La Loi Travail contraire au droit international, le régime Valls UE MEDEF condamné à l’ONU !

Le 29 juin dernier, alors que la CGT était enfin reçue par un gouvernement refusant tout dialogue, la délégation de la CGT dans une déclaration préalable a alerté le gouvernement et les français sur les graves violation du droit international que comporte la Loi Travail (lire ici).

Dans une note interne aux organisations de la CGT qu’a pu consulter la rédaction d’Initiative Communiste, le syndicat détaille pour ce qui concerne le principe de  » l’inversion de la hiérarchie des normes » les violations aux conventions internationales régissant le droit du travail et s’appuie sur la jurisprudence international de l’OIT (organisation internationale du ravail)

Droit international du travail et législation française

L’OIT est une instance multilatérale associant au niveau mondial les représentants des travailleurs. Elle assure un triple rôle : écrire les normes internationales en matières de droits du travail, instituant ainsi un « code » international du travail de 189 conventions et plus de 200 recommandations, qui doivent être respectées par les Etats qui les ont ratifiés, documenter et expertiser les questions économiques et sociales, contrôler l’application du droit international du travail. Le contrôle de l’application des conventions internationales régissant le droit international du travail n’est pas assorti d’un régime de sanction. Cependant il s’impose aux états ayant ratifiés les conventions. En particulier s’agissant de la France, en vertu de l’article 55 de la Constitution, les lois adoptées par le parlement ne peuvent contredire les dispositions des conventions ratifiées par la France. La France est signataires des 8 conventions fondamentales de l’OIT ( C029 – Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 signée en 1937, C087 – Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 signée le 29 juin 1951, C098 – Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 signée le 26 octobre 1951, C100 – Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 signée le 10 mars 1953, C105 – Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 signée le 18 décembre 1969, C111 – Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 signée le 28 mai 1981, C138 – Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973Age minimum spécifié: 16 ans signée le 13 juillet 1990, C182 – Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999  signée le 11 septembre 2001.

La Loi travail viole les conventions 87 et 98 de l’OIT

L’analyse conduite par la CGT montre que  » la loi dite « el khomri » viole de façon magistrale les conventions de l’OIT »

Si la note de la CGT examine en détail la question de l’inversion des normes, elle pointe plusieurs autres violations par la Loi Travail des conventions de l’OIT :

• l’absence de phase de consultation et de dialogue avec certaines organisations syndicales mise en place par certaines dispositions de la Loi Travail viole la convention n°98
• les dispositions qui introduisent une rupture d’égalité entre les salariés, par exemple lors de leur licenciement selon la taille de leur entreprises, violent la convention n°158 concernant le licenciement (sans compter la violation de la Constitution de ce type de disposition, déjà censuré lors de la Loi Macron)
• l’organisation des référendums d’entreprise viole la jurisprudence d’application de la convention n°87 sur les libertés syndicales, interdisant le contournement des syndicats représentatifs

S’agissant de l’inversion de la hiérarchie des normes, la note de la CGT s’appuie sur une jurisprudence de 2012. Le Comité de la Liberté Syndicale de l’OIT s’est alors prononcé contre un projet de loi du gouvernement grec organisant la décentralisation de la négociation collective au niveau des entreprises. Une disposition imposée en Grèce par l’Union Européenne et la Troika qui est tout à fait similaire à celle qu’avec la Loi Travail l’UE veut imposer en France pour pouvoir accroitre partout le dumping social et faire voler en éclat les protections collectives des travailleurs. Et une disposition jugée par l’OIT incompatible avec les conventions n°87 et 98. Rappelons que les conventions n°87 et 98 font partie des 8 conventions fondamentales de l’OIT ratifiée par la France en juin et octobre 1951.

Citons la note de la CGT :

Concernant le renversement de la hiérarchie des normes, en 2012, le comité de la liberté syndicale de l’OIT a jugé une affaire très similaire concernant un projet de réforme du gouvernement grec organisant la décentralisation de la négociation collective au niveau des entreprises. La Grèce était alors dans le viseur de la Troïka qui avait imposé au pays, dans un train de mesures austéritaires, un bouleversement des règles de négociation collective ressemblant à s’y méprendre à l’article 2 du projet de loi. On savait que le projet de loi figurait dans les demandes de « réformes » adressées par la Commission à la France au printemps 2015 ; on peut à présent faire remonter l’effet domino européen à la fin 2011, lorsque la Troïka étranglait la Grèce.
Les conclusions du comité ne laissent aucun doute possible quant à l’infraction que constitue ce type de réforme par rapport à la convention fondamentale 98 (Cas N°2820 – Plaintes contre le gouvernement de la Grèce présentée par GSEE, ADEDY, appuyée par la CSI, 365ème rapport du Comité de la Liberté Syndicale, paragraphe 997 – conclusions, page 299 et 300) :

« Le comité souligne que la mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs et constitue en ce sens un affaiblissement de la liberté syndicale et de la négociation collective à l’encontre des principes des conventions 87 et 98 ».

