Ukraine : Interdiction du Parti Communiste la Commission de Venise condamne les lois anticommunistes comme antidémocratiques

En raison des violations grossières des droits de l’Homme la Commission de Venise condamne les lois anticommunistes de la junte de Kiev, prises pour interdire le parti communiste et réprimer les communiste.

Dans son avis, la Commission de Venise constate que cette loi vise non pas l’interdiction du négationnisme mais à interdire l’expression des communistes, leurs organisation, leur possibilité de se présenter aux élection. Elle dénonce une loi qui par bien des aspects est incompatible avec la liberté d’expression, et qui institue la possibilité pour les autorités de mener arbitrairement la censure et une répression utilisant des sanctions bien trop sévères.

Derrière la forme nécessairement diplomatique de cet avis, la Commission de Venise confirme ici ses avis précédents critiquant comme incompatible avec les droits de l’Homme l’interdiction des symboles communistes.

Plus que jamais, il apparaît de façon évidente que la criminalisation du communisme, et des expériences socialistes des pays l’Est – à qui l’ont doit rappelons le la libération de l’europe occidentale de l’horreur capitaliste nazie – ne sert en fait que la promotion de régimes fascisants et fascistes totalement dévouée à l’oligarchie capitaliste, écrasant les travailleurs et plongeant les peuples dans la guerre. Comment ne pas voir que le résultat des résolutions prises par l’Union Européenne pour criminaliser le communisme c’est la montée de régimes et de pouvoirs fascistes en europe de l’est, de l’extrême droite partout ? comment ne pas voir que partout, l’Union Européenne soutient et finance des régimes xénophobes, fascisants ou fascistes, des pays baltes à Kiev ? Pendant que la Commission Européenne a refusé le moindre euros à la Grèce, ce sont des milliards qui ont été déversés pour financer la junte de Kiev, c’est à dire les milices nazies qui attaquent le donbass et terrorisent l’Ukraine pour assoir le pouvoir des oligarques à la mains de l »Axe Euro Atlantique.

Plus que jamais, pour la liberté, pour la démocratie – que l’on soit communiste ou non – c’est un devoir pour chaque homme libre que de se mobiliser pour mettre fin à la répression des communistes en Ukraine. Rappelons qu’en application de cette loi, le parti communiste ukrainien (KPU) l’un des premiers parti politique du pays a été interdit et que nombreux sont ces militants faisant face à une répression particulièrement dure et violente.

Le régime ignore délibérément la conclusion de la Commission de Venise

Le chef du Parti Communiste de l’Ukraine (KPU a reçu une lettre du président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), dans lequel Gianni Buquicchio remercie Petro Simonenko pour les informations solides transmises sur la décision du tribunal administratif du district de Kiev le 16 Décembre, 2015 pour interdire le Parti communiste.

Dans sa lettre Gianni Buquicchio  exprime sa préoccupation que, malgré la demande de la Commission de Venise au Ministère de la Justice de fournir une traduction officielle de ces décisions, cette demande a été ignorée.

Dans le même temps, Gianni Buquicchio a indiqué à Petro Simonenko que les problèmes posés par la loi ukrainienne sur la condamnation des régimes communistes et nazis et l’interdiction de la propagande ont été identifiés dans un avis provisoire de Commission qui sera suivi par un avis définitif après que les autorités de Kiev auront pris en compte ces recommandations.

« Les conclusions (Décembre 18-19, 2015) ont un caractère « temporaire »parce que la Commission de Venise a reçu l’assurance des autorités ukrainiennes que la loi sera révisée, en tenant compte des recommandations de la Commission de Venise et recommandations de l’OSCE / BIDDH, » – indique la lettre du Président de la Commission de  Venise Gianni Buquicchio au leader du Parti communiste Petro Simonenko.

L’avis définitif sur cette loi, dit Gianni Buquicchio, devrait être pris lors de la prochaine réunion plénière de la Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), les 11-12 Mars 2016

Par ailleurs le chef adjoint de l’administration présidentielle Porochenko Alexei Filatov  a déclaré que l’Ukraine n’est pas prête à accepter la compétence de la Cour pénale internationale, parce que les militaires ukrainiens impliqués dans l’ATO (opérations militaires contre le Donbass) tomberaient sous son champ d’application.

