Privacy Shield : l’Union Européenne brade votre vie privée en ligne aux multinationales

Surveillance de masse ou protection des données, des libertés, de la vie privée : l’Union Européenne du Capital fait le choix de protéger les intérêts des multinationales contre ceux des consommateurs et surtout celui du totalitarisme capitaliste contre la démocratie, celui de l’espionnage généralisé pour réprimer les travailleurs.

Pour la liberté, il y a urgence à briser les chaines de l’Union Européenne, à sortir de cette prison des peuples !

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Après l’annulation du « Safe Harbor », le bouclier percé du « Privacy Shield »

En octobre 2015 après un long combat judiciaire, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’était retrouvée obligé d’annuler le « Safe Harbor » dispositif législatif de l’Union Européenne datant de 2002 en vertu duquel les multinationales américaines pouvaient rapatrier l’ensemble des données personnelles des européens aux USA. De fait un véritable pillage des données personnelles des européens depuis 15 ans, conduit par plus de 4000 sociétés dont les profits reposent sur l’exploitation aux états unis des données personnelles des citoyens des différents pays de l’Union Européenne. Parmi elles, Google, Facebook, Amezon, Mastercard et Cie… Et un pillage gravissime puisque faisant tomber l’ensemble de ces données sous la législation américaine, permettant aux agences de Washington de s’en servir pour leur surveillance de masse. C’est d’ailleurs cette surveillance généralisée par le gouvernement américains qui a conduit la CJUE à condamner le « Safe harbor » à l’automne 2015.

Très vite la Commission Européenne a donc institué un nouveau dispositif dit de « bouclier de confidentialité » qui entre en vigueur ce 12 juillet. Un bouclier qui en fait ne protège personne si ce n’est à nouveau les multinationales et le big brother capitaliste. l’espionnage de masse va continuer.

Les commissaires européens (Vra Jourova à la Justice et Andrus Ansip au marché unique numérique) – ceux là même qui dans le dos des peuples et contre leur volonté sont en train d’adopter un traité de libre échange instituant une Union Transatlantique avec le TAFTA/TTIP – promettent que « entreprises et consommateurs doivent avoir pleinement confiance dans le nouveau dispositif. Parce que Washington a promis que les États-Unis arrêtaient « toute surveillance de masse non ciblée des données des citoyens européens » mais auraient recours à  « des limitations, des conditions et des mécanismes de surveillance bien définis« . Comme toujours avec la Commission Européenne, plutôt que dormez tranquille, c’est dort je le veux !

Privacy Shield ou Safe Harbor  : l’UE s’est la surveillance de masse

En effet les Etats-Unis ont imposé une très longue liste d’exceptions, très vagues : ils continueront à pouvoir exercer un espionnage sur vos données personnelles (vos goûts, vos fréquentations, vos déplacements, vos expressions sur les réseaux sociaux etc…) au motif non seulement de « l’anti terrorisme », mais également de la « cyber sécurité » ou pour « détecter certaines activités de puissances étrangères »… Autant de motif très très flous, et sans aucun encadrement juridique sérieux. Par exemple, il est prévu un tortueux mécanismes de recours auprès d’un médiateur, nommé, par le secrétaire d’Etat américain et choisi au sein du département d’Etat, L’espionné pourra donc se plaindre auprès de l’espion, à condition d’ailleurs qu’il sache qu’il est espionné. Génial ! Et tout aussi orwélien que ce qui est déjà institué par la Loi Renseignement en France, le plaignant n’aura aucun moyen de connaitre la réalité et le contenu de la surveillance.

Pour Max Schrems, l’un des avocats qui a réussi à obtenir l’annulation du Safe Harbor, le Privacy Shield à quelques détails prés c’est la même choses que le Safe Harbor. La Quadrature du Net confirme, le Privacy Shield c’est la poursuite d’une surveillance de masse. Une fois de plus derrière les belles phrases et la propagande de l’Union Européenne la nature profonde de ce qu’est l’Union Européenne ressort bien vite : anti démocratique et totalitaire.

Et la manière dont le Privcacy Shield est imposé aux Etats, sans aucun débat ni décision démocratique résultant de la souveraineté des peuples le confirme. Après avoir trainé des pieds pour mettre un terme à la surveillance de masse résultant du Safe Harbor, c’est contrainte et forcée que la Commission Européenne a proposé le Bouclier de vie privée. Une directive adoptée en moins d’une semaine et sans même que les organismes spécialisés des différents pays européens (la CNIL en France) puissent évaluer et donner leur avis sur le texte.

C’est pourquoi les associations de défense des libertés, et notamment des libertés sur le web s’oppose à ce bouclier troué qui ne protège que les multinationales de l’oligarchie capitaliste et les méthodes totalitaires de surveillance de leurs appareils d’espionnage et de flicage de masse des populations.

JBC pour www.initiative-communiste.fr

Les explications détaillées par les spécialistes de la Quadrature du Net

Privacy Shield : un « bouclier » troué à refuser !

