Logement : ces villes qui violent la loi sur les logements sociaux, la carte interactive nationale d’IC

Le droit au logement est un droit fondamental. C’est d’ailleurs un droit consacré au niveau constitutionnel, dans la suite des conquêtes gagnés par le Conseil National de la Résistance sous la large influence des communistes première force de la résistance. Cependant ce droit fait défaut pour de trop nombreux travailleurs, alors que la spéculation immobilière générée par une petite minorité de propriétaires capitalistes d’une part, d’autre part la ghettoïsation qui voit une forte partie du territoire privé d’un parc de logement social permettant l’accès aux logements de tous. Rappelons qu’un français sur deux vit ou a vécu en HLM

• A lire : La classe capitaliste privatise le logement tandis que le gel des salaires et la flambée des prix interdisent aux travailleurs de devenir propriétaires.

La loi oblige les villes à avoir au moins 25% de logements sociaux, plus de la moitié en défaut.

C’est un des points de la loi SRU du 13 décembre 2000 fixé par son article 55, l’obligation de respecter un taux minimum de logements sociaux pour les communes les plus importantes.

La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) impose aux communes de plus de 3 500 habitants des grandes agglomérations (1500 en région parisienne) de posséder au moins 25% de logements sociaux parmi les résidences principales. Ce taux a cependant été abaissé à 20% dans certains territoires. Si certaines d’entre elles peuvent en être exemptées, les municipalités ne respectant pas ces obligations s’exposent à des pénalités financières. Celles-ci sont démultipliées selon la mauvaise volonté de la commune ou au contraire allégées en fonction des investissements en faveur du logement social. Le montant des prélèvements, actualisé chaque année, vient quant à lui financer d’autres constructions. La loi SRU est un outil essentiel pour imposer la production de logement social partout en France puisque près de la moitié des logements financés chaque année le sont dans les communes soumises à la loi SRU. Elle a permis la construction de 1.8 millions de logements sociaux depuis 2001. Entre 2012 et 2022, le nombre de logements sociaux pour 10 habitants est passé de 634 à 700, soit un parc de logements sociaux (locatifs ou en propriété privée sociale) d’environ 4.6 millions de logements. Cependant le défaut de respect des obligations de la loi conduit à ce qu’il manque 600 000 logements sociaux. La part de logement sociaux en France n’est donc au total que d’environ 12%. Soit très loin de l’objectif fixé de 25%.

Au dernier bilan, en 2020, il apparaît que 1100 communes sur les 2091 communes concernées par la loi SRU sont en déficit de logement social. Parmi elle 631 sont soumises à prélèvement pour une indemnité qui apparait très modeste de seulement 85.4 millions d’euros et 143 sont exonérées du prélèvement. 326 ne sont pas prélevées. Il faut noté que 224 communes ont été exemptées. Face à ce constat, le régime Macron s’est empressé via la loi 3DS de supprimer la date butoir de 2025 imposant aux communes de remplir leurs obligations. Il a également maintenu un large régime d’exemption, élargie aux communes hors agglomération de plus de 30 000 habitants. Comme si les besoins de logements sociaux n’existait pas aussi dans les territoires ruraux et comme si la question du logement n’y était pas aussi une problématique majeure pour les travailleurs. La loi 3DS a mis en place des « contrats de mixité sociale » qui permettent aux communes de négocier avec le préfet un programme de rattrapage. Ces CMS permettent (sic) d’ « aménager, par exception, les objectifs de rattrapage, avec différentes possibilités de modulation ». Ces contrats devaient être signés au cours de l’été 2023.

https://preprod-gme-front.globalmapsolution.com/maps/402

La carte des communes carencées

Les communes listées comme carencées sont celles où le taux de logement social n’est pas suffisant, mais également où la production de logement sociaux pour rattraper ce déficit est insuffisante (par exemple par défaut d’atteinte manifeste des objectifs des CMS, ou défaut de CMS). Il convient de souligner que le gouvernement bien qu’il puisse prononcer la carence de bien plus de communes au regard des résultats très décevants n’a listé que 280 communes comme carencées. Ce dispositifs permet d’alourdir les pénalités financières, mais également aux préfets de disposer de certaines prérogatives de la commune pour produire du logement social (droit de préemption etc…). Mais même pour ces communes, les sanctions et l’usages de ces dispositifs par l’Etat demeure parcimonieux. A la fois par défaut de volonté politique du gouvernement d’instructions fermes données aux préfets, à la fois par défaut de moyens : en supprimant massivement les moyens, notamment en personnels, du ministère de l’équipement désormais partagés entre les ministères du logement, écologie et intérieur, les DDE ayant été réduites à la portion congrue au sein de DDI placées sous la férule des préfets, l’Etat s’est privé de moyen d’agir vite et fort.

