le développement urgent de l’Europe des luttes (Italie, Grande-Bretagne, Grèce, RFA…), de se concerter sans retard pour appeler, comme le PRCF y invite depuis des mois, à organiser en mai prochain une grande manifestation unitaire progressiste pour la souveraineté de la France, le progrès social, l’emploi, la paix, la coopération internationale, pour sortir la France de ces MOUROIRS que sont l’euro et l’UE supranationale et atlantique du grand capital.

Et ce sera en outre la seule manière efficace pour stopper la droite dure et le FN que les « diktateurs » de Bruxelles et leurs collabos élyséens contribuent sans trêve à rapprocher du pouvoir.

*chaque année, la France verse 18 milliards d’euros à Bruxelles qui lui en rend royalement 9 à titre de « subventions ». Et bien entendu, il faut alors dire « Thank you » !

NDLR : La Commission Européenne ose indiquer sur ce genre de « lettre » Strictement Confidentiel…

traduction par nos soins

Lettre de la Commission Européenne au gouvernement Français – octobre 2014

Jirki Katainen, vice président de la Commission Européenne
Cher Ministre,

En premier lieu, je vous remercie de nous avoir soumis la proposition de Budget de la France pour 2015, que nous avons reçu le 15 Octobre.

Je vous écris pour vous demander les raisons qui ont conduit à ce que la France prévoie de dévier des objectifs budgétaires fixés par le Conseil, en ce qui concerne à la fois le déficit public général, et l’ajustement de l’équilibre structurel en 2015. Je voudrais également savoir comment la France prévoit de se conformer à ses obligations de politique budgétaire en 2015, conformément au pacte de stabilité et de croissance. 

À partir de la proposition française, il ressort que l’ébauche de proposition budgétaire ne prévoit pas de ramener le déficit public global sous la barre des 3 % du PIB définie par les traités d’ici 2015, qui correspond à la date butoir fixée par le Conseil dans ses recommandations du 21 juin 2013 – avec l’objectif de mettre fin à la procédure de déficit public excessif pour la France.

Selon nos propres analyses préliminaires – confirmées en s’appuyant sur le recalcul conduit par les services de la Commission en utilisant la méthode communément reconnue, l’ajustement du déficit structurel devrait ressortir à un niveau bien inférieur au niveau recommandé. Dès lors, tout porte à croire que l’ébauche de programme budgétaire pour 2015 prévoit de manquer aux obligations budgétaires qui découlent des recommandations du Conseil, sous la procédure de déficit public excessif. Dans ce contexte, de nouveaux échanges d’informations ont commencé entre votre administration et la Commission.

Conformément avec les disposition de l’article 7(2) du Réglement européen N° 473/2013  (*) en date du 1 May 2013, je vous écris pour connaître les explications sur les raisons qui conduisent la France à déroger aux objectifs budgétaires fixés par le Conseil à la fois en ce qui concerne le déficit des administrations publiques et l’ajustement du solde structurel en 2015. Je voudrais aussi savoir comment la France compte assurer le plein respect de ses obligations en matière de politique budgétaire résultant du  Pacte de Stabilité et de Croisance pour 2015 .

La commission souhaite poursuivre un dialogue constructif avec la France, dans la perspective de déboucher sur une appréciation définitive (du projet de budget, ndlr). J’attends donc de connaître votre position dès que vous le pourrez, et si possible d’ici le 24 octobre (ce vendredi, ndlr). Cela permettrait à la commission de prendre en compte les positions françaises, dans la suite de la procédure

Cordialement,

(*) Règlement (UE) n ° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

Le diktat envoyé par la Commission Européenne à la France:

« Dear Minister,

First and foremost, I would like to thank you for the submission of France’s Draft Budgetary Plan (DBP) for 2015, which we received on 15 October.

Based on the submission by France, the DBP itself does not plan to bring the general government deficit below the 3 % of GDP Treaty reference value by 2015, the deadline set by the Council in its recommendation of 21 June 2013 with a view to bringing an end to the situation of an excessive government deficit in France.

According to our preliminary analysis – confirmed on the basis of the recalculation by the Commission services using the commonly agreed methodology – the adjustment in the structural deficit is expected to be well below the level recommended. In that respect, there is a strong indication that the DBP for 2015 plans a breach of the budgetary policy obligations which stem from the Council recommendation under the excessive deficit procedure. Against this background, further exchanges of information have already taken place between your services and the Commission.

In line with the provisions of Article 7(2) of Regulation (EU) № 473/2013 of 21 May 2013, I am writing to consult you on the reasons why France plans to deviate from the budgetary targets set by the Council regarding both the general government deficit and the adjustment in the structural balance in 2015. I would also wish to know how France could ensure full compliance with its budgetary policy obligations under the SGP for 2015.

The Commission seeks to continue a constructive dialogue with France with the view to come to a final assessment. I would therefore welcome your view at your earliest convenience and if possible by 24 October. This would allow the Commission to take into account France’s views in the further procedure.