Bureau de presse du KPU – 15/01/2016

Extrait de l’avis provisoire de la Commission de Venise 823/2015 rendu le 21 décembre 2015 – traduction www.initiative-communiste.fr

Résumé pour les décisionnaires :

De manière générale, la Commission de Venise et le Bureau Européen pour la démocratie et les droits de l’homme (OSCE/ODIHR) reconnaissent le droit de l’Ukraine à interdire voir à criminaliser l’usage de certain symboles et de la propagande de régime totalitaires. De telles législations ne sont pas rares parmi les membres du Conseil de l’Europe et des pays de l’OSCE. Toutefois, dans la mesure où ces lois impactent les droits de l’homme, en particulier les droit de liberté d’expression, de liberté d’association, de liberté de rassemblement, de liberté d’élections, cette législation doit être conforme aux recommandations fixées par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ainsi qu’aux autres référentiels régionaux et internationaux protégeant les droits de l’homme. Même si la loi N°317 VIII pourrait être considérée comme poursuivant un but légitime, ces dispositions ne sont pas suffisamment précises pour permettre aux individus d’adapter leurs comportement conformément à la loi et empêcher les actions arbitraires des autorités publiques. Notamment, elle n’est pas conforme aux trois principes d’une société démocratique : légalité, légitimité et nécessité. De plus, cette loi est bien trop vague dans son périmètre et introduit des sanctions qui sont disproportionnés vis à vis des buts poursuivis. N’importe quelle association qui contreviendrait à la loi 317 VIII serait interdite, ce qui est contradictoire avec la liberté due à chacun du droit d’association. C’est en particulier le cas quand il s’agit de partis politiques qui jouent un rôle crucial pour assurer le pluralisme et le fonctionnement même de la démocratie. L’interdiction faites à des parties politiques de participer à des élections, ou leur dissolution, doit être une mesure de dernier recourt dans des cas exceptionnels. La Commission de Venise et l’OSCE/ODIHR recommande aux autorités ukrainienne de poursuivre une approche « respectueuse des différents points de vue » concernant l’histoire de l’Ukraine qui permet une vision partagée du passé pour promouvoir la cohésion sociale, la paix et la démocratie.

Considérant ces points, la Commission de Venise et l’OSCE/ODIHR émettent les recommandations suivantes pour l’amélioration de la loi 317 VIII

1. Symboles : Dans un but de clarté, la loi doit contenir une liste moins extensive et exhaustive de symboles interdits
2. Propagande : cette notion doit être clairement définie, en particulier quand elle est utilisée dans une qualification criminelle
3. Dénis de crimes : les mesures respectives doivent faire référence à des crimes spécifiques et non simplement à une notion de « nature criminelle » d’un régime dans son ensemble ce qui est trop vague
4. Sanctions : seuls les actes qui constituent un danger actuel pour la société devrait engager une responsabilité criminelle, qui doit être proportionnée à la gravité de l’infraction commise. Le simple affichage d’un symbole ou l’usage d’un nom ne devrait pas conduire à risquer un emprisonnement
5. Interdiction d’associations  ( en particulier les partis politiques) : la loi doit indiquer clairement que l’interdiction de toutes association est une mesure de dernier recours relevant de cas exceptionnels, proportionnée à l’infraction. C’est particulièrement le cas concernant les partis politiques au regard de leur fonction importante dans une société démocratique.

Dans les éléments de description du contexte, la Commission de Venise remarque que l’adoption de ces lois ne s’est pas faite selon les standards démocratiques.

« Toutes les lois ont été mises à l’ordre du jour du Parlement le 9 avril 2015 et adopté en un seul jour selon une procédure accélérée (avec quelques amendements) mais sans débat publics, ce qui donne lieu à la critique »

« A la suite de l’adoption de cette loi, un collectif d’universitaires et de personnalités en Ukraine et dans différents pays ont adressé une lettre ouverte au président Poroshenko et au président du parlement Hroysman, leur demandant de ne pas promulguer cette loi. Le collectif considérant que par son contenu et son esprit cette loi contredit l’un des droits politiques les plus fondamental, celui à la liberté d’expression »

Il faut rappeler que les députés communistes ont été expulsés du parlement à la suite du coup d’état fasciste d’Euromaidan, et notoirement empêchés de mener campagne par la suite.

Dans son analyse particulière des différents articles de la loi, la Commission de Venise ne manque pas de noter que cette loi vise la répression des communistes au sens le plus large mais est particulièrement restrictive s’agissant des crimes fascistes. Chacun pourra observer que les crimes des fascistes ukrainiens – et notamment ceux des collaborateurs des nazis aujourd’hui glorifiés par le régime de Kiev installé par l’UE et les USA – ne sont pas concernés ! Personne ne peut être dupe de ce qu’est cette loi : une arme pour criminaliser les communistes, un instrument pour glorifier les fascistes, signant la nature du pouvoir en place à Kiev : une junte fasciste.