Voir en plein écran

Dans une récente enquête nos confrères de la Marseillaise donnaient la parole à certains maires des Bouches-du-Rhône, département largement frappé par ce fléau. Si la ville de Marseille dépasse péniblement les 20% et de fait ne respecte pas les objectifs de la loi, nombre des communes périphériques font en réalité politique de ne pas produire de logement social. La longue liste des plaintes relayés par cet article de certains de ces maires penchant très nettement à droite ne saurait cacher que leurs choix politiques dans la réalité comptable et encore plus tangible des besoins de logements des travailleurs, c’est que des travailleurs ne trouvent pas à se loger. On comprend mieux comment ce département voit les marchands de sommeil s’activer, et des milliers de personnes devoir vivre pour des loyers exorbitant dans des logements indignes ou dangereux, avec à la clé des drames tels que celui de l’effondrement de la rue d’Aubagne. Le principal argument, l’impossibilité de construire des logements neufs, en raison des couts de la construction, du foncier, mais également des contraintes réglementaires résultant de la prévention des risques naturels (ne pas construire en zone exposée à l’inondation ou à l’incendie de forêt par exemple) ou d’un aménagement raisonné du territoire (ne pas artificialiser à outrance les terres agricoles ou coloniser les espaces naturels) ne tient pourtant pas. En se dotant d’outils de préemption permettant de récupérer les terrains déjà bâtis, en agissant sur leurs règles d’urbanisme, les collectivités locales peuvent produire des logements sociaux en faisant évoluer l’urbanisme existant. Par exemple en remplaçant de grandes villas par des maisons individuelles groupées ou des immeubles collectifs. Des formes de constructions également vertueuse sur le plan écologique en assurant une moindre consommation des espaces. Evidemment, cela suppose bien souvent d’aller contre les desiderata de cette classe bourgeoise attachée à ses villas individuelles et surtout à ce que les travailleurs, particulièrement les plus pauvres, se trouvent écartés de leurs beaux quartiers. C’est bien là l’un des principaux séparatisme fracturant la République, le séparatisme de classe… Le reportage démontre pourtant que des maires y arrivent, tels le maire de Roquevaire, étiqueté à gauche, qui a réussi à faire passer en 3 ans la proportions de logements social de 8.6% à 11.7%. C’est qu’avec 2000 demandes de logement dans cette commune de 9000 habitants il y a urgence. Et l’élu de souligner le besoin de solidarité à l’échelle intercommunale. En un mot le besoin de planification. Auquel on pourrait ajouter celui du financement. Après tout, les richesses qui sont exclusivement produites par les travailleurs ne devraient elles pas servir à satisfaire leurs besoins, et en particulier celui essentiel du logement ?

Quelques cartes et chiffres sur les logements sociaux

On observera qu’alors que l’obligation légale est fixée au niveau communale par la loi, les bases de données de l’INSEE ne permettent d’accéder à la donner du nombre de logement social qu’à l’échelle départementale. Encore plus hypocrite le gouvernement a mis en place un site internet dit « transparence logement social » https://www.ecologie.gouv.fr/sru/ qui permet certes de consulter la composition du parc locatif de logement et de connaitre le taux de logement sociaux, mais qui ne fourni ces données qu’au prix d’une longue recherche commune par commune.

