Fascisation : un rapport parlementaire préconise l'interdiction de manifester !

Le 26 octobre 2014, Rémi Fraisse, manifestant contre le projet de barrage de Sivens était tué par un tir de grenade offensive des forces de « l’ordre ». Nouveau drame de la fascisation rampante de l’Etat Medef.

Crime d’Etat où l’utilisation d’engins militaires ne relève pas du hasard mais bien d’une tendance lourde à la répression de plus en plus dure et violente, à base de chasse aux sans-papiers, de criminalisation de l’action syndicale et du communisme, de plan Vigipirate constamment renforcé, de banalisation de la présence de l’armée dans les lieux publics…Comme en témoigne la « loi renseignement » faisant voler en éclat les libertés. Comme en témoignent les conclusions de la commission parlementaire conduite par le PS à la suite de la mort de Rémi Fraisse.

Cynique, quand le PS utilise la mort de Rémi Fraisse pour proposer d’interdire de manifester.

Une commission parlementaire s’est rassemblée, dont le rapport est le député PS Pascal Popelin de la 12e circonscription de Seine Saint Denis. La composition du panel de personnes auditionnés est assez représentative d’une commission n’ayant pas pour but d’examiner la façon de garantir le droit de manifester mais d’étudier le renforcement des moyens de répressions. Sur 15 personnalités auditionnées par la commission, on compte 2 préfets honoraires et le préfet de police de paris, 2 généraux de gendarmerie et 2 directeurs de la police ainsi que le ministère de l’intérieur auquel il faut ajouter le représentant de l’officine RSF et un maitre de conférence de l’ENS. Seuls un maire, le président de la LDH et un représentant du collectif contre le barrage de Sivens ont été interrogés. Et aucun représentant syndicaux! Le vote favorable de son rapport dans un bel unanimisme entre l’UMP et le PS n’a rien d’étonnant au vu de la conclusion liberticide de ce rapport

Quoi de plus cynique que d’utiliser cette commission parlementaire pour en prenant appui sur la tombe d’un manifestant tué à coup de grenade pour proposer de mettre en place l’interdiction de manifester avec un ensemble de nouvelles mesures réduisant les libertés publiques ?

Car c’est bien de cela dont il est question avec ce rapport parlementaire qui propose ni plus ni moins que de donner le droit au gouvernement d’instruire des fichiers de manifestants (notamment par l’usage de la vidéo, n’oublions pas d’ailleurs que les municipalités PS sont mains dans la main avec (l’extrème) droite pour déployer à grand frais des caméras de surveillance partout) et mettre en place un régime d’interdiction administrative « préventive » de manifester.

Et le gouvernement n’a t il pas interdit l’été dernier des manifestations de solidarité avec la Palestine, alors qu’il soutenait le massacre des palestinien par son allié Israélien?

L’euro-fascisation est belle et bien en marche : répression, restriction des libertés, soutien total à des organisations néo-nazis en Ukraine. Personne ne peut plus se voiler la face, il est temps de réagir !

Le rapport rendu public par le site internet Reporterre est tout aussi édifiant que scandaleux. Analyse.

La « Commission d’enquête sur les missions et modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation » chargé de produire un rapport sur les modalités d’action des forces de l’ordre et de formuler des propositions vient donc de rendre son rapport. Le nombre croissant de manifestants blessés et blessés gravement par les policiers puis la mort d’un manifestant sont des signes graves et inquiétants du recul des libertés démocratiques. Car le droit de manifester est une liberté garantie par la constitution au titre à la fois de la liberté d’expression et de la liberté de circulation, droit protégé également par diverses conventions internationales.

Le rôle de forces de l’ordre, au sens de la constitution, n’est donc pas de participer à la limitation du droit de manifester – un droit de manifester limité et sous contrôle du gouvernement serait de fait vide de tous contenu – mais bien de garantir ce droit de manifester en assurant la sécurité.

