Énergie : pour gagner, convergence des luttes dans le tous ensemble et en même temps

FICHE SPÉCIAL SECTEUR ÉNERGIE Commission luttes du PRCF – 1er quinzaine d’avril 2021

 À la lecture des infos luttes publiées depuis le début de la pandémie, on constate que les travailleurs avec leur syndicat de base, sont dans la lutte de classe contre un patronat aux ordres du MEDEF et surtout du pouvoir qui lui est aux ordres de l’UE.

Dans notre pays, malgré la restriction des libertés pour les travailleurs imposée par Macron et sa majorité, les luttes dans les entreprises sont très nombreuses. Que ce soit dans le privé ou dans le public, les travailleurs ne baissent pas la garde. Mais, on constate malheureusement que chacun lutte dans son pré carré pour s’opposer comme à EDF : au découpage de l’entreprise publique, ou à la fermeture de l’entreprise, aux licenciements, pour l’augmentation des salaires, pour de meilleures conditions de travail etc.,etc.

On constate également, que la confédération CGT ainsi que certaines des Unions départementales et fédérations de la CGT, ne font que peu d’efforts pour unir ces nombreuses luttes et lancer l’offensive dans un tous ensemble en même temps, seule condition pour empêcher Macron et sa majorité godillot de porter un coup fatal à ce qui nous reste des jours heureux.

Jo Hernandez – membre de la commission Luttes, syndicaliste de l’énergie

Revue de presse spécial énergie

§ – L’État détaille son projet de réorganisation du groupe EDF

Dans un document transmis aux syndicats, l’État a pour la première fois détaillé son projet de réorganisation de l’électricien. Il confirme une scission du groupe en trois entités.
Une division entre une société mère et deux filiales, mais plus de mention d’un projet « Hercule »

« Le projet porté par le gouvernement assurerait la pérennisation de l’ensemble des missions de service public d’EDF et le statut d’entreprise publique de l’ensemble de ses activités », explique l’État dans ce document transmis aux syndicats de l’électricien la semaine dernière.

EDF SA détenue à 100 % par l’État et deux filières
1_ « Il reposerait sur une détention d’EDF SA à 100 % par l’État », poursuit la note, qui précise qu’EDF SA, regroupant la production , les services d’ ingénierie et les fonctions centrales , resterait la société tête de groupe et ne serait plus cotée en Bourse.
2_ L’ensemble des activités hydro-électriques du groupe seraient rassemblées dans une première filiale, détenue à 100 % par EDF SA, dont le nom pourrait faire l’objet d’une consultation des salariés.

3_ Enfin, « une filiale contrôlée très majoritairement par EDF SA » serait « consacrée principalement au développement des activités renouvelables et Enedis », ajoute le document, qui indique que son nom pourrait également faire l’objet d’une consultation des salariés.

« EDF Energies Nouvelles et Réseau serait une entreprise du secteur public en étant détenue majoritairement par EDF SA. Des garanties légales seraient données sur le maintien de cette filiale dans le secteur public, notamment sur un seuil de détention minimal par EDF SA », détaille encore la note.

Mobilité des salariés

Mais l’État explique aussi vouloir convaincre la Commission d’autoriser EDF SA à participer aux augmentations de capital dont aura besoin la future filiale dédiée aux énergies renouvelables, une condition sine qua non de son développement. En outre, « la mobilité des salariés EDF continuerait à s’inscrire dans les règles et principes actuellement en vigueur, entre toutes les entités du groupe , à l’exception de certains cadres dirigeants ayant des fonctions exécutives ou accès à des informations particulièrement sensibles », souligne le document.

Discussions entre l’État et Bruxelles

Les discussions entre la France et Bruxelles sont entrées dans leur phase finale mais aucun accord n’a été trouvé , a indiqué le gouvernement à des syndicats toujours inquiets. Ces derniers, comme un large spectre de l’opposition, critiquent le projet de réorganisation, y voyant un risque de démantèlement d’une entreprise stratégique. Ce dossier au long cours porte notamment sur une amélioration de la rémunération de la production nucléaire de l’électricien et la résolution d’un contentieux ancien sur les concessions hydroélectriques.

§ – Grève dans l’énergie : où en est la bataille contre le projet Hercule ?

Source : Rapport de force

Alors que les salariés de l’énergie organisent une sixième journée de grève contre le démantèlement annoncé d’EDF, le gouvernement fait mine de revoir son projet, qu’il n’appelle désormais même plus « Hercule ». Entre mobilisation massive, faux changement de cap et tentative de déstabiliser l’interfédérale, où en est la bataille de l’énergie ?

