la Loi Travail est contraire aux Droits de l’Homme : elle doit être retirée #manif5juillet

Alors que l’intersyndicale appelle à de nouvelle manifestation le 5 juillet dans toute la France pour le retrait de la Loi Travail, le gouvernement Valls UE MEDEF a indiqué le 29 mai qu’il ne changerait pas une ligne de la Loi Travail. Une loi dictée par l’UE, écrite par le MEDEF et défendue par le PS et la CFDT. Une loi dont l’imperator de l’Union Européenne, le Kommissaire en chef Herr Jean Claude Juncker a d’ailleurs indiqué dans une déclaration qui vaut ordre « la loi travail est le minimum que l’on puisse faire ». Expliquant le pourquoi du jusqu’au boutisme gouvernemental de Matignon.

Cette loi est pourtant contraire aux droits de l’homme, et viole les conventions internationales

la loi travail contraire aux droits de l’homme : elle viole les droits fondamentaux des travailleurs reconnus internationalement

la loi travail viole les conventions fondamentales de l’OIT alerte la CGT. Ce qui signifie que la Loi Travail et notamment ses dispositions voulant faire primer les accords d’entreprises sur les accords de branches tout en faisant sauter le code du travail viole les droits élémentaires des travailleurs reconnues internationalement et notamment par des conventions dont la France est signataire. Au-delà du gouvernement – appliquant avec zèle les ordres de l’UE et du MEDEF – chaque député en conscience et en application des engagements internationaux de la France devrait donc refuser de voter la Loi Travail. Une loi qui doit être retirée au plus vite.

La CGT indique qu’elle ne devra si le gouvernement persistait dans le passage en force et le déni démocratique faire condamner cette loi devant les instances internationale.

La loi travail contre les droits de l’Homme : l’ONU condamne le projet de loi travail et la violente répression contre les syndicalistes et les manifestants

Par ailleurs dans un récent rapport rendu le 7 juin par l’ONU, les Nations Unies s’alarment des violations des droits de l’Homme commises par le gouvernement Valls et ce pour passer en force une loi travail dont elle dénonce qu’elle n’a pour seul but de que précariser les travailleurs.

Citons le rapport :

Chômage

22. Le Comité relève avec inquiétude que le chômage, notamment le chômage parmi les jeunes, le chômage de longue durée et dans les Outre-mer, reste élevé en dépit des mesures prises par l’État partie. En outre, le Comité s’inquiète de ce que la règlementation en matière de prestations sociales ne correspond plus au profil du chômage dans l’État partie, privant les jeunes et les chômeurs de longue durée d’une protection adéquate (art. 6).
23. Le Comité recommande à l’État partie de surveiller l’effectivité des divers dispositifs au bénéfice des chômeurs et des entreprises, comme la Garantie-jeunes, le plan de lutte contre le chômage de longue durée, et ceux prévus par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, en matière d’accès par les populations cibles mais également de recrutement et de création d’emploi. Il demande aussi à l’État partie de donner les moyens aux chômeurs outre-mer pour trouver de l’emploi, en investissant dans le développement d’opportunités d’apprentissage et de programmes de formation adaptés au marché de l’emploi local. Le Comité recommande également à l’État partie de veiller à l’adéquation des prestations auxquelles ont droit les chômeurs. Le Comité renvoie l’État partie à son observation générale nº 18 (2005).

Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

24. Le Comité est préoccupé par les dérogations à des protections acquises en matière de conditions de travail proposées dans le projet de loi travail (Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs), y compris pour accroître la flexibilité du marché du travail, sans qu’il ne soit démontré que l’État partie a considéré toutes les autres solutions possibles (arts. 6 et 7).
25. Le Comité engage l’État partie à s’assurer que les dispositifs proposés pour accroître la flexibilité du marché du travail n’ont pas pour effet la précarisation du travail et la diminution de la protection sociale du travailleur. Il l’exhorte également à s’assurer que toute mesure rétrograde concernant les conditions de travail :
26. a) Est inévitable et pleinement justifiée eu égard à l’ensemble des droits du Pacte, compte tenu de l’obligation de l’État partie de viser la pleine réalisation de ces droits au maximum des ressources disponibles;
27. b) Est nécessaire et proportionnée à la situation, c’est-à-dire que l’adoption de toute autre mesure, ou l’absence de mesures, aurait des effets encore plus néfastes sur les droits visés par le Pacte ; et
28. c) N’est pas discriminatoire et ne touche pas de manière disproportionnée des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés.
29. Le Comité renvoie l’État partie à son observation général nº23 (2015) sur le droit à des conditions de travail justes et favorables.

Droits syndicaux

27. Le Comité déplore les actes de représailles contre les représentants syndicaux signalés. Il constate aussi avec inquiétude que l’espace démocratique de négociation des conventions collectives s’amenuise (art. 8).
28. Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures efficaces de protection des personnes engagées dans des activités syndicales, et de prévention et de répression de toute forme de représailles. Il l’engage également à assurer l’effectivité de la négociation collective et du droit de bénéficier d’une représentation syndicale conformément aux normes internationales afin de protéger les droits des travailleurs en matière de conditions de travail et le droit à la sécurité sociale.

le Communiqué de la CGT

29 Juin 2016 Rencontre avec le Premier ministre et la ministre du Travail

INTERVENTION LIMINAIRE DE LA DELEGATION CGT

Philippe Martinez, Catherine Perret, Fabrice Angeï, Mohammed Oussedik

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Monsieur le Premier ministre,

Madame la ministre du Travail,

Vous connaissez notre position sur le contenu de la loi qui mobilise, aujourd’hui, contre elle une majorité de l’opinion publique, une majorité des organisations syndicales représentatives de notre pays et qui ne parvient pas à réunir une majorité de députés à l’Assemblée nationale.