Etat de droit ou Etat de Droite ? à droite toute pour le gouvernement Valls Medef

Dans sa contribution au groupe de travail, le député Noel Mamère constate d’ailleurs que cela n’est pas sans lien avec le durcissement et le changement des objectifs des forces de maintien de l’ordre qui d’un objectif de strict maintient de l’ordre se sont vu donner pour mission prioritaire l’interpellation de manifestation – dénoncée par les syndicats de polices – , provocant une dislocation de l’engagement collectif des compagnies de forces de l’ordre dont la stratégie repose aujourd’hui sur des binômes favorisant le rapprochement physique sur le terrain et l’augmentation du niveau de violence. Depuis 2005, les forces de l’ordre doivent aujourd’hui » caler le degré de force qu’elles engagent sur le niveau de violence des manifestants » au lieu d’avoir pour objectif de réduire la violence à sa portion congrue afin de « contraindre les manifestants à s’ajuster au niveau de violence des forces de l’ordre ». De manière édifiante, si le rapport s’intéresse au nombre de policiers blessés, il ne fournit aucune données quand à ceux concernant les manifestants. Pourtant qui suit l’actualité et la presse peut constater sans difficulté que les blessés graves sont nombreux, notamment en raison de l’utilisation d’armes létales de type flashball. Une arme dont le rapport préconise d’ailleurs implicitement le développement (propositions 18 et 19). Le conseil d’état reconnait par ailleurs que les victimes des forces de l’ordre devront parcourir un véritable parcours d’obstacle pour réussir à faire reconnaitre les torts des forces de l’ordre. Le défenseur des droits lui constate que les procès verbaux établis par les forces de l’ordre sont négligés compliquant les contrôles a postériori. Le défenseur des droit n’est par ailleurs pas suivi quand ses recommandations concerne les donneurs d’ordre. Le rapport propose pourtant de sanctuariser comme objectif essentiel des forces de maintien de l’ordre l’interpellation (proposition 22 « développer la capacité des unités spécialisées à interpeller les individus violents »)

Ce rapport permet de savoir que plus de 13 000 gendarmes gardes mobiles et près de 8 000 CRS, 21 000 hommes donc, sont à disposition de l’Etat pour maintenir l’ordre. Un effectif conséquent et impressionnant. La lois leur accordent des moyens de répressions fournis, étendus régulièrement, y compris mortels, avec jusqu’à la mort de Rémi Fraisse le droit à l’usage de grenades offensives.

La principale proposition est de créer une interdiction de manifester pour les personnes signalées par les services de renseignement comme « individus connus en tant que casseurs violents ».

Proposition n° 8 :Permettre la mise en œuvre, par arrêté préfectoral, de mesures de police administrative portant interdiction individuelle de participer à une manifestation (interdiction administrative). Il s’agirait de mesures de police administrative :

– ciblées : seraient uniquement concernés les individus connus pour faits de violence à l’occasion de manifestations ;

– proportionnées car strictement circonscrites dans le temps et l’espace :pendant la durée et sur le lieu/parcours de la manifestation ;

– et soumises au contrôle du juge administratif.

Sans jugement, les policiers seraient ainsi autorisés, avant tout acte donc tout délit, à empêcher telle ou telle personne de participer à une manifestation – un droit pourtant inscrit dans la Constitution et constitutif des libertés publiques. Par exemple, comme l’a indiqué le préfet de police de Paris, Bernard Boucault, lors de son audition, « de les attendre à la gare et de les interpeller ». Croisées avec la loi sur le renseignement récemment adoptée, ces méthodes ouvrent la voie à une interdiction de manifester pour toute personne qui sera jugée indésirable, sur des critères incertains, par les services de police. On ne peut évidemment pas douter que les syndicalistes et militants politiques seront évidemment les premiers visés. Et ce d’autant plus que le rapport reconnaît que les autorités et leurs forces de répressions, en violation de la loi, détournent déjà les contrôles d’identité afin d’empêcher certains manifestations d’exercer leur droit comme le reconnaissent aussi bien le préfet de police de Paris qu’un procureur et comme le dénonce le président de la ligue des droits de l’homme :

«Le deuxième phénomène, tout aussi préoccupant parce qu’il se développe de manière perverse en dehors du cadre juridique, consiste à empêcher les manifestants de manifester, non pas sur le lieu de la manifestation, mais en amont : en les interceptant sur le chemin, sans raison et sans aucune légitimité juridique. On nous dit souvent, après coup, qu’il s’agissait de contrôler les identités… Or cette notion de contrôle d’identité est extrêmement vague. Cela s’est déjà produit à plusieurs reprises.» p110