« Voilà plus d’un an et demi que la bataille dure », affirme Juliette Lamoine. La secrétaire générale du syndicat lyonnais de l’énergie (CGT) en est à sa sixième journée de grève contre le projet de démantèlement d’EDF, dit « projet Hercule », depuis novembre 2020. Ce 8 avril, également journée d’anniversaire des 75 ans d’EDF, elle rejoint les travailleurs sociaux et les étudiants devant la préfecture du Rhône. Partout en France, une multitude d’actions ont lieu dans les villes où à proximité des centrales nucléaires.

« Les journées contre Hercule sont toujours très suivies, avec parfois près de 50 % de grévistes. Les salariés les plus mobilisés sont souvent techniciens et travaillent dans la production, mais globalement Hercule mobilise dans tous les corps de métier. On atteint même des chiffres de 15 % à 20 % de grévistes chez les cadres, ce qui est rare », souligne l’ancienne commerciale chez Enedis, aujourd’hui totalement consacrée à son mandat syndical.

Esquives gouvernementales

Pourtant, malgré une mobilisation massive, l’interfédérale des l’énergie (CGT, FO, CFE-CGC, CFDT) peine à engager le dialogue avec le gouvernement et Jean-Bernard Lévy, le patron d’EDF. C’est ce 6 avril qu’elle les rencontre pour la première fois.

« Depuis le départ, les discussions se font entre le gouvernement et la Commission européenne, nous n’y sommes pas conviés. Ce que nous savons du projet Hercule, nous l’avons d’abord appris par des fuites », assure Sébastien Menesplier, secrétaire général de la CGT-FNME (Fédération Nationale des Mines et de l’Énergie).

Piquet de grève contre le projet Hercule. Décembre 2020 devant l’agence ENEDIS de Rillieux-la-Pape (Rhône). Crédit : DR.

La réunion du 6 avril, pendant laquelle le gouvernement a soumis à l’interfédérale les conclusions de sa discussion avec la Commission européenne, n’a pas permis de faire retomber la pression. Barbara Pompili et Bruno Le Maire, qui mènent la discussion, ont beau promettre un nouveau projet, les syndicats ne sont pas dupes. « Pour l’instant on a seulement réussi à faire retirer le nom du projet », s’agace Sébastien Menesplier, présent à la réunion.

C’est quoi le projet Hercule ?

Pour comprendre le slalom géant du gouvernement, il faut rappeler les enjeux du projet Hercule et faire un petit tour par l’histoire d’EDF. Depuis sa création, EDF a toujours assumé la totalité de l’électrification de la société française, de sa production à sa distribution, et ce sans aucune concurrence. Ce monopole d’État se termine le 1er juillet 2011 avec la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité). La Commission européenne impose alors à EDF d’ouvrir le marché de l’électricité : l’entreprise doit revendre 25 % de sa production d’électricité d’origine nucléaire à des distributeurs privés qui la revendront aux particuliers par la suite.

Pour permettre à ces entreprises privées de concurrencer EDF, la vente se fait à prix coûtant : 42 euros par mégawattheure, ou au prix du marché quand celui-ci est plus favorable aux opérateurs privés. Ce tarif réglementé s’appelle l’Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Or si le coût de production de l’électricité n’a pas diminué depuis lors, les prix du marché sont souvent passés au-dessous de la barre des 42 euros, poussant EDF à vendre à perte mais aussi, bien entendu, à perdre des clients. Rien de mieux pour creuser une dette évaluée à plus de 40 milliards d’euros en 2021.

Un projet haut en couleur

Or, lors des négociations avec les syndicats, c’est la question de la dette qui est brandie par le gouvernement et le patronat d’EDF pour justifier les réformes. Le projet est simple : pour tenter de la rembourser, on souhaite à la fois rehausser le prix de l’Arenh mais également libéraliser encore davantage le marché de la distribution d’électricité.

Pour ce faire, le projet Hercule envisage de découper EDF SA (qui appartient à 84 % à l’État) en trois morceaux identifiés par des couleurs. Deux resteraient publics : « EDF bleu », qui se chargerait des activités les plus coûteuses : la production nucléaire et thermique ainsi que le transport d’électricité haute tension (actuel RTE) et « EDF Azur », responsable des concessions hydroélectriques.