Yours sincerely, »

A la suite de cette traduction, www.initiative-communiste.fr reproduit  quelques extrait du commentaire de la juriste spécialisée en droit européen – et notamment le « two pack » – Magalie Pernin sur les obligations réglementaires découlant des traités concernant le contrôle des budgets nationaux par l’UE

Budget 2015 : le gouvernement face à la commission européenne

Publié le 16 octobre 2014 dans Droit et justice

Hier, le projet de budget est transmis à la commission européenne, qui a toute latitude pour l’amender à sa guise, malgré les rodomontades du gouvernement.

Par Magali Pernin.

« Il n’y a qu’un seul Parlement (…) qui a en charge d’approuver ou non le budget de la France (…) c’est le Parlement français. Et je ne vois pas en quoi vous pouvez dire aujourd’hui, sauf à prêter une nouvelle fois quelque grâce à je ne sais quelle information, que le budget de la France serait rejeté. De toute façon la Commission européenne ne peut pas (…) rejeter (le budget), elle peut faire des remarques, c’est tout à fait son droit », a répondu M. Valls, mardi 7 octobre, lors des questions au gouvernement.

Or, la lecture du droit européen en matière de gouvernance économique semble indiquer le contraire : s’il est évident que la Commission européenne ne peut bloquer l’adoption du budget français, quel qu’il soit, celle-ci peut cependant bel et bien demander au gouvernement français la remise d’un projet de budget amendé.

(…)

Le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, prévoyait, pour les États européens souhaitant participer à l’aventure de la monnaie unique, le respect de cinq « critères de convergence ». Parmi ces critères, toujours actifs¹, deux concernent d’une part, le déficit public (qui ne doit pas dépasser 3% du PIB), et d’autre part, la dette publique (qui ne doit pas dépasser environ 60% du PIB).

Depuis l’entrée en vigueur de ces critères, la France a enregistré un déficit public inférieur à 3 % du PIB uniquement entre 1998 et 2002 et entre 2005 et 2008. Quant à la dette publique, elle n’a plus été inférieure à 60 % du PIB depuis 2003. Les gouvernements européens avaient pourtant adoptés, en 1997, deux règlements permettant de suivre de manière préventive et corrective les écarts budgétaires (le Pacte de stabilité et de croissance, PSC).

Il faut attendre le 27 avril 2009 pour que le Conseil de l’UE valide la proposition de la Commission et place la France sous procédure pour déficit excessif, sur la base du déficit constaté en 2008 (3,4 % du PIB). Les États de l’UE accordaient alors jusqu’en 2012 à la France pour ramener son déficit public sous la barre des 3% du PIB. Quelques mois plus tard, le 2 décembre 2009, une nouvelle recommandation du Conseil ECOFIN laissait jusqu’en 2013 pour réduire ledit déficit. À la suite du Programme de stabilité remis en 2010, le Conseil avait estimé que la France agissait conformément à ses recommandations. De fait, la procédure pour déficit excessif avait été mise en sommeil. La France était ainsi libérée du volet « correctif » du PSC mais restée liée par son engagement de réduction du déficit à l’horizon 2013. Au printemps 2013, la France, toujours mauvaise élève, obtenait de nouveau un délai supplémentaire (de deux ans) pour obtenir un déficit conforme au droit de l’Union.

(…)En 2010, partant du constat que les instruments existants n’ont pas permis de résoudre de manière satisfaisante l’endettement public et les déséquilibres macroéconomiques, la Commission européenne proposait des nouveaux règlements (dits « Six-Pack ») visant à resserrer la discipline budgétaire et à élargir la surveillance des politiques économiques des États.

Trois règlements ont notamment été adoptés afin de réformer spécifiquement le Pacte de stabilité et de croissance² :

– le volet correctif a été modifié afin de renforcer les sanctions en cas de déficits excessifs (l’amende est devenue la sanction de principe),

– le volet préventif a été modifié afin d’introduire un mécanisme d’incitation (sanction) en cas de non-respect de l’objectif budgétaire et d’approfondir la surveillance des budgets des États membres. À ce titre, le Six-Pack a remis à la mode une statistique peu commentée depuis sa création en 1997 : le déficit structurel, c’est-à-dire le contrôle de l’équilibre des budgets concernant les dépenses prévisibles. Désormais, pour obtenir l’aval de l’Union sur leurs prévisions « structurelles », les États doivent compenser toute réduction des recettes publiques par des réductions de dépenses et/ou par une augmentation d’autres recettes.

Il s’agit d’éviter l’accumulation de dépenses non financées, et ainsi, l’accumulation de dette publique.
C’est ce contrôle du sérieux budgétaire, si cher à l’Allemagne, qui a été mis au cœur des dispositions du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’UEM (TSCG, dit « Pacte budgétaire ») entré en vigueur le 1er janvier 2013. En ratifiant ce Traité, la France s’est engagée à introduire dans son droit interne une règle de contrôle du solde « structurel » public.