Logements sociaux au 1er janvier 2022 : comparaisons départementales

	Nombre de logements sociaux pour 10 000 habitants	Part des logements sociaux de type individuel (en %)	Part des logements sociaux de type collectif (en %)	Loyer moyen par mètre carré de surface habitable (en €)
Ain	725	16,9	83,1	5,96
Aisne	782	24,2	75,8	5,39
Allier	602	26,3	73,7	5,24
Alpes-de-Haute-Provence	458	28,0	72,0	5,89
Hautes-Alpes	568	13,0	87,0	5,37
Alpes-Maritimes	546	2,2	97,8	6,76
Ardèche	421	20,9	79,1	5,30
Ardennes	917	24,1	75,9	5,04
Ariège	239	20,1	79,9	5,10
Aube	1 035	23,9	76,1	5,55
Aude	485	30,1	69,9	5,51
Aveyron	308	17,8	82,2	4,87
Bouches-du-Rhône	795	6,1	93,9	5,99
Calvados	865	32,3	67,7	5,74
Cantal	430	23,7	76,3	5,23
Charente	465	20,9	79,1	5,25
Charente-Maritime	459	23,6	76,4	5,61
Cher	701	32,5	67,5	5,24
Corrèze	409	34,7	65,3	5,23
Corse-du-Sud	407	7,8	92,2	6,10
Haute-Corse	480	10,5	89,5	5,69
Côte-d’Or	706	8,6	91,4	5,82
Côtes-d’Armor	396	42,0	58,0	5,15
Creuse	481	29,4	70,6	4,62
Dordogne	350	40,9	59,1	5,30
Doubs	676	7,8	92,2	5,66
Drôme	565	17,8	82,2	5,58
Eure	710	28,4	71,6	5,66
Eure-et-Loir	768	23,1	76,9	5,23
Finistère	534	25,1	74,9	5,49
Gard	565	13,3	86,7	5,61
Haute-Garonne	668	15,1	84,9	6,39
Gers	306	39,6	60,4	5,16
Gironde	664	20,6	79,4	6,15
Hérault	579	11,6	88,4	6,01
Ille-et-Vilaine	680	15,1	84,9	5,67
Indre	809	36,1	63,9	5,32
Indre-et-Loire	852	19,1	80,9	5,43
Isère	726	9,9	90,1	6,08
Jura	550	13,7	86,3	4,86
Landes	348	38,6	61,4	5,45
Loir-et-Cher	661	30,8	69,2	4,99
Loire	786	7,7	92,3	5,22
Haute-Loire	366	19,1	80,9	5,30
Loire-Atlantique	644	16,0	84,0	5,95
Loiret	749	24,9	75,1	5,81
Lot	307	33,1	66,9	5,40
Lot-et-Garonne	348	29,9	70,1	5,27
Lozère	392	15,8	84,2	5,24
Maine-et-Loire	805	32,3	67,7	5,45
Manche	774	40,3	59,7	4,78
Marne	1 299	17,8	82,2	5,47
Haute-Marne	946	18,7	81,3	4,92
Mayenne	521	31,6	68,4	5,07
Meurthe-et-Moselle	736	11,1	88,9	5,63
Meuse	548	26,0	74,0	5,12
Morbihan	498	20,4	79,6	5,46
Moselle	760	11,9	88,1	5,58
Nièvre	655	15,6	84,4	5,18
Nord	1 066	34,9	65,1	5,74
Oise	821	16,4	83,6	5,69
Orne	777	31,8	68,2	4,94
Pas-de-Calais	1 112	56,4	43,6	5,68
Puy-de-Dôme	668	15,4	84,6	5,53
Pyrénées-Atlantiques	550	7,7	92,3	5,83
Hautes-Pyrénées	547	17,7	82,3	5,44
Pyrénées-Orientales	533	20,6	79,4	5,55
Bas-Rhin	614	4,3	95,7	6,03
Haut-Rhin	656	6,6	93,4	5,70
Rhône	942	3,5	96,5	6,25
Haute-Saône	489	24,7	75,3	4,95
Saône-et-Loire	782	19,7	80,3	5,39
Sarthe	698	25,0	75,0	5,22
Savoie	800	5,5	94,5	6,03
Haute-Savoie	610	2,2	97,8	6,38
Paris	1 118	0,1	99,9	8,27
Seine-Maritime	1 184	14,4	85,6	5,56
Seine-et-Marne	768	8,0	92,0	6,54
Yvelines	899	5,1	94,9	6,80
Deux-Sèvres	413	49,9	50,1	5,19
Somme	752	25,5	74,5	5,68
Tarn	395	18,4	81,6	5,02
Tarn-et-Garonne	346	38,4	61,6	5,56
Var	503	6,2	93,8	5,89
Vaucluse	644	16,0	84,0	5,82
Vendée	354	47,7	52,3	5,28
Vienne	588	30,4	69,6	5,41
Haute-Vienne	716	14,0	86,0	5,21
Vosges	676	14,4	85,6	4,82
Yonne	630	19,8	80,2	5,28
Territoire de Belfort	1 014	8,4	91,6	5,17
Essonne	984	4,6	95,4	6,66
Hauts-de-Seine	1 252	0,9	99,1	7,24
Seine-Saint-Denis	1 408	1,7	98,3	6,86
Val-de-Marne	1 265	1,5	98,5	7,01
Val-d’Oise	1 013	6,5	93,5	6,67
France métropolitaine hors Île-de-France	700	20,0	80,0	5,69
France métropolitaine	776	15,4	84,6	6,05
Guadeloupe	1 002	5,6	94,4	6,23
Martinique	982	0,4	99,6	5,72
Guyane	690	25,1	74,9	6,44
La Réunion	929	13,4	86,6	6,22
Mayotte	84	39,7	60,3	8,76
France	777	15,2	84,8	6,05

• Champ : parc locatif social pour le loyer moyen et parc locatif social hors logements non conventionnés de France métropolitaine appartenant à une société d’économie mixte (SEM) pour les autres indicateurs.
• Source : Ministère de la Transition écologique – SDES, Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux ; Insee – Estimations de population.