Le troisième pôle, dit « EDF Vert », regrouperait les activités les plus lucratives : les énergies renouvelables mais surtout la commercialisation et la distribution (actuel Enedis) qui exploite des réseaux de distribution. Son capital serait introduit en bourse à hauteur de 30 % maximum, comme l’y contraint la loi. « Mais les lois changent », commente Jérôme Schmitt porte parole de la fédération Sud Énergie, non représentatif au niveau de la branche et exclue de ce fait de l’interfédérale. Le syndicaliste rappelle d’ailleurs que le capital de GDF n’avait été ouvert qu’à un tiers au privé avant de l’être totalement par la suite.

Projet Hercule ou démantèlement d’EDF et attaque du Service Public de l’…

« Derrière la dernière couche de peinture »

Retour à la réunion de mardi 6 avril, où, tout à coup, il n’est plus question de projet Hercule, ni d’une quelconque couleur. Pourtant, le plan du gouvernement reste le même saucissonner EDF en 3 parties. Les ministres souhaitent créer une maison mère à 100 % publique qui regrouperait les activités de production (ex EDF bleu), une filiale également publique, pour gérer l’hydraulique et une autre à 30 % privée pour les énergies renouvelables et, surtout, la lucrative distribution.

Pour faire passer la pilule, Bruno Le Maire et Barbara Pompili promettent une augmentation du montant de l’Arenh, qui pourrait passer de 42 euros le mégawattheure à 49 euros, et un rachat du capital privé d’EDF SA pour un montant de 10 milliards d’euros. « Les ministres nous ont dit que la Commission européenne ne ferait pas de meilleure offre, qu’il fallait saisir cette chance. Pour nous c’est toujours exclu », maintient Sébastien Menesplier.

« Même se réjouir d’une hausse du prix de l’Arenh c’est impossible pour nous. Car c’est accepter qu’une part de notre production électrique soit toujours privatisée. Chez Sud, nous luttons contre l’Arenh », objecte Jérôme Schmitt. Même constat à la CGT où on milite toujours pour « un grand service public de l’énergie », complètement nationalisé.

Projet Hercule : l’heure tourne

La réforme aura-t-elle lieu sous le mandat d’Emmanuel Macron ? « Le calendrier annoncé au départ prévoyait des débats à l’assemblée à l’automne 2021. On sait que ça peut aller très vite après », estime Sébastien Menesplier. Pourtant, la large opposition suscitée par le projet Hercule, qui va de la France Insoumise aux Républicains en passant par le PS, et embarque tous les syndicats ainsi que de nombreuses associations, a de quoi freiner les ardeurs du gouvernement.

Le nouveau plan proposé le 6 avril, et présenté comme très avantageux, cache mal la volonté d’accélérer encore le mouvement. Il pourrait également avoir pour objectif de tenter de casser l’interfédérale. « Les ministres nous ont promis un document papier clair d’ici la fin de semaine pour mettre à plat leur nouveau plan. À partir de là, des réunions bilatérales (ndlr : syndicat par syndicat) vont s’ouvrir, on verra ce qui en sortira », annonce Sébastien Menesplier. Jointe à de nombreuses reprises, la secrétaire générale de la CFE-CGC Énergies, deuxième force syndicale chez EDF, ne nous a pour l’heure pas répondu.

§ – taxonomie européenne et avenir du nucléaire Monsieur le Président, Monsieur

par la FNME CGT

Monsieur Emmanuel MACRON Président de la République Palais de l’Elysée 55, rue du faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS

Paris, le 17 mars 2021

Alors que la France et l’Union Européenne (UE) affichent des objectifs particulièrement ambitieux de lutte contre le réchauffement climatique, le premier anniversaire de la crise sanitaire est là pour nous rappeler que l’électricité est un bien essentiel à la vie et même à la survie de chacun, à la société et à l’économie. Crise climatique, crise sanitaire, crise sociale et nécessité de réindustrialisation convergent vers une évidence : aujourd’hui et demain encore plus qu’hier, nous aurons besoin d’une énergie sûre, abondante, économique et fortement décarbonée. La France bénéficie à cet égard d’un avantage historique et compétitif éminent : l’existence d’une filière industrielle d’excellence, l’industrie nucléaire, qui a donné sa souveraineté et son indépendance énergétiques à la Nation. Or cet avantage est aujourd’hui gravement remis en cause par des orientations européennes aujourd’hui à l’œuvre à Bruxelles.