Vous connaissez aussi nos propositions en faveur d’un Code du travail du XXIe siècle, à même de protéger les salariés contre les effets de la course au moins-disant social sur fond de précarisation du travail et de ceux qui l’exercent.

Je vais donc concentrer mon propos sur ce que, peut-être, vous ignorez encore : avant même son éventuelle adoption, la loi dite travail que porte votre gouvernement viole de façon magistrale les conventions fondamentales de l’OIT.

En effet, en 2012, le comité de la liberté syndicale de l’OIT a jugé une affaire très similaire concernant un projet de réforme du gouvernement grec de l’époque organisant la décentralisation de la négociation collective au niveau des entreprises. Souvenez-vous, la Grèce était alors dans le viseur de la Troïka qui avait imposé au pays un bouleversement des règles de négociation collective ressemblant à s’y méprendre à l’article 2 de votre projet de loi.

Les conclusions du comité ne laissent aucun doute possible quant à l’infraction que constitue ce type de réforme par rapport aux conventions de l’OIT. Je me permets de vous en citer un court extrait qui résonne comme un avertissement :

« Le comité souligne que la mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs et constitue en ce sens un affaiblissement de la liberté syndicale et de la négociation collective à l’encontre des principes des conventions 87 et 98 ».

Pour la CGT, la signification de cette jurisprudence est claire. Elle transforme en avorton l’article 2 du projet de loi dit travail.

Si le gouvernement s’entêtait à le maintenir, il est clair qu’il exposerait la France à une violation grave et immédiate des conventions fondamentales 87 et 98 de l’OIT qui, je vous le rappelle, protègent les libertés syndicales et la négociation collective dans le monde.

Il serait irresponsable de demander la semaine prochaine aux députés d’adopter une loi bafouant aussi clairement le droit international du travail, et encore davantage d’utiliser une nouvelle fois le 49-3 à cette fin.

Nous prendrions alors immédiatement nos responsabilités en alertant l’opinion publique sur ces violations et en portant plainte devant les instances habilitées de l’OIT. Et croyez-moi, nous trouverons une majorité des organisations syndicales de ce pays pour le faire.

De notre point de vue, vous n’avez par conséquent, pas d’autre choix que de retirer immédiatement l’article 2 de la loi.

Mais il y a plus grave encore, Monsieur le premier ministre. Il n’y a pas que l’article 2 qui contrevient aux engagements internationaux de la France.

Le projet de loi dans son ensemble viole le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Si vous lisez les communiqués de la CGT, vous savez sans doute que nous sommes intervenus le 5 juin dernier à Genève lors de l’examen de la France par le Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels des Nations-Unies. Nous avons alerté ce comité sur le climat social en France, la stigmatisation et la répression du fait syndical, les dispositions du projet de loi Travail ainsi que son processus d’adoption.

Il y a quelques jours, les experts du comité ont rendu leur rapport. Il est accablant pour la France. Là encore, je me permets d’en citer de courts extrait. Voici ce que disent les experts des
Nations-Unies de votre projet de loi de manière générale :

« Le Comité est préoccupé par les dérogations à des protections acquises en matière de conditions de travail proposées dans le projet de loi travail (…), y compris pour accroître la flexibilité du marché du travail, sans qu’il ne soit démontré que l’État partie a considéré toutes les autres solutions possibles. Le Comité engage l’État partie à s’assurer que les dispositifs proposés pour accroître la flexibilité du marché du travail n’ont pas pour effet la précarisation du travail et la diminution de la protection sociale du travailleur. Il l’exhorte également à s’assurer que toute mesure rétrograde concernant les conditions de travail :

a) Est inévitable et pleinement justifiée (…) ;

b) Est nécessaire et proportionnée à la situation, (…) ;

c) N’est pas discriminatoire (…). »

Et voici ce que ces mêmes experts onusiens disent des atteintes aux droits syndicaux en France :

« Le Comité déplore les actes de représailles contre les représentants syndicaux signalés. Il constate aussi avec inquiétude que l’espace démocratique de négociation des conventions collectives s’amenuise. Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures efficaces de protection des personnes engagées dans des activités syndicales, et de prévention et de répression de toute forme de représailles. Il l’engage également à assurer l’effectivité de la négociation collective et du droit de bénéficier d’une représentation syndicale conformément aux normes internationales afin de protéger les droits des travailleurs (…) ».

Je vous épargne, Monsieur le premier ministre, les infractions qu’auraient pu constituer au regard du droit international les éventuelles interdictions de manifestation que vous vous êtes permis d’agiter la semaine dernière.

Vous l’aurez compris, le projet de loi « travail » est hors-la-loi internationale. Il l’est doublement : devant l’Organisation internationale du Travail et devant les Nations-Unies. Vous n’avez pas d’autre option que de le retirer. Sans quoi, nous n’aurons pas d’autre choix que de poursuivre la mobilisation contre un projet injuste et illégal.