La commission européenne a rendu publique les ordres qu’elles vient d’adresser aux différents gouvernements européens dont la France le 13 mai dernier. www.initiative-communiste.fr vous propose d’en prendre connaissance in extenso ; la simple comparaison avec la politique menée par le gouvernement Valls permet de constater que contrairement à ce que prétendent certains observateurs, celui-ci a bien un cap, celui fixé par la Commission Européenne. Et le programme, c’est celui de l’oligarchie capitaliste : baisse des salaires, casse des conquêtes sociales etc. Pour une politique de gauche, une politique au service des travailleurs, pour s’en sortir, il faut sortir de l’UE ! Tous ensemble nous pouvons les stopper, redonner le pouvoir au peuple en sortant de l’UE, de l’Euro, de l’OTAN et du Capitalisme, alors TOUS ENSEMBLE pour le progrès social, pour la démocratie, tous au rassemblement du 30 mai à Paris !

ci-après les « recommandations » adressées par l’UE avec quelques commentaires, www.initiative-communiste.fr. attire votre attention sur les passages en gras : on retrouve dans ces recommandations le « programme » de Hollande et de son gouvernement, et les « réformes » menées depuis 2012 et avant par Sarkolande : ANI, Pacte de compétitivité, réforme de l’assurance chômage, Loi Macron etc.

Recommandations 2015 spécifiques par pays – Annonce de Pierre Moscovici – commissaire européen

Bruxelles, 13 Mai 2015

RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2015 – 13 mai 2015

L’évaluation de l’action suivie d’effets engagée au titre de la procédure concernant les déficits excessifs sera effectuée après le 10 juin 2015.

La commission européenne ordonne ici directement à la France de

• « ralentir considérablement la croissance des dépenses de sécurité sociale, qui ont représenté
  26% du PIB en 2014, soit près de la moitié des dépenses totales du secteur public. Des économies de 11milliards d’EUR sur les dépenses de santé sont prévues pour 2015-2017, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires pour limiter les hausses de dépenses dans ce domaine »
• Le déficit du système de retraite pourrait continuer à se creuser dans les années à venir et les réformes des retraites menées précédemment ne suffiront pas à le combler. En particulier, le déficit imputable aux régimes des agents de l’État et des salariés des entreprises publiques continue de peser sur le déficit global du système de retraite. De plus, la situation macroéconomique a une grande incidence sur la viabilité du système de retraite, et notamment sur la situation des régimes de retraite complémentaire. Une action décisive doit être engagée pour rétablir la santé financière de ces dernier

Régimes de retraites du publics, régime de retraite du privé : l’UE veut un nouvel allongement de la durée de cotisation, une nouvelle diminution des pensions !

• La France a entrepris de réformer ses collectivités locales en vue d’améliorer l’efficacité du système. Elle devrait continuer à mettre en œuvre la réduction prévue des dotations de l’État et renforcer le contrôle des dépenses des collectivités locales moyennant un plafonnement de l’augmentation annuelle des recettes fiscales de celles-ci

Cela confirme ce qu’explique les militants du PRCF depuis longtemps : le morcellement, la balkanisation de la République – et notamment l’institutions de méga euro-métropoles, d’euro-régions liquidant les communes et départements – accompagné dans le même temps de l’austérité budgétaire pour les collectivités locales, c’est aussi un ordre de l’union européenne

• Des mesures ont été prises pour réduire le coût du travail et améliorer les marges bénéficiaires des entreprises, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de 20 milliards d’EUR et l’allègement des cotisations patronales de 10 milliards d’EUR supplémentaires prévu dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Ces deux mesures, qui représentent 1,5 % du PIB, devraient contribuer à combler l’écart entre la France et la moyenne de la zone euro concernant le coin fiscal sur le travail. Leur mise en œuvre devrait se poursuivre en 2016 mais, compte tenu de leur coût élevé pour les finances publiques, il est important d’évaluer leur efficacité au niveau des entreprises. Cette évaluation devrait particulièrement tenir compte des rigidités affectant le marché du travail et le marché des produits, et tout spécialement celles affectant les salaires. Le coût du salaire minimum reste élevé si on le compare à celui des autres États membres. Le salaire minimum continue d’évoluer d’une manière qui n’est pas propice à la compétitivité et à la création d’emplois. De plus, dans un contexte d’inflation faible, son indexation automatique pourrait conduire à des hausses de salaires supérieures à ce qui est nécessaire pour préserver le pouvoir d’achat.

On peut résumer cet ordre très simplement : guerre aux salaires. Pour augmenter le profit de la classe capitaliste, l’UE organise la diminution générale des salaires. A commencer par la diminution du salaire minimum (SMIC) qui est la base de l’échelle des salaires !