Mise à jour du 11 juillet 2016 : Le vendredi 8 juillet, les États membres ont approuvé la décision d’adéquation et ont ainsi ouvert la voie à l’adoption du Privacy Shield par la Commission européenne qui doit avoir lieu mardi 12 juillet. La Quadrature du Net ne peut que déplorer cette précipitation qui a forcé les États membres à analyser et à adopter le texte en seulement une semaine et ce alors même que les CNIL européeennes ne se réuniront que le 25 juillet pour évaluer si leurs attentes et leurs réserves ont été prises en compte.

Paris, le 8 juillet 2016 — Aujourd’hui, 8 juillet 2016, les États membres de l’Union européenne, réunis dans ce qu’on appelle le « comité de l’article 31 », devront se prononcer sur l’adoption de la décision d’adéquation qui encadrera les échanges de données personnelles entre les États-Unis et l’Union européenne : le Privacy Shield. Cette décision, adoptée dans la plus grande précipitation, ne répond pas aux inquiétudes exprimées ces dernières semaines à tour de rôle par le groupe des CNIL européennes, le Parlement européen et différents gouvernements européens, ainsi que par les associations de défense des droits.

Le 6 octobre 2015 la Cour de justice de l’Union européenne avait annulé l’accord du « Safe Harbor » couvrant les transferts de données depuis 2000, estimant que celui-ci permettait une collecte massive des données et une surveillance généralisée sans offrir de voies de recours effectives aux États-Unis pour les individus concernés en Europe. Aujourd’hui, force est de constater que le Privacy Shield ne répond pas non plus aux exigences de la Cour de justice.

Sur les principes de respect de la vie privée qui incombent aux entreprises couvertes par le Privacy Shield, on peut s’interroger sur l’utilité même d’une telle décision dans la mesure où celle-ci ne se substituera pas aux alternatives moins contraignantes et actuellement en vigueur que sont par exemple les clauses contractuelles types ou les règles internes d’entreprises, mais qu’elle s’y ajoutera. Cela signifie que si une entreprise couverte par le Privacy Shield s’en fait exclure pour non-respect des obligations qui lui incombent en matière de vie privée, elle pourra continuer à traiter des données avec par exemple les deux mécanismes internes précédemment cités.

Mais le cœur de la décision se retrouve plutôt dans le chapitre sur l’accès aux données par les autorités publiques des États-Unis. Dans le texte, il n’est pas question de « surveillance de masse » mais plutôt de « collecte massive ». Or, si les États-Unis ne considèrent pas la collecte de masse comme de la surveillance, l’Union européenne, elle, par l’intermédiaire de sa Cour de justice, a tranché sur cette question en considérant, dans l’affaire C-362/14 Schrems c. Data Protection Commissioner, que la collecte massive effectuée par l’administration des États-Unis était de la surveillance de masse, contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette décision avait mené à l’invalidation du « Safe Harbor », et tout porte à croire que les voeux pieux et les faibles garanties d’amélioration exprimées par le gouvernement américain ne suffiront pas à rendre la décision du Privacy Shield adéquate avec la jurisprudence européenne.

Il en va de même sur la question des possibilités de recours. L’une des exigences de la CJUE, des CNIL européennes, du contrôleur des données personnelles et de la société civile était que toute personne concernée par un traitement de données avec cet État tiers puisse avoir la possibilité de déposer une plainte et de contester un traitement ou une surveillance illégale. Pour pallier cette sérieuse lacune du Safe Harbor, un mécanisme de médiateur (« Ombudsperson ») a été instauré. L’initiative aurait été bonne si ce médiateur était réellement indépendant. Mais d’une part il est nommé par le Secrétaire d’État, d’autre part les requérants ne peuvent s’adresser directement à lui et devront passer par deux strates d’autorités, nationale puis européenne. L’Ombudsperson pourra simplement répondre à la personne plaignante qu’il a procédé aux vérifications, et pourra veiller à ce qu’une surveillance injustifiée cesse, mais le plaignant n’aura pas de regard sur la réalité de la surveillance. Cette procédure ressemble à celle mise en place en France par la loi Renseignement avec la CNCTR et, pour les mêmes raisons, ne présente pas suffisamment de garanties de recours pour les citoyens.

Le projet de Privacy Shield, préparé et imposé dans la précipitation par la Commission européenne et le département du Commerce américain, ne présente pas les garanties suffisantes pour la protection de la vie privée des Européens. Il passe sciemment à côté du cœur de l’arrêt de la CJUE invalidant le Safe Harbor : la surveillance massive exercée via les collectes de données des utilisateurs. Les gouvernements européens et les autorités de protection des données doivent donc absolument refuser cet accord, et travailler à une réglementation qui protège réellement les droits fondamentaux. Les nécessités d’accord juridique pour les entreprises ayant fait de l’exploitation des données personnelles leur modèle économique ne peuvent servir de justification à une braderie sordide de la vie privée de dizaines de millions d’internautes européens.