En tant que fédérations syndicales représentatives des salariés du secteur français de l’énergie, nous vous savons gré d’avoir souligné le 8 décembre dernier lors de votre visite au Creusot les atouts de la filière nucléaire de notre pays. Celle-ci assure à la France une électricité bon marché, fortement décarbonée, pilotable, disponible par tous les temps, toute la journée, toute l’année et sur tout le territoire. Composée de plus de 2 500 entreprises et représentant plus de 220 000 salariés, l’industrie nucléaire est la troisième filière industrielle française et constitue un écosystème industriel qui est fortement interconnecté avec d’autres filières industrielles du pays et est donc au cœur de l’ambition industrielle de la France.

Si l’énergie nucléaire est la clef de l’autonomie énergétique de la France, contrairement à d’autres pays européens encore dépendants de leurs fournisseurs d’énergies fossiles, c’est surtout une énergie vertueuse pour le climat, bonne pour l’environnement et le cadre de vie (car minimisant l’artificialisation des sols et la consommation de matériaux et préservant ainsi la biodiversité), et bonne pour la compétitivité industrielle et économique de la France mais aussi de l’Europe.

Nous souhaitons dès lors attirer votre attention sur le caractère extrêmement critique pour l’industrie nucléaire française des décisions imminentes concernant la taxonomie financière. La Commission européenne pourrait en effet s’apprêter à acter ces prochaines semaines, dans une première publication d’actes délégués, la non-éligibilité au financement durable de l’énergie nucléaire. Il s’agit là d’une

décision à nos yeux techniquement et politiquement injustifiable, résultant de très fortes pressions politiques voire idéologiques de certains États-Membres, et très préjudiciable aux intérêts de notre pays.

Si cette décision était confirmée, elle ne respecterait en rien l’important principe de neutralité technologique, toutes les énergies n’ayant pas eu à répondre aux mêmes critères, notamment sur la prise en compte des émissions carbones au long du cycle de vie. Elle ignorerait le rapport récent de l’OCDE concluant sur le consensus international des experts concernant l’enfouissement géologique profond des déchets ultimes comme une solution mature et réaliste, après plus de quarante ans d’études dans différents pays. Reportant un possible réexamen des conditions permettant d’inclure le nucléaire dans la taxonomie à un avenir incertain voire indéfini, elle laisse surtout penser à une mauvaise volonté évidente et à un processus de décision détourné, discriminatoire et instrumentalisé au service d’une approche idéologique et partisane vis-à-vis de l’énergie nucléaire.

Cette exclusion du nucléaire de la taxonomie européenne aurait un impact majeur sur l’industrie nucléaire ainsi privée d’accès aux financements labellisés durables des institutions publiques et privées, parmi lesquels, mais pas exclusivement, le Plan de Relance européen et les prêts de la Banque Européenne d’Investissement. Pire, c’est aussi l’accès aux financements publics dont le nucléaire pourrait être à terme privé puisqu’il n’est pas exclu que cette taxonomie devienne la colonne vertébrale des futurs politiques européenne en matière d’aides d’État, de concurrence ou de recherche. Exclu de la taxonomie, le nucléaire pourrait dès lors se trouver insidieusement exclu des choix énergétiques européens alors même que les traités de l’Union imposent le respect du principe de subsidiarité en matière de mix énergétique.

Par conséquent, l’industrie nucléaire ne pourrait financer dans de bonnes conditions ses efforts de modernisation et de développement. Affaiblissant l’avantage compétitif majeur que donne à notre économie l’électricité d’origine nucléaire, l’effet à terme sur l’industrie française et l’emploi dans les territoires serait ainsi des plus significatifs.

Les missions essentielles de service public de l’électricité actuellement assurées en France de la manière la plus décarbonée d’Europe seraient dès lors pénalisées alors même qu’elles ont atteint ce niveau de décarbonation grâce au nucléaire. De plus, cette exclusion du nucléaire de la taxonomie, si elle était confirmée, aurait des impacts aussi inattendus que préoccupants sur les entreprises tous secteurs et tailles confondus. Celles ayant une part de chiffre d’affaire lié au nucléaire supérieure à 5 % se retrouveraient ainsi exclues de l’écolabel européen pourtant conçu pour promouvoir l’utilisation de produits et services respectueux de l’environnement.

A un moment critique où une action forte en faveur de la réindustrialisation de la France est plus que nécessaire, c’est au contraire un accélérateur de désindustrialisation que nous promettent ces décisions imminentes de la Commission européenne. Les effets destructeurs sur une filière de haute technologie dont la chaîne de valeur et les emplois hautement qualifiés sont localisés sur le territoire comme la perte générale de compétences seraient inacceptables pour les salariés que nous représentons. Pourtant, le facteur compétitivité-coût de l’électricité nucléaire favorise l’attractivité de notre pays et constitue un puissant atout de relocalisation industrielle.