• La France devrait prendre des mesures résolues pour supprimer les seuils réglementaires prévus par le droit du travail et les réglementations comptables qui limitent la croissance de ses entreprises, au premier rang desquelles les PME. D’une manière générale, il est possible de renforcer la concurrence dans le secteur des services, et plus particulièrement dans les services professionnels, le commerce de détail et les industries de réseau. Un certain nombre de réglementations et de tarifs appliqués aux professions réglementées brident l’activité économique. De nouvelles mesures visant à améliorer la concurrence dans les professions juridiques ont été prises au travers de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dont la mise en œuvre sera cruciale pour s’assurer que les barrières soient levées en pratique. La France devrait également prendre des mesures pour éliminer les obstacles dans d’autres secteurs, et notamment dans le secteur de la santé. Le numerus clausus à l’a ccès aux professions de santé continue d’entraver l’accès aux services et pourrait être réexaminé sans compromettre la qualité et la sécurité.

On retrouve ici les dispositions mises en œuvre notamment par la Loi Macron.

• En 2014, la pression fiscale a atteint 45,8 % du PIB, ce qui est l’un des niveaux les plus élevés de l’Union européenne. Les taux d’imposition des sociétés sont élevés et pèsent négativement sur l’investissement des entreprises françaises. Le taux d’imposition effectif des entreprises s’élève en moyenne à 38,3%, soit l’un des niveaux les plus élevés de l’Union européenne. Outre la suppression annoncée de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la réduction du taux nominal de l’impôt sur les sociétés à 28% prévue pour 2020, la France devrait accentuer ses efforts sur le court terme pour rendre la fiscalité des entreprises plus propice à la croissance et à l’investissement. Des mesures, notamment la suppression des impôts inefficaces, sont nécessaires pour simplifier le système fiscal. Ainsi, la suppression de plus d’une centaine d’impôts dont le produit est nul ou faible pourrait simplifier les procédures pour les entreprises et les ménages

• Les mesures prises pour réduire le degré de segmentation du marché du travail, en particulier le relèvement des cotisations sociales sur les contrats de très courte durée, n’ont pas permis d’infléchir la tendance. Réviser le cadre juridique régissant les contrats de travail pourrait aider à réduire la segmentation. Les réformes menées récemment n’ont donné aux employeurs que peu de possibilités pour déroger aux accords de branche. Cela limite la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins. Il conviendrait d‘accorder aux branches et aux entreprises la possibilité de déterminer de façon flexible, au cas par cas et après négociations avec les partenaires sociaux, s’il y a lieu de déroger à la durée légale du travail de 35heures par semaine. La loi portant création des accords de maintien de l’emploi n’a pas produit les résultats escomptés. Très peu d’entreprises ont fait usage des nouveaux dispositifs permettant un assouplissement des conditions de travail dans le cadre d’accords d’entreprise. Ce dispositif devrait être revu afin de donner plus de latitude aux entreprises pour adapter les salaires et le temps de travail à leur situation économique.

Précarisation, remise en cause du CDI et de l’emploi stable, assouplissement des conditions de licenciement et suppression des 35h : le programme de l’UE c’est celui du grand patronat qui l’a construit

• La nouvelle convention d’assurance chômage, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est insuffisante pour réduire le déficit. Les différentes mesures mises en place ont permis d’économiser 0,3milliard d’EUR en 2014. D’après les estimations, elles réduiront le déficit de 0,8milliard d’EUR supplémentaire en 2015, le faisant passer de 5,2milliards d’EUR à 4,4milliards d’EUR, et la dette du système augmenterait encore pour s’élever à 25,9milliards d’EUR. Des mesures structurelles sont nécessaires pour garantir la viabilité du système. Les conditions d’éligibilité, la dégressivité des allocations et les taux de remplacement pour les salaires les plus élevés devraient être réexaminés

Diminution des indemnités chômage et de leurs durées c’est bien ce que demande le MEDEF dans les « négociations » engagées avec les syndicats pour « équilibrer » les comptes de l’UNEDIC.

La commission RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la période 2015-2016

 

• à engager une action suivie d’effets au titre de la procédure concernant les déficits excessifs et à assurer une correction durable du déficit excessif en 2017 au plus tard par un renforcement de sa stratégie budgétaire, en prenant les mesures nécessaires pour toutes les années et en consacrant toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit; à préciser les réductions de dépenses prévues pour ces années et à fournir une évaluation indépendante de l’impact des principales mesures;

L’UE exige un renforcement et la poursuite de l’austérité, au risque de bloquer tout budget proposé par le gouvernement français qui s’écarterait de ce diktat. La menace n’est ici même pas dissimulée mais au contraire brandie comme le premier  point de la liste des diktats en 6 points envoyé au gouvernement français.

