La Quadrature du net lance l’alerte, l’Union Européenne est en train d’édicter des directives bradant les données publiques et la neutralité du net, pour le plus grand profit des multinationales. Où il apparait, comme dans tous les domaines, que l’UE est bien construite par l’oligarchie capitaliste pour servir ses intérêts. Où il apparait une fois de plus que le parlement européen n’est qu’un trompe l’oeil démocratique qui ne saurait masquer la nature totalitaire de l’Union Européenne, institutions supranationales consacrant le pouvoir dictatorial du grand capital. Pour les libertés fondamentale aussi, il faut sortir de l’UE.

Jbc pour www.initiative-communiste.fr site web du PRCF. www.initiative-communiste.fr est résolument engagé pour la liberté du Net

Après des mois de délais et d’hésitations, les États Membres ont adopté le 2 mars 2015 un texte incohérent et fallacieux qui remet gravement en question la neutralité du Net pour laquelle nous nous sommes battus. Ce texte créerait un Internet à deux vitesses, avec des voies rapides payantes, autoriserait une discrimination par les prix au sein de l’UE et le blocage de contenus légaux.

Les négociations sont maintenant entrées dans la phase dite de « trilogue », où les trois institutions européennes rassemblées négocient le texte final de la nouvelle loi. Il est temps de contacter vos eurodéputés et de les appeler à respecter leurs engagements et à ne pas trahir leur décision d’avril 2014 et empêcher de grosses entreprises de télécommunications de détruire nos libertés sur Internet.

La neutralité du Net est le principe fondateur d’Internet. Il garantit que tous les paquets de données sont traités de manière égalitaire. Ce principe garantit un Internet universel, varié, innovant et libre. Les entreprises de télécommunications veulent modifier cela, en établissant un nouveau modèle économique basé sur la discrimination et les restrictions. Nous ne devons pas abandonner les valeurs économiques et sociales d’Internet uniquement pour permettre à une poignée d’entreprises à faire plus de profit.

Pourquoi la neutralité du Net est-elle importante ?

• Payez plus pour moins d’Internet !

La Commission européenne et le Conseil veulent adopter un règlement qui permettrait aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) d’opérer des discriminations entre les utilisateurs et de faire payer certains services en ligne plus chers. Seuls ceux qui paieraient plus auraient un accès facile à ces services – tuant l’ouverture même qui fait d’Internet un succès économique et social.

L’Internet que nous connaissons aujourd’hui donne à tout le monde les mêmes libertés et chances de réussir, mais sans neutralité du Net, les fournisseurs d’accès à Internet deviennent des gardiens de l’accès à Internet, offrant une connexion Internet premium rapide pour ceux qui peuvent payer et laissant aux autres une voie d’accès ralentie.

• 404 – Désolé, le contenu n’a pas pu être trouvé !

Les FAI auront le pouvoir de bloquer et filtrer le contenu sans passer par un juge. Ils pourront donc décider ce que vous pourrez ou ne pourrez pas faire en ligne.

Un tel pouvoir entre les mains d’entreprises privées porterait gravement atteinte à notre liberté d’expression sur Internet.

• « Je prends soin de vos enfants »

Les États Membres veulent autoriser les FAI à installer des filtres « contrôle parental » sur le réseau, vous les imposant ainsi sans se soucier de votre avis. Seuls les parents sont à même d’évaluer les besoins de leurs enfants, mais ces filtres ne laisseraient aucun contrôle aux parents. Il s’agirait en effet d’une solution unique proposée par les FAI.

Les organisations de défense des droits de l’enfant, telles que le Réseau britannique d’Information des droits de l’enfant (CRIN – Child Rights Information Network) ont exprimé leurs inquiétudes concernant l’impossibilité pour les parents de décider eux-mêmes quel serait le contenu approprié pour leurs enfants. Les jeunes de tous âges seraient traités exactement de la même façon, sapant ainsi la protection des enfants, l’éducation et le développement personnel.

Le Conseil de l’UE vend-il nos données personnelles aux entreprises ?

Paris, 24 juin 2015 — En cours depuis de nombreux mois, une nouvelle étape des négociations en trilogue1 sur le futur règlement européen concernant la protection des données personnelles démarrera aujourd’hui. Comme le montre le document publié le 8 juin dernier, le Conseil de l’Union européenne tentera de balayer la plupart des dispositions protectrices pour les citoyens du texte final. Bien qu’elle soit encore trop faible, il est fondamental que les représentants des citoyens dans ces négociations n’infléchissent pas la position adoptée par le Parlement le 12 mars 2014.