« Pour les comportements les moins graves, n’appelant pas nécessairement une intervention immédiate, les interpellations pourraient par ailleurs s’effectuer à l’issue de la manifestation, une fois les tensions retombées et dès lors que les individus auraient pu être repérés grâce notamment aux dispositifs de captation vidéo » page 91 donnant lieu à la proposition n° 21 : »Systématiser le recours à la vidéo afin de faciliter les procédures d’interpellation lors des opérations de maintien de l’ordre »

La systématisation de l’enregistrement vidéo des manifestations – d’autant plus que Sarkozy a rendu obligatoire d’être visage découvert – c’est à l’évidence une proposition qui porte atteinte au droit de manifester librement, et qui avec les moyens technologiques modernes, permet surtout l’identification et le fichage de l’ensemble des manifestants.

Bien sûr pour faire bonne mesure, et sans préciser que c’est déjà le cas, le rapport propose d’infiltrer les manifestations. On ne connaît que trop à quoi peuvent servir ces méthodes qui ont tout à voir avec la surveillance ou la provocation et qui sont la négation du droit de manifester librement !

Proposition n° 10 : Créer de nouvelles unités policières de médiation, intégrées dans les manifestations et dispositifs de maintien de l’ordre

Mais l’interdiction ne suffit pas, et le rapporteur est visiblement tenté de supprimer le régime actuel de déclaration – déclaration dont l’absence comme le démontre par ailleurs les juristes interrogés par la commission parlementaire ne saurait actuellement être un motif suffisant d’interdiction ou de caractérisation d’un attroupant troublant l’ordre public – comme l’indique sa proposition n°9. Pour le remplacer par un régime d’autorisation qui ne dit pas son nom caché derrière une obligation de soit disant concertation, vidant implicitement de son contenu le droit fondamental à la manifester librement.

Proposition n° 9 :Fixer le principe d’une concertation préalable obligatoire

Régime d’autorisation, interdiction non plus judiciaire mais administrative (tient donc, la loi renseignement fait déjà des émules dans la droite ligne du précédent introduit par la loi Hadopi…) et pour faire bonne mesure institutionnalisation des raffles, avec des arrestations collectives et des gardes à vues collectives. La proposition 23 propose de systématiser la mise au place de locaux pour les contrôles collectifs d’identité contraire au principe du contrôle d’identité qui doit être individualisé et répondre à des troubles préalables. Elle est également manifestation incompatible avec le secret de la procédure pénale et son caractère individuel. Derrière le maquillage des social libéraux, la fascisation est belle et bien en marche.

Proposition n° 23 :Améliorer la coordination entre les autorités judiciaires et préfectorales afin que les dispositifs de maintien de l’ordre permettent de façon plus fluide les poursuites pénales lorsque des délits sont commis (systématisation d’un local de permanence pour les contrôles collectifs d’identité et présentation groupée à un OPJ afin de remettre à disposition rapidement les unités)

Et pour poursuivre dans la voie totalitaire de façon complète, le rapport préconise d’instrumentaliser les médias en les intégrants au dispositif de répression (proposition n° 6 : Faciliter le suivi par la presse des opérations de maintien de l’ordre). Le rapport étudie longuement le rapport de la presse avec les forces de l’ordre s’inquiétant de ce que les manifestants soient en capacité de diffuser des informations non contrôles et formatées par les forces de l’ordre… Sous prétextes de « protéger » les « vrais » journalistes de dangereux manifestant,au motif de la « proportionnalité des risques » et de la « non entrave » à l’action des forces de l’ordre, il s’agit bien de mettre en place un contrôle de la presse.

Plus que jamais face au dramatique mouvement de fascisation, de durcissement totalitaire et répressif du capitalisme dans notre pays et en europe, chacun doit se mobiliser. Et faire front. Tous ensemble front antifasciste populaire et patriotique.

JBC pour www.initiative-communiste.fr – @PRCF_