• à accentuer les efforts visant à rendre efficace la revue des dépenses et à recenser les possibilités d’économies dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, et notamment aux niveaux de la sécurité sociale et des collectivités locales; à prendre des mesures pour limiter l’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales; à prendre des mesures supplémentaires d’ici à mars 2016 pour ramener le système de retraite à l’équilibre, notamment en s’assurant que la situation financière des régimes de retraite complémentaire soit viable à long terme;

Sécurité sociale, retraites, réduction des budgets des collectivités locales, casse des services publics d’Etats : voila ce qui est dans le collimateur de l’UE du capital.

• à maintenir les réductions du coût du travail découlant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, notamment en les mettant en œuvre comme prévu en 2016; à évaluer l’efficacité de ces dispositifs en tenant compte des rigidités du marché du travail et du marché des produits; à réformer, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de formation des salaires pour que ceux-ci évoluent au même rythme que la productivité; à veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec les objectifs de promotion de l’emploi et de la compétitivité;

dans le viseur aussi : casse du code du travail, précarisation des travailleurs et baisse des salaires. C’est sans doute cela que certains appellent encore « l’Europe sociale ». Dans le même temps, les cadeaux de plusieurs dizaines de milliards accordés aux multinationales par le gouvernement Hollande, sont applaudis par la Commission Européenne.

• d’ici à la fin de 2015, à éliminer les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises, notamment en révisant les critères de taille fixés dans la réglementation pour éviter les effets de seuil; à éliminer les restrictions d’accès aux professions réglementées et à l’exercice de celles-ci, notamment en ce qui concerne les professions de santé à partir de 2015;

Où l’on retrouve le contenu de la Loi Macron mais également le processus de casse de l’assurance chômage,

• à simplifier et à améliorer l’efficacité du système fiscal, notamment en supprimant les dépenses fiscales inefficaces; afin de promouvoir l’investissement, à prendre des mesures visant à réduire les impôts sur la production et le taux nominal de l’impôt sur les sociétés, tout en élargissant la base d’imposition sur la consommation; à prendre des mesures à partir de 2015 en vue de supprimer les impôts inefficaces dont le produit est nul ou faible;

c’est à dire diminuer les impôts sur les entreprises et augmenter la TVA. En clair, baisser les impôts des patrons, augmenter ceux des travailleurs.

• à réformer le droit du travail afin d’inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée; à faciliter, aux niveaux des entreprises et des branches, les dérogations aux dispositions juridiques générales, notamment en ce qui concerne l’organisation du temps de travail; à réformer la loi portant création des accords de maintien de l’emploi d’ici à la fin de 2015 en vue d’accroître leur utilisation par les entreprises; à entreprendre une réforme du système d’assurance chômage afin d’en rétablir la viabilité budgétaire et d’encourager davantage le retour au travail

Dans le détail, la Commission a adressé mercredi six recommandations à Paris, pour réduire son déficit public et accroître sa compétitivité. Elle suggère notamment de prendre des mesures supplémentaires d’ici mars 2016 pour mettre le système des retraites à l’équilibre, en mettant l’accent sur les retraites complémentaires.

La Commission a donné jusqu’au 10 juin à la France pour lui fournir très rapidement des gages de rigueur budgétaire dès cette année.Sous peine de sanctions !

«Je suis très heureux que le dialogue que nous avons engagé depuis un an, cette volonté de regarder les choses en face, ce devoir de vérité sur les chiffres, mais aussi la reconnaissance des efforts soient ce qui marque la relation entre la Commission et le gouvernement français», a jugé le très servile Michel Sapin.

Chacun peut retrouver le programme de stabilité mis en oeuvre par le gouvernement et soumis à l’approbation de l’UE : http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2015/nrp2015_france_fr.pdf

La Commission Européenne, en application des traités, adresse les diktats du patronat à l’ensemble des pays européens. Gare à ceux qui ne diminuent pas les salaires, ne libéralisent et ne privatisent pas assez vite, ne cassent pas les retraites et leur système de protection sociale, protègent les travailleurs etc… http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/country-specific-recommendations/index_en.htm

Situation des États membres au regard de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques

* Chypre et la Grèce font l’objet d’un programme d’ajustement macroéconomique.

** La Roumanie bénéficie d’un programme d’assistance financière à titre de précaution.

Situation des États membres au regard du pacte de stabilité et de croissance

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4975_fr.htm