C’est une décision de justice internationale historique qui a été rendu à LA HAYE, le 19 juillet 2024 par la Cour internationale de Justice. Un condamnation complète et totale d’Israël et de la politique de guerre d’occupation et de colonisation conduit par le régime de Tel Aviv contre la Palestine, ave le soutien de certains états membre, à la tête desquels les Etats-Unis d’Amérique et ses vassaux de l’Union Européenne
Le plus haut tribunal de justice internationale de l’ONU avait été saisi le 30 décembre 2022 par la résolution A/RES/77/247 de l’Assemblée Générale de l’ONU pour juger les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël d’occupation de la Palestine y compris Jérusalem-Est.
Le jugement, en vertu de l’article 65 du Statut de la cours a porté sur les questions suivantes :
« a) Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes ?
b) Quelle incidence les politiques et pratiques d’Israël visées … ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’Organisation des Nations Unies ?»
Dans son avis consultatif, la Cour répond aux questions posées par l’Assemblée générale en concluant ce qui suit :
la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé est illicite ;
l’État d’Israël est dans l’obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais ;
l’État d’Israël est dans l’obligation de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation, et d’évacuer tous les colons du Territoire palestinien occupé ;
l’État d’Israël a l’obligation de réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le Territoire palestinien occupé ;
tous les États sont dans l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ;
les organisations internationales, y compris l’Organisation des Nations Unies, sont dans l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ;
et l’Organisation des Nations Unies, et en particulier l’Assemblée générale, qui a sollicité l’avis, et le Conseil de sécurité, doit examiner quelles modalités précises et mesures supplémentaires sont requises pour mettre fin dans les plus brefs délais à la présence illicite de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé.