Alors que vous assurerez le 1er janvier prochain la présidence de l’Union Européenne, vous ne pouvez ignorer qu’une telle décision poserait de sérieux problèmes au sein même de l’Union. En effet l’énergie nucléaire lui fournit près de la moitié de sa production d’électricité à faible teneur en carbone et joue un rôle majeur dans la stabilité du réseau européen. S’inspirant des recommandations de l’Agence Internationale de l’Énergie (AIE) et du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), de nombreux États-Membres ont choisi de faire appel au nucléaire pour répondre à leurs besoins énergétiques, remplir leurs engagements climatiques et assurer sur le long terme leur sécurité

d’alimentation électrique via la préservation de moyens pilotables de production d’électricité, si essentiels à la sûreté des systèmes électriques comme l’a récemment rappelé France Stratégie. Tel est le cas de la Finlande, de la Roumanie, de la Bulgarie, de la Hongrie, de la République Tchèque, de la Pologne et possiblement des Pays-Bas.

Si une alliance de pays européens a réussi à amener la Commission européenne à envisager, comme elle vient de l’annoncer, d’inclure le gaz naturel dans la taxonomie au nom de son rôle dans la fiabilité du système électrique, il n’y a aucune raison qu’une autre alliance de pays européens n’arrive pas à obtenir l’inclusion dans cette même taxonomie d’un moyen pilotable de production d’électricité bas carbone. A la veille de la prochaine présidence française de l’Union Européenne, l’interfédérale ne comprendrait pas que la France ne prenne pas la tête d’une alliance menant ce combat pour l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie européenne et sa reconnaissance comme un des principaux atouts pour réussir l’objectif de neutralité carbone de l’Europe en 2050.

Au niveau mondial, le nucléaire est à la veille d’une expansion considérable, et une nouvelle donne internationale se met en place. Depuis 1990, l’année 2018 a été l’année du plus grand nombre de nouveaux réacteurs connectés aux réseaux électrique. Contrairement à ce que l’on pense généralement, le nucléaire n’est pas réservé aux seuls pays développés, la part des pays émergents et en développement dans la capacité nucléaire mondiale a doublé au cours des vingt dernières années et devrait encore doubler dans les vingt prochaines. Russie, Chine, États-Unis, Corée, Inde accélèrent dans tous les domaines du nucléaire existant et nouveau. L’Europe et la France qui furent à la pointe de l’industrie nucléaire civile ne sont pas condamnées à être absentes de cette évolution, sauf à se résoudre à l’idée de laisser aux Chinois et aux Russes, désormais rejoints par les Américains, le soin de financer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires en Europe, au profit de leurs industries et leurs leaderships technologiques.

Nous sommes convaincus que la réussite de la transition bas carbone de l’Europe doit conduire à ne se priver d’aucune des solutions bas carbone reposant sur une maîtrise industrielle et technologique européenne. L’Europe doit par conséquent préserver l’avantage du nucléaire, au moins pour les États- Membres qui en ont fait ou en feront le choix. Sur ce sujet, la France n’est pas seule en Europe, il lui incombe d’agir, en concertation avec les autres pays intéressés et au plus haut niveau européen, pour que la raison l’emporte et pour offrir à l’industrie nucléaire française et européenne le développement nécessaire pour répondre au défi climatique de manière économiquement et socialement soutenable. Cette conviction est d’ailleurs partagée par de nombreux syndicats d’autres pays européens, et a fait l’objet d’un courrier commun récent à la Commission Européenne pour affirmer la nécessité d’inclure le nucléaire dans la taxonomie.

La France durement affectée par la crise ne doit pas céder sur les fondamentaux de son autonomie stratégique et abandonner ses atouts compétitifs majeurs. Si d’autres pays européens ont fait le choix de sortir du nucléaire et de dépendre d’importations extra-européennes d’énergies fossiles, ils n’ont pas à imposer aux autres États-Membres, indirectement via la taxonomie, leurs choix énergétiques, au nom du principe de subsidiarité. Les décisions en cours sur la taxonomie sont d’ailleurs en contradiction avec des décisions antérieures de l’UE qui réaffirmaient la place du nucléaire dans la transition énergétique, suivant en cela les préconisations du GIEC et celles de l’AIE.