Depuis 2012, la loi de programmation, qui établit une prévision sur trois ans, constitue une sorte de « tunnel » dans lequel doivent évoluer les lois de finances votées chaque année. La règle d’or comprend également un « mécanisme de correction automatique » qui se déclenche lorsque les résultats budgétaires constatés s’éloignent du « tunnel » prévu (écart de plus de 0,5 point)³.

Or, aujourd’hui, alors que l’adoption de cette règle d’or avait suscité un vif débat, les responsables politiques expliquent qu’en prévoyant le respect d’une trajectoire structurelle établie en fonction d’une croissance potentielle figée, la règle d’or budgétaire n’est tout simplement pas applicable. Par ailleurs, les responsables nationaux et les commissaires ne sont toujours pas parvenus à s’entendre sur une définition précise des dépenses relevant du déficit structurel. En effet, tandis que les sociaux-démocrates réclament l’exclusion des dépenses d’investissement, la Commission émet de strictes conditions.

Rejets du budget : entre considérations juridiques et politiques

Devant tous ces ratés juridiques, le dernier texte entré en vigueur en matière de contrôle budgétaire pourrait bien, enfin, offrir à la Commission européenne l’opportunité de faire respecter les engagements pris par la France. Entré en vigueur le 13 mai 2013, le « Two-Pack » vise à encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux. L’une des mesures phares est l’obligation des États de communiquer à la Commission européenne leur projet de loi de finances (« plan budgétaire ») avant le 15 octobre de chaque année. Cette dernière adopte un avis avant la fin novembre et, si elle estime que le plan présente un « manquement particulièrement grave », peut en demander la révision dans un délai de trois semaines maximum. Cette décision n’a pas à être validée par les gouvernements nationaux.

D’ores-et-déjà, le gouvernement français se sait en difficulté. Depuis quelques semaines, d’intenses négociations se sont établies entre Bercy et Bruxelles. Objectif : tout faire en sorte pour que la Commission ne rejette pas le plan budgétaire français. Pour cela, les institutions européennes espèrent que le gouvernement prendra en compte dès le départ les recommandations de la Commission. Elles craignent en effet que le rejet du budget entraîne une vive polémique nationale, alors que l’Union européenne est déjà très impopulaire. Selon Reuters, une correction du projet de budget et un engagement sur des réformes concernant le marché du travail, les retraites et le fonctionnement de l’administration pourrait octroyer au gouvernement deux années supplémentaires pour ramener son déficit public sous la barre des 3 % du PIB.

Sanctions financières : les dispositions injustes et contre-productives du droit européen

À côté de cette procédure de relecture du budget par la Commission, les anciennes dispositions du PSC continuent de s’appliquer. Dans le cadre du semestre européen, la Commission européenne contrôle régulièrement les engagements budgétaires nationaux au vu de ses propres prévisions de croissance. À ce titre, elle pourrait vraisemblablement proposer aux ministres de l’UE de réactiver la procédure pour déficit excessif de la France, mise en sommeil en 2010. Dans ce cas, le gouvernement disposera de six mois pour engager une action suivie d’effets (ou trois mois si « la gravité de la situation le justifie »). Alors, si la France ne réduit pas [ou pas assez] son déficit, une mise en demeure pourra lui être adressée par le Conseil et, si le gouvernement ne réagit pas, la France pourra se voir adresser des sanctions.

Il faut noter que depuis 2011, toutes ces décisions sont prises selon la procédure dite de « majorité inversée » (adoption tacite) : la décision est adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne décide de la rejeter. Or, il n’est pas dit que les petits États, durement contraints de redresser leur politique budgétaire, se montrent encore patients envers la France qui, depuis 2012, ne fait que reporter son engagement.

Depuis plusieurs années, et sans même parler du contrôle instauré par la Troïka pour les États bénéficiant d’aides financières, il existe une réelle inégalité de traitement dans les procédures pour déficit excessif.

Fin 2011, cinq États (Belgique, Chypre, Hongrie, Malte et Pologne) ont été mis en demeure par la Commission de corriger leur projet de budget, sans quoi « la possibilité de demander des sanctions deviendrait inévitable ». Aucune réunion du Conseil n’est venue discuter des éléments transmis par la Commission. Seule la Hongrie est considérée comme ne répondant pas aux exigences des commissaires. Après une année exceptionnelle en 2011 (excédent budgétaire), l’UE estime que la Hongrie ne respectera pas ses engagements en 2012. La sanction n’a pas traînée : dès mars 2012, les États ordonnaient l’application de la sanction légalement prévue : une amende pouvant aller de 0.2% à 0,5% du PIB, soit environ 200 à 500 millions d’euros. La Hongrie a ainsi été privée de 495,2 millions d’euros d’engagements en faveur de la Hongrie prévus au titre du Fonds de cohésion de l’Union européenne. Au final, la Hongrie n’enregistrera qu’un déficit de 2,1 %. Les sanctions seront vite levées, mais la procédure pour déficit excessif ne sera clôturée, avec difficulté, qu’en juin 2013.

(…)