Avec la « rupture conventionnelle » le régime Macron détruit le statut général de la fonction publique .

Ce 31 décembre n’a pas été que l’occasion pour le régime Macron de décoré ses copains et maitres de la finance, du patron de Blackrock au liquidateur de Alstom. Non un décret a également été signé à la suite de la Loi Dussopt de démolition de la fonction publique instaurant le régime de « rupture conventionnelle » dans la fonction publique. Un copier coller des dispositions démolissant le code du travail avec la loi travail puis les ordonnances Macron pour les salariés du privés. Un dispositif qui vise à mettre fin à la sécurité de l’emploi pour les fonctionnaires et à augmenter de façon exponentielle la précarisation.

• Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72 
• Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique 

Ce dispositif vise à licencier, sans plan de licenciement (PSE) et indemnités correspondantes des milliers de fonctionnaires sous statuts. Des fonctionnaires qui dégoutés par les restructurations permanentes supprimant leurs emplois, leurs services et leurs missions dans leurs bassins d’emplois, selon les méthodes criminelles éprouvées à France Telecom, n’auront bien souvent pas d’autres choix que celui-ci. Le dispositif interdit en effet le retour dans la fonction publique et permet de ne verser qu’une indemnité très faible. Le texte prévoit une indemnité de licenciement de l’ordre de 20 à 50% du salaire mensuel par année d’ancienneté. Par exemple une infirmière ayant 20 ans d’ancienneté et se verrait ainsi mis à la porte avec pour seule indemnité… 20 000 €.

Rappelons que la sécurité de l’emploi est au coeur du statut général des fonctionnaire, une conquête social établie par le ministre communiste M Thorez à la libération. Une sécurité de l’emploi indispensable pour garantir l’indépendance des fonctionnaires qui sont ainsi au seul service de la loi et du public.

COMMUNIQUÉ DE LA COMMISSION LUTTES du POLE DE RENAISSANCE COMMUNISTE EN FRANCE – 04/01/2020

« rupture conventionnelle dans la fonction publique : halte à la casse du statut de la fonction publique et à la précarisation galopante de l’emploi public !

En militant contre l’UE, contre le capitalisme et pour le socialisme, revendiquons la sécurité de l’emploi pour tous les salariés ! ».

Le gouvernement vient de dévoiler la nouvelle attaque contre les fonctionnaires . Comme dans le privé, il s’agit ni plus ni moins de réduire drastiquement les indemnités de départ volontaire dans la Fonction Publique d’Etat tout en banalisant l’idée que c’en est fini de la sécurité de l’emploi et de la carrière des fonctionnaires fondée sur un concours national.

C’est un vaste plan de destruction du programme du CNR qui est mis en œuvre avec acharnement par Macron et son gouvernement de type thatchérien. Depuis son accession au pouvoir, exécutant sans relâche les sommations annuelles adressées à la France par l’Union européenne, Macron a mis en œuvre la casse du code du travail, de l’assurance chômage, de la formation professionnelle, des diplômes nationaux, de l’accès par concours à la fonction publique et de l’apprentissage pour donner davantage de flexibilité aux entreprises et aligner le fonctionnement des services publics sur celui du privé : hausse de la CSG de 6,6% à 8,3% pour 8 millions de retraités, suppression des cotisations patronales, contre-réforme des retraites alors que déjà, en 2019, l’entreprise américaine BlackRock avait publié sur son site ses propres «recommandations sur la réforme des retraites», dont elle précisait qu’elles sont adressées «au gouvernement français et à d’autres acteurs». BlackRock présente ainsi les «dispositifs indispensables pour réussir la réforme de l’épargne-retraite», et les «mesures complémentaires envisageables pour améliorer la qualité du dispositif et lui permettre de dépasser ses objectifs», sans manquer de se réjouir des dispositifs présents dans la loi Pacte, promulguée en mai 2019. Cette casse généralisée du Code du travail (lois El Khomri 1 et Macron 2), des statuts (SNCF, Enseignement…) et des conventions collectives nationales (El Khomri, Macron) résulte très clairement des « recommandations » édictées en 2018 par la Commission européenne dans le cadre de ses « recommandations » budgétaires annuelles en vue d’ « assouplir le marché du travail en France ».

Voilà maintenant que le pouvoir, désireux d’appliquer à l’ensemble de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière la casse statutaire qui a fait tant de ravage à la Poste et à France-Télécom, banalise la rupture conventionnelle de contrat dans le public afin de chasser « en douceur » un maximum de fonctionnaires en contournant les statuts publics et en “dégraissant” à nouveau massivement l’emploi public : il est d’ailleurs temps de remarquer, contre les clichés présentant les fonctionnaires comme des privilégiés, que c’est, année après année, dans le secteur public en voie d’eurolibéralisation et d’euro-privatisation, que s’opèrent les plus grands « plans sociaux » qui ravagent l’emploi et le service dû aux usager.

Soutenant les luttes des travailleurs et en particulier celles qui se déroulent actuellement à la SNCF, à la RATP, dans les raffineries, les ports et docks, dans les hôpitaux, dans l’Education nationale etc. la commission Luttes du PRCF appelle l’ensemble des travailleurs à entrer dans l’action pour faire céder Macron et son gouvernement sur la contre-réforme des retraites et sur l’ensemble des revendications déposées par les travailleurs et par leurs organisations syndicales. Travailleurs du public, défendez vos statuts, il en va de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale, piliers de la République et des collectivités territoriales ! Travailleurs du privé, ne soyez pas indifférents à la casse des acquis du public, car si les agents publics (fonctionnaires, cheminots, agents RATP, électriciens d’EDF…) perdent définitivement leur statut et la sécurité de l’emploi, QUI pourra encore faire grève dans ce pays et défendre les acquis, les salaires et l’emploi de TOUS ?

Pour ce faire il faut remettre au centre de nos luttes la sortie par la porte à gauche de l’euro, cette machine austéritaire à comprimer la « dépense publique », de l’UE, cette dictature supranationale et néolibérale, de l’OTAN – qui absorbe des milliards d’argent public pour déclencher des guerres impérialistes, et du capitalisme, synonyme d’insécurité sociale et économique pour la masse des salariés et futurs salariés.