Les problématiques de la transition énergétique et l’atteinte de la neutralité carbone sont trop importantes pour être abandonnées à une approche partisane qui interdit tout traitement équitable de l’ensemble des technologies bas carbone. Elles doivent être guidées selon des critères solides de rationalité scientifique et technique et d’impacts socioéconomiques et politiques réels, et c’est d’ailleurs un message qui commence à pénétrer l’opinion publique européenne. La réussite d’une décarbonation économiquement efficace est à ce prix.

Enfin, nous ne pouvons oublier le risque politique d’un abandon implicite d’autonomie stratégique qu’induirait un modèle énergétique dépendant excessivement des importations de matières premières critiques et d’équipements. Exclure le nucléaire de la taxonomie et donc à terme du mix énergétique européen aboutirait, outre une dépendance accrue aux importations d’énergies fossiles, à une dépendance aux importations d’équipements et technologies renouvelables chinois. En ces temps de débat européen porté par la France sur l’autonomie stratégique, la Commission ne doit pas occulter la dimension géopolitique de choix en matière de taxonomie qui conduiraient à une dépendance minérale, technologique et industrielle vis-à-vis de la Chine qui a pris une longueur d’avance dans le domaine grâce à la taille de son marché intérieur, qui dispose des ressources minérales clefs et pour qui l’énergie est un terrain de conquête. Cette question géopolitique de dépendance, de souveraineté et d’autonomie stratégique est d’autant plus importante que la Chine vient d’annoncer sa volonté de resserrer son contrôle sur les terres rares et de limiter l’exportation des métaux stratégiques pour les technologies des énergies renouvelables. Cette question est d’autant plus d’actualité que lors d’une session de travail commune avec son homologue allemand, le Ministre de l’Économie et des Finances a déclaré « il n’y a pas de souveraineté politique sans indépendance technologique ».

Les fédérations syndicales représentatives des salariés du secteur français de l’énergie ne sont pas les seules en Europe à être convaincues que la transition de l’Europe vers la neutralité carbone se construira avec l’avantage du nucléaire. Avertis des redoutable défis que pose une transition efficace, soutenable et juste vers la neutralité carbone, souhaitant pleinement œuvrer au dialogue sur la politique énergétique et assumer nos responsabilités, nous vous alertons sur les conséquences extrêmement négatives et inquiétantes de ce qui se joue autour de l’exclusion du nucléaire de la taxonomie et vous appelons à une action résolue pour éviter l’irréparable. Exclure le nucléaire de la taxonomie, outre les dégâts industriels, économiques et sociaux, c’est créer les conditions de l’échec de la neutralité carbone européenne en 2050, pourtant colonne vertébrale du Green Deal, mais aussi de l’absence d’autonomie stratégique.

Comptant sur l’attention que vous porterez à ce courrier et sur votre action pour défendre les intérêts supérieurs de la Nation, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Le secrétaire général de la FNME-CGT Sébastien MENESPLIER

Le secrétaire général de la FCE-CFDT Dominique BOUSQUENAUD

La secrétaire générale de la CFE-CGC Énergies Hélène LOPEZ

Le secrétaire général de FO Énergie et Mines Vincent HERNANDEZ

FNME-CGT : 263, rue de Paris 93516 MONTREUIL Cedex CFE-CGC Énergies : 59, rue du Rocher 75008 PARIS FCE-CFDT : 47-49, avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19 FO Énergie et Mines : 60, rue Vergniaud 75013 PARIS

§ – Une délégation parlementaire et syndicale reçue à Matignon au sujet du projet « Hercule » de démantèlement d’EDF

Le calendrier s’accélère !

Faisant suite au courrier adressé au Premier Ministre par 84 députés des oppositions et l’interfédérale de la branche professionnelle des Industries Électriques et Gazières représentative du personnel contre le projet « Hercule » de démantèlement d’EDF, une réunion s’est déroulée mercredi 17 mars avec les représentants de Matignon. Que faut-il en retenir ?

Le Directeur du Cabinet annonce que le Gouvernement s’apprête à sceller un accord avec la commission européenne sur l’avenir d’EDF.

Un projet de loi devrait être présenté dans les prochaines semaines et discuté au parlement, entre juin et octobre 2021. Le dossier devrait être finalisé avant le début de la campagne pour les élections présidentielle. A ce stade, nous ne connaissons ni les termes précis de l’accord, ni les conséquences sur la structure du groupe. Seules les grandes lignes ont été exposées et aucun document n’a été remis. Nous sommes donc dans la plus grande opacité.

Faute d’élément précis et d’écrit, rien ne garantit que le Gouvernement soit réellement si proche d’un accord avec la Commission européenne et que cet accord ne soit ni bancal ni défavorable à EDF !

