www.initiative-communiste.fr publie ci-après deux questions écrites adressées au gouvernement par le député PCF du Nord Jean Jacques Candelier mettant en évidence les contradictions et les incohérences de la politiques internationales du gouvernement. Les passages en gras sont soulignés par www.initiative-communiste.fr.
Au sujet du conflit israelo-palestinien : question n°70849
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le soutien de la France apporté à la mission d’enquête internationale sur les évènements de Gaza. Il lui demande si l’abstention constitue un soutien et si, à l’avenir, la France votera pour ce type de résolution, qui ne fait que réclamer la stricte application du droit international.
réponse du gouvernement : Les événements tragiques qui se sont déroulés cet été à Gaza soulignent l’impératif de protection des populations civiles dans le cadre des conflits armés. Tout au long de la crise, la France n’a eu de cesse de rappeler le caractère urgent et impérieux d’un cessez-le-feu pour mettre un terme à la souffrance des populations civiles et à empêcher que le bilan humain ne s’alourdisse. La France souhaite que toute la lumière soit faite sur les événements tragiques qui se sont produits cet été à Gaza, et que les enquêtes menées dans cet objectif puissent aboutir, dans le respect des principes d’impartialité et d’indépendance. L’abstention de tous les Etats membres de l’Union européenne lors du vote du 22 juillet au Conseil des droits de l’Homme résulte de leur décision d’adopter une position unique sur ce sujet de politique étrangère. La France a voulu respecter l’unité de la diplomatie européenne. Par ailleurs, la France, comme ses partenaires européens, était réservée sur le principe d’un texte visant à créer un mécanisme de surveillance supplémentaire alors qu’il existait déjà des mécanismes compétents au sein du Conseil des droits de l’Homme, et notamment le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.
commentaires : Où l’on constate une nouvelle fois le rôle néfaste joué par l’Union Européenne du Capital. Car cette abstention « incompréhensible » (ou hypocrite) est justifiée par l’alignement sur la diplomatie réactionnaire de l’UE. Alors que la France dispose – notamment avec son siège permanent au conseil de sécurité de l’ONU – d’un poids important, la diplomatie française est de fait chaperonné depuis le traité de Lisbonne, par un Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dirigé par un Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dirigeant la diplomatie européenne. L’Union Européenne c’est la garantie pour l’oligarchie de pouvoir menée tranquille sa politique impérialiste de guerres, de rapines et de terreurs, de profiteur de guerre.
Au sujet de l’accord de libre échange UE / ukraine Question N° : 65098
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les effets de l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et l’Ukraine. Il souhaite connaître précisément les répercussions pour la France de cet accord de libre-échange.
Réponse : L’accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) est partie intégrante de l’accord d’association UE-Ukraine. Cet accord d’association, signé en deux temps (le volet politique le 21 mars 2014 ; les chapitres restants, dont l’ALECA, en marge du Conseil européen du 27 juin dernier), a été approuvé par le Parlement européen et ratifié par la Rada le 16 septembre dernier. Il est appliqué à titre provisoire depuis le 1er novembre, à l’exception du volet commercial dont l’application a été repoussée au 1er janvier 2016, parallèlement à la prolongation par l’UE des préférences commerciales autonomes dont bénéficie l’Ukraine. Le report de l’application du volet commercial au 1er janvier 2016 résulte d’un accord intervenu le 12 septembre dans le cadre des consultations trilatérales Union européenne-Ukraine-Russie. Ces consultations se poursuivent. Pour entrer pleinement en vigueur, l’accord d’association, qui est un accord mixte, devra être ratifié par les 28 Etats membres de l’UE. Cet accord de libre-échange va plus loin qu’un ALE classique en ce qu’il comporte un volet de convergence réglementaire et d’encouragement important aux réformes. La libéralisation couvre la quasi-totalité de nos échanges avec l’Ukraine et implique de sa part la reprise d’une partie significative de l’acquis communautaire, avec pour objectif une plus grande intégration de ce pays avec l’économie de l’UE. Cet accord doit aussi permettre à l’Ukraine de réaliser des réformes politiques et économiques permettant sa modernisation. Il sera globalement profitable aux entreprises des deux zones. Pour les entreprises européennes, les bénéfices résulteront en particulier de l’amélioration attendue du climat des affaires et de la libre-concurrence, ainsi que du renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle. L’accord est positif pour les chapitres concernant les services, la reprise de l’acquis communautaire ou encore l’énergie. Il assure également le respect par la partie ukrainienne des indications géographiques et permet des avancées en matière agricole. Le commerce est totalement libéralisé pour les produits industriels, sauf pour le secteur automobile, où l’accord trouvé aboutit à une période de transition de 7 à 10 ans à laquelle s’ajoute côté ukrainien une clause de sauvegarde pouvant s’appliquer pendant 15 ans.
commentaire : On ne peut faire de réponse plus claire, malgré l’utilisation du jargon des capitalistes européen : cet accord ne sert qu’à faire pression sur l’Ukraine pour obtenir d’elle les « réformes » (c’est à dire les privatisations/libéralisation) permettant aux monopoles capitalistes européens de se partager le pays. Libre concurrence, libéralisme,libéralisation voilà le contenu de cet accord qui sera désastreux pour les travailleurs français et les travailleurs ukrainiens mis en concurrence. Démocratie? Progrès social? Ecologie? Liberté? coopération? développement? ne cherchez pas ces termes dans cette réponse de l’Union Européenne (pardon de ses zélés valets du gouvernement Valls Medef) : et pour cause l’objet de l’UE c’est de remplir les poches des patrons et actionnaires des monopoles capitalistes en faisant celles des travailleurs. L’UE c’est une arme d’exploitation contre nous, les travailleurs. C’est une arme de guerre totale contre nos salaires. Le résultat du coup d’état pro UE en Ukraine c’est la guerre, c’est la privatisation de large pans de l’économie et l’austérité contre les travailleurs.