Plan social sur la fonction publique, le bilan chiffré : les résultats de l’offensive de l’UE du Capital

Les statuts de la fonction publique une conquête que l’on doit aux ministres communistes du CNR

Issus du programme du Conseil National de la Résistance, rédigés et mis en œuvre par les ministres communistes  (notamment Michel Thorez), les statuts de la fonction publique définissent un cadre protecteur pour les fonctionnaires mais également pour l’ensemble des citoyens administrés. Ces statuts – déclinés selon les cadres d’emplois par des statuts spécifiques de corps – permettent de garantir l’égalité de tous devant le  recrutement, l’égalité de traitement des fonctionnaires et leur indépendance. Ne nous y trompons pas, le recrutement par concours et l’égalité de traitement sont la base d’une fonction publique au service des citoyens appliquant la loi de la République. Les statuts c’est une protection contre les potentats, la corruption, la privatisation de l’Etat au service des puissants. C’est aussi l’élément fondamental de la protection des droits des fonctionnaires.

Casser la fonction publique : privatiser et libéraliser le marché de travail … ou défendre le progrès social

Depuis plusieurs années, le MEDEF et ses officines, ses médias (les assistés du système) mènent une campagne permanente pour la privatisation des services publics, pour la casse du statut des fonctionnaires. C’est que le patronat n’a

La fonction publique en chiffres (selon les chiffres 2013) :

• Trois fonctions publiques : 5,4 millions d’employés en baisse de 0,4% entre 2010 et 2011, dont seulement 3,78 millions ont un statut de fonctionnaires (titulaires). 30% ne sont pas titulaires. Les fonctionnaires représentent moins de 14% de l’emploi total (salarié et non salarié)
  • Fonction publique d’état (Éducation Nationale, Justice, Police, Équipement et Environnement…) : 2,4 millions d’employés dont 65% de titulaires (sous statuts) et 8% de militaires
  • Fonction publique territoriale (collectivités locales : mairie, conseil généraux, régions…) : 1,8 millions d’employés dont 77% de titulaires (sous statuts)
  • Fonction publique hospitalière (hôpitaux publics) : 1,13 millions d’employés dont (73% de titulaires)
• salaire moyen :

Un plan social qui ne dit pas son nom dans la fonction publique d’Etat ! L’abandon des missions de services publics

Voici deux exemples parmi d’autres, on aurait pu aussi bien parler des Finances, de la Santé ou encore de la Défense…

• Entre 2010 et 2011 près de 60 000 emplois de fonctionnaires ont été supprimés dans la fonction publique d’Etat :
• par exemple les effectifs du ministère de l’Equipement et environnement sont passés de 116 396 en 2003 à moins de 50 000 aujourd’hui (34 486 emplois au MEDDE et 14 194 au MELTR). Ils étaient de 122 700 en 1990. Le transfert des routes nationales aux départements (décentralisation) ne concernait que 31 000 emplois. C’est donc à un solide plan sociale qui se déroule et continue de se dérouler.
  • Sur ces trois dernières décennies, de restructuration en réorganisation, les missions et implantations locales et déconcentrés de ce ministères sont en passe d’être liquidées. Après les subdivisions territoriales (urbanisme, ingénierie publique pour les communes), c’est les directions départementales qui sont désormais quasi liquidées (avec la fin de l’ATESAT et du contrôle de l’urbanisme par l’Etat mise en place par Cécile Duflot !). Et la réforme territoriale conduit maintenant à attaquer désormais les directions régionales. Ce sont les actionnaires des multinationales du BTP qui se frottent les mains devant un juteux marché qu’il peut récupérer, les bétonneurs de tout poils qui peuvent saccager sans contrôle l’environnement ou rançonner les infrastructures publiques financées par les impôts des travailleurs. On l’a vu avec le scandale d’Ecomouv’ et celui de la privatisation des routes et autoroutes. Entre 2012 et 2014, l’euro austérité conduit le gouvernement à diviser par deux le budget d’entretien consacré à ce qui reste du réseau routier nationale (c’est à dire les itinéraires d’importance international) réduit de 600 M€ à 380 M€. Externalisation, austérité, c’est des conséquences potentiellement dramatiques pour la sécurité des usagers.
    
  • Dans le même temps, le réseau technique qui a contribué à doter notre pays de ses infrastructures de haut niveaux est réduit, externalisé dans des établissements publics et en voie de d’asphyxie. Toujours au nom des directives de concurrence libre et non faussée résultant des Traités européens instituant l’Union Européenne.
• dans l’Éducation Nationale, près de 65 000 postes ont été supprimés entre 1996 et 2006. Entre 2010 et 2013 c’est près de 15 000 postes d’enseignants (dans le public) qui ont été supprimés alors que le nombre d’élèves à lui augmenté de près de 170 000.

La guerre aux salaires :

• Les plans successifs de casse des retraites – en application de la stratégie de Lisbonne de 1997 définie par l’Union Européenne – ont conduit non seulement à un recul de l’age de départ à la retraite mais également à une augmentation du nombre d’année de cotisation conduisant à faire baisser les pensions de retraites. En plus, sur l’augmentation des cotisations retraites pour les fonctionnaires se sont traduites par une baisse du salaires réels
• les salaires des fonctionnaires sont gelés depuis 2010 – après une période d’augmentation plus que modestes.
  Depuis 2010 le blocage des salaires des fonctionnaires c’est une perte nette de pouvoir d’achat de plus de 14%.
  • pour un catégorie C c’est une perte d’environ 250€ (en fin de carrière) et il faut près de 8 ans de carrière pour dépasser le SMIC
  • pour un catégorie B c’est une perte d’environ 350€, recrutement au SMIC
  • pour un catégorie A (cadre) c’est une perte d’environ 500€, recrutement au SMIC +13%

Cette casse de l’emploi, des salaires, c’est le résultat direct des politiques d’austérité, des plans de libéralisation et de privatisation conséquence directe des traités instituant l’Union Européenne et l’Euro. Critères de convergence de Maastricht, seuil des 3%, concurrence libre et non faussée, censure du budget de la France… tout cela est dans les traités. Traité de Rome, Acte Unique, Traité de Maastricht, TCE/traité de Lisbonne, TSCG… Autant d’étapes de la construction européenne par et pour la classe capitaliste contre les travailleurs contre lesquels les communistes – au premier rang ceux du PRCF – ainsi que les syndicalistes de combat se sont toujours battu pied à pied. UE illégitime : les français n’ont ils pas voté non en 2005?
Alors pour défendre notre fonction publique, nos services publics et nos salaires, il faut détruire ces armes d’exploitation massives que sont l’UE et l’Euro. Pour s’en sortir, il faut sortir de l’UE et de l’euro par la porte de gauche