Durant cette rencontre, le premier point d’échange a porté sur la nouvelle rémunération du nucléaire, l’ARENH, mécanisme issu de la loi NOME de 2010 qui pénalise EDF. Si le prix de l’électricité vendue dans ce cadre doit être revalorisé autour de 48 euros le MWh, aucune information claire n’a permis de dessiner les contours du prochain mécanisme de régulation.

En revanche, il semble être envisagé que le dispositif ne profite pas seulement aux revendeurs d’électricité en France, mais dans toute l’Europe. La production française financée par les Français, compétitive, fiable, pilotable et bas carbone aurait-elle ainsi vocation à favoriser l’ensemble du marché européen qui a su démontrer ses propres incohérences et sur lequel certains acteurs veulent la fin du nucléaire français ?

En ce qui concerne l’avenir d’EDF, le groupe serait scindé en trois entités qui pourraient être amenées à se faire concurrence :

-  La production électrique nucléaire sous contrôle public ;

-  Les entreprises de réseaux SEI et ENEDIS, la commercialisation et services et

les énergies renouvelables ouvertes à l’actionnariat privé ;

-  Une quasi régie publique mais autonome pour les concessions hydroélectriques

d’EDF.

Nous avons souligné le risque que ferait peser une telle solution sur l’intégrité du groupe, son équilibre financier, et ses salariés, ainsi que sur les collectivités locales, et bien évidemment sur les usagers.

Cette rencontre a renforcé le sentiment que le Gouvernement veut - coûte que coûte - imposer sa réforme, qu’il estime être la seule solution pour l’avenir d’EDF, sans avoir mené un réel débat pour dresser le bilan de la libéralisation du marché de l’électricité et sans même prendre le temps d’écouter les contre-propositions portées par les parlementaires et les fédérations syndicales.

Toute la transparence doit être faite car d’autres solutions existent. Les Français doivent savoir ce qui les attend avec ce big-bang énergétique qui scelle le démantèlement d’EDF, son abandon aux seuls intérêts financiers, et fait courir des risques majeurs pour l’avenir du service public. Les parlementaires des oppositions et l’interfédérale de la branche professionnelle des Industries Électriques et Gazières se tiennent donc prêts à engager cette bataille pour éviter une catastrophe pour EDF.

Dès le 8 avril, les fédérations syndicales appellent tous les agents et salariés du Groupe EDF à se mobiliser en grève contre ce passage en force annoncé sur une réforme néfaste pour le Groupe EDF et à s’inscrire dans les initiatives qui seront proposées localement par les syndicats.

L’interfédérale vous invite, agents et salariés du Groupe EDF, à participer aux réunions d’informations organisées par les organisations syndicales pour discuter de la situation et de l’avenir car il s’agit de votre avenir.

Prochainement, les intersyndicales des entreprises du Groupe EDF se réuniront pour décider et vous proposer des modalités et des initiatives d’actions.

Cette nouvelle étape de la mobilisation prévue le jour de l’anniversaire des 75 ans de la nationalisation du gaz et de l’électricité, doit retentir dans tout le pays et montrer la détermination des agents et des salariés à refuser ce projet de démantèlement du Groupe EDF.

§ – Déclaration de la délégation CGT IDF EST:

« Depuis plusieurs mois, la CGT ainsi que d’autres organisations syndicales se battent, aux côtés des agents, contre le projet Hercule. Différents syndicats de notre fédération communiquent auprès des usagers sur les conséquences néfastes de ce projet qui a terme bouleverserait l’échiquier énergétique français. En effet, le troisième numéro du journal 100% Public est très largement distribués sur tout le territoire national.

Le 25 mars, la nouvelle règlementation RE 2020, s’invite dans les débats du Conseil Supérieur de l’Energie. Cette nouvelle norme, si elle restait en l’état signerait la fin des installations de chauffage au gaz dans les logements neufs et à terme, la mort programmée de la filière gazière.

Dans le respect de la nationalisation de l’électricité et du gaz comme réponse aux besoins énergétiques de tous, nous demandons l’abandon des réformes en cours dans les groupes énergétiques : Hercule chez EDF, plan Clamadieu chez Engie, et PSE chez GazelEnergie ainsi que la renationalisation du secteur. L’annonce des employeurs de diviser le NR par 23 ce

qui représenterait 0,1% à minima par niveau d’avancement à savoir qu’actuellement 1 NR représente 2,3% d’augmentation salariale sur la grille. Après avoir consenti à augmenter le SNB de 0,3% en début d’année, et annoncé une hausse des dividendes remontés aux

actionnaires, ce qui représenterai plus de 700 millions d’euros reversés pour 2022 : voilà une nouvelle provocation qui risque de mettre le feu aux poudres sur les agences ! En effet, l’annonce des 960 NR à distribuer sur notre DR pour 2021, ne récompense pas la forte mobilisation des agents pendant la crise sanitaire, reconnue par la direction. Cela contribue à amplifier la colère des agents !