Contrairement à la liste des symboles des régimes communistes totalitaires, la liste [relative aux symboles nazis] est restreinte aux seules symboles allemand datant de la période 1939-1945. Une loi interdisant la propagande et certain symbole de deux idéologies spécifiques devrait être cohérente en termes de périmètre et de détails concernant la description des activités de chaque idéologie. Avis de la Commission de Venise

L’avis de la Commission de Venise constate que dans les 4 pays de l’OSCE où une loi a été proposée visant à interdire les symboles communistes, ces lois ont été totalement ou partiellement censurées car incompatibles avec leur constitution :

« La compatibilité avec les droits de l’Homme de certaines de ces lois a été contesté devant les cours constitutionnelle de Tchécoslovaquie (1992 63) Hongrie (2000 74 et 2013 75) Pologne (2011), Moldavie (2013). L’ensemble des quatre cours constitutionnelle ont rendu des avis critiques sur ces lois interdisant certains symboles politiques et censuré en partie (Pologne, Tchécoslovaquie) ou en totalité (Hongrie, 2013) avis donnant une date limite au législateur pour proposer une loi conforme aux attendus du jugement » Avis de la Commission de Venise

La Commission de Venise constate que les buts de la loi 317 VIII ne sont pas clairs et que d’ailleurs les autorités de Kiev, lorsqu’elles ont été entendues, ont mentionnés des objectifs ne figurant pas dans la loi… ce qui veut tout dire !

La Commission de Venise dénonce une loi empêchant le débat public, instituant une histoire officielle et interdisant la recherche historique :

« En qualifiant les explications concernant la période 1917-1991 s’écartant des explications officielles de propagande pour les régimes communiste ou Nazi, la loi 317 VIII risque d’étouffer le débat public au sujet de l’histoire de l’Ukraine dans la période moderne. Cela affecte de manière négative un débat public et ouvert dans les médias nationaux. » Avis de la Commission de Venise

La Commission de Venise conclue de façon très sévère et on ne peut plus explicite son examen de la loi que le but de cette loi, de par la lourdeur des sanctions, et son périmètre, est de terroriser les ukrainiens afin de supprimer toute liberté d’expression

« A la fois le manque de prévisibilité décrit ci avant, les punitions sévères auront pour effet de produire ce que la Cour Européenne des droits de l’Homme appelle un « effet terrorisant » balayant potentiellement la liberté d’expression en générale et la liberté de parole politique en particulier au sein de la société. »

L’avis remarque également que cette loi comporte des dispositions permettant un contrôle et une censure total des médias, incompatible avec la liberté de la presse et la possibilité de faire exister des débats publics. Et ce d’autant plus que la loi confie la possibilité de cette censure à une autorité non judiciaire.

Dans ses considérations, la Commission de Venise juge comme disproportionnée l’interdiction de Partis Communistes, leur interdiction de se présenter aux élections en raison de leurs symboles ou de leur noms. (considérant n°108) . Pourtant cela à conduit la junte de Kiev en application de la loi 317 VIII à interdire tant le parti communiste d’ukraine que le parti communiste des ouvriers et paysans. A noter que ces interdictions ne peuvent faire l’objet d’aucuns recours en Ukraine. Une plainte a été déposée devant la CEDH. L’avis de la Commission de Venise note que l’interdiction faites à des partis politiques de se présenter aux élections est incompatible avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

L’analyse détaillée du jugement provisoire rendu par la Commission de Venise est on ne peut plus claire. La loi criminalisant et interdisant le communisme prise par la junte de Kiev contrevient à de nombreux droits et libertés fondamentaux. Force est de constater que les principaux médias en France, détenus il est vrai par des milliardaires, qui se font si souvent les chantres des droits de l’homme, pas plus que les représentants d’EELV ou du PS , soutiens actifs il est vrai de la junte d’oligarques et de milices fascistes que le pouvoir de F Hollande a contribué à installer à Kiev, n’ont émis aucune protestation en la matière.

C’est donc à chaque citoyen d’agir – à l’image des mobilisations organisées par le PRCF, des informations diffusées par ses médias – d’agir contre le fascisme en action, pour la solidarité avec les communistes en Ukraine et ailleurs en Europe. Partout, c’est en commençant par la répression des militants communistes que les pouvoirs fascistes se sont installés. Ne l’oublions pas, l’anticommunisme est le premier symptôme et le terreau du fascisme.

Après les communistes ukrainiens, ce sera votre tour ! Tous ensemble résistance antifasciste !

JBC pour www.initiative-communiste.fr site web du PRCF

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