Dans le cadre des négociations du futur règlement européen sur la protection des données personnelles, le Conseil de l’Union européenne a proposé un texte beaucoup trop libéral et très peu protecteur des droits des citoyens européens vis-à-vis des entreprises et des pays tiers. À travers ce texte, le Conseil de l’UE, souhaite permettre aux entreprises de collecter et traiter les données sans recueil préalable du consentement des personnes concernées, ou bien pour des finalités autres que celles pour lequel le consentement initial a été donné, dès lors que l’entreprise peut justifier d’un « intérêt légitime ». Ce terme, beaucoup trop vague pour permettre une protection effective et efficace des données personnelles, introduirait une grosse faille dans le système européen.

Le Conseil cherche aussi à élargir considérablement le droit à l’effacement des données à caractère personnel. Ce droit ne doit être étendu que dans la mesure où il ne fait pas obstacle à la liberté d’expression, à charge pour les États membres de concilier le droit à l’effacement des données et le droit à la liberté d’expression. Or, le Conseil réduit le droit à la liberté d’expression aux journalistes et aux activités académiques, artistique ou littéraires.

Enfin, aucune disposition n’est prévue pour l’anonymisation des données. Seule une pseudonymisation est envisagée, ce qui est tout à fait insuffisant pour conserver l’anonymat d’une personne. Le pseudonymat dans le cadre du traitement des données personnelles n’est donc pas du tout protecteur et n’est qu’un simple cadeau de plus fait aux entreprises, qui pourront en toute impunité travailler sur des données dont elles pourront assez facilement retrouver l’origine. Ce cadeau est renforcé par la volonté d’autoriser le profilage des personnes avec leur autorisation explicite. Une telle autorisation est nécessaire mais insuffisante en l’absence d’un cadre très strict sur les finalités du profilage. L’absence de règlement du problème posé par le Safe Harbor malgré l’adoption du rapport Moraes de 2014 rend d’autant plus béantes ces failles dans la protection des données personnelles.

« Le Conseil essaie une fois de plus de passer outre les droits des citoyens, au profit de grosses entreprises qui font un marché juteux des données personnelles. Il est inadmissible de laisser les États brader le droit à la vie privée des citoyens européens, et fondamental que le Parlement européen et la Commission européenne restent fermes et ne laissent pas les libertés des citoyens se réduire comme une peau de chagrin, alors qu’elles sont déjà fortement menacées par les différentes lois adoptées en France et ailleurs, notamment sur le renforcement des services de renseignement » s’indigne Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

Neutralité du Net: Le trilogue trahit le vote du Parlement européen

Paris, 30 juin 2015 — Après des mois de discussions à huis-clos entre le Conseil de l’Union européenne, la Commission et le Parlement européen (trilogue), le texte très positif sur la neutralité du Net voté en avril 2014 par le Parlement européen est devenu ambigu et affaibli : la neutralité du Net a besoin de plus de garanties et La Quadrature du Net regrette un accord au rabais.

L’accord entre les négociateurs du trilogue sur le Règlement sur les télécommunications a été trouvé la nuit dernière à 2h du matin. Le texte auquel sont parvenues les trois parties prenantes, qui doit définir quelles seront les garanties concernant la neutralité du Net et les services spécialisés offerts par les opérateurs, est décevant et très peu sécurisant pour les utilisateurs. En effet, toute définition de la neutralité du Net a disparu, même si le texte débute par le rappel de la nécessité d’un Internet ouvert, non discriminatoire et traitant également l’accès au réseau. Mais alors pourquoi refuser d’inscrire nommément la neutralité du Net ?

De même, beaucoup de flou et de dispositions ambigües sur les services spécialisés, qui risquent d’être utilisés par les opérateurs et les grands services en ligne pour contourner la neutralité du Net et porter atteinte tant à la liberté de choix des consommateurs qu’à la concurrence et à l’innovation.

Une place importante est laissée aux autorités nationales de régulation laissant craindre des interprétations très différentes selon les pays. Les citoyens devront donc faire pression sur les autorités européennes et nationales afin de s’assurer que ces principes flous puissent, dans leur mise en œuvre, contribuer à lutter contre l’oligopolisation croissante d’Internet au profit des grands opérateurs et des grandes plateformes américaines.

Après des mois de campagne et de participation citoyenne sur ce dossier complexe, La Quadrature du Net regrette que le trilogue ait abouti à un texte faible et peu clair. Le texte issu du vote du Parlement européen en avril 2014 était équilibré et précis. Le lobbying forcené mené par les opérateurs télécoms aura encore une fois eu raison de l’intérêt général. Les responsables politiques, tant au sein des gouvernements nationaux que du Parlement européen, en portent la responsabilité. À l’heure où l’Union européenne prépare sa stratégie numérique, cet accord au rabais augure mal de la capacité des décideurs publics à se montrer à l’écoute des expertises citoyennes et à résister aux grandes entreprises qui veulent faire main basse sur Internet.