De plus, nous sommes en désaccord avec la décision prise par l’employeur, le 9 mars dernier, de fermer le siège de la DR IDF Est, malgré une expertise qui démontre l’absurdité du projet. »

§ – AVRON….. DE LA FRITURE SUR LA LIGNE DE LA DIRECTION

-  Alors que depuis plus d’un an les agents répondent aux usagers en mode dégradé, sans aucune prise en compte de leurs conditions de travail,

-  Alors que depuis plus d’un an, la direction n’a investi sur aucune dotation de matériel et prise en charge de frais générés par le travail à distance comme lui imposerait un réel accord télétravail,

-  Alors que depuis plus d’un an et malgré plusieurs alertes, les agents se retrouvent en difficulté financière, ne bénéficiant plus de la participation employeur pour se nourrir ; De plus, Il a été reconnu que la plupart des agents ne se nourrissait plus correctement, alors que par ce fait, la direction a économisé des centaines de milliers d’euros sur leur santé,

-  Alors que depuis plus d’un an les agents vivent isolés avec l’inquiétude et le manque de perspective sur leur avenir professionnel face à la coalition gouvernement /commission européenne/direction pour démanteler l’entreprise,

Ils auraient dû accepter suite à la fermeture des établissements scolaires, de continuer à travailler dans les mêmes conditions, en assurant l’éducation et la surveillance de leurs enfants.

Mardi 6 avril, les conseillers clientèle du CRC d’Avron en ont décidé autrement.

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La seule solution proposée étant : « trouver un équilibre avec leur manager ». Ce fameux « équilibre » qui voudrait dire que l’on respecte au cas par cas la situation de chacun, en incluant écoute et humanisme n’existe

malheureusement plus dans cette direction depuis longtemps, remplacé entre autres par la course aux objectifs.

En utilisant leur droit de retrait, Ils ont refusé de mettre en danger la sécurité et l’éducation de leurs enfants, de mettre en danger leur propre santé physique et psychologique face à une charge mentale inacceptable. La lecture du rapport de la

DREES (direction de la recherche, des études, de l’évaluation des statistiques) de mars 2021 sur la santé mentale des français est révélatrice.

Le résultat ne s’est pas fait attendre …. La direction, affolée de s’apercevoir que le collectif pouvait encore exister a retrouvé la voix du dialogue. Les dix

agents concernés ont obtenu de travailler en demi- journée (la plupart en gestion) et le reste du temps d’être en code U2, c’est-à-dire absence autorisée jusqu’à la réouverture des établissements scolaires…

Les employeurs sont prévenus, la CGT Energie PARIS veillera à la bonne application des décisions prises dans les prochains jours, y compris si de nouvelles demandes d’aménagement du temps de travail pour raisons identiques venaient à arriver.

La CGT sera vigilante et condamnera toutes intentions de menaces de responsabilisation de report de charges sur les autres conseillers, ou de transfert aux prestataires …Nous sommes contents que la direction s’inquiète de la bascule vers la sous-traitance et nous ne manquerons pas de le lui rappeler cette crainte. D’ailleurs … Les prestataires seraient-ils tous des hommes et femmes sans enfants ? Ou notre entreprise validerait le fait que ce sont des salariés « sans droit ».

L’argument de la prise en charge totale des frais de garde n’est effectivement pas négligeable, mais, même si nous ne partageons pas la gestion de cette crise sanitaire et des protocoles associés, nous nous interrogeons sur le fait que à l’annonce des fermetures de classes pour freiner la propagation du virus, l’entreprise propose la solution de regrouper les enfants chez un(e) nourrice, qui plus est inconnu(e).

Quant aux pseudos répercutions de pertes financières et de satisfaction « clients », ces situations ne sont que le résultat de la privatisation du secteur de l’énergie et préparent le terrain à la vente d’EDF commerce dans EDF vert du projet Hercule.

Une seule solution, la nationalisation totale du secteur de l’énergie avec pouvoir exclusif de décision aux représentants démocratiquement élus des agents et des usagers.