La Loi Travail viole le pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques sociaux et culturels

Le pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques sociaux et culturels est le texte de référence international pour les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) il a été adopté par l’Assemblée générale de l’ONU en 1966. Il est entré en vigueur le 3 janvier 1976. Ce pacte fait partie de la déclaration internationale des droits de l’homme. Il a été ratifiée par la France le 4 novembre 1980. Il avait été ratifié dès mars 1968 par les pays socialistes et n’est toujours pas ratifié par les Etats Unis qui font partie des rares états comme par exemple le Bangladesh à ne l’avoir pas signée : il est actuellement ratifié par 174 états.

le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies est en charge de faire respecter les obligations internationales juridiquement contraignantes résultats de ce pacte qui est une composante fondamentale des Droits de l’Homme. Tous les 5 ans, le CODESC vérifie la bonne application du pacte par la France.

La CGT s’est mobilisé en 2015 pour faire remonter auprès du CODESC, au coté de dizaines d’association de défense des droits de l’homme et d’autres syndicats les problèmes rencontrés en France. Le 5 juin 2016, la CGT est plaidé à Genève contre les violations du droits du travail commises par et autour de la Loi Travail (précarisation, destruction du code du travail, mais aussi répression syndicales et violences policières).

Le rapport rendu le 24 juin dernier par le CODESC condamne clairement le gouverment français et la Loi Travail :

« Le Comité est préoccupé par les dérogations à des protections acquises en matière de conditions de travail proposées dans le projet de loi travail (…), y compris pour accroître la flexibilité du marché du travail, sans qu’il ne soit démontré que l’État partie a considéré toutes les autres solutions possibles. »
Le Comité engage le gouvernement français à « s’assurer que les dispositifs proposés pour accroître la flexibilité du marché du travail n’ont pas pour effet la précarisation du travail et la diminution de la protection sociale du travailleur. Il l’exhorte également à s’assurer que toute mesure rétrograde concernant les conditions de travail :
– Est inévitable et pleinement justifiée (…) ;
– Est nécessaire et proportionnée à la situation, (…) ;
– N’est pas discriminatoire (…). »

« [le Comité] déplore les actes de représailles contre les représentants syndicaux signalés. Il constate aussi avec inquiétude que l’espace démocratique de négociation des conventions collectives s’amenuise ».

le Comité exigent également le rétablissement de la protection des syndicalistes. C’est exactement l’inverse que fait le gouvernement Valls qui à l’aide d’une justice et d’une police de classe fait la chasse aux syndicalistes, de Goodyear à Téfal  en passant par les cortèges des manifestations syndicale, ou encore autorise les patrons à licencier des délégués syndicaux. Ainsi l’ONU exige que :

« mesures efficaces de protection des personnes engagées dans des activités syndicales, et de prévention et de répression de toute forme de représailles. Il l’engage également à assurer l’effectivité de la négociation collective et du droit de bénéficier d’une représentation syndicale conformément aux normes internationales afin de protéger les droits des travailleurs en matière de conditions de travail et le droit à la sécurité sociale ».

Le régime valls : un régime autoritaire et fascisant obéissant aux ordres de l’Union Européenne du Capital

Comme le souligne la note de la CGT, si le gouvernement Valls persistait à vouloir imposer par la force et la violence des dispositions contraires aux droits internationales, aux droits de l’Homme, il se placerait « au niveau des Etats les plus autoritaires qui méprisent les avis rendus par les instances des Nations-Unies en matière de droits de l’homme et de droits économiques, sociaux et culturels. »

De fait, en imposant par le 49.3, les grenades et matraques des CRS et la répression judiciaire politique le 49.3, le gouvernement Valls ne fait que mettre en pratique deux principes énoncés par le président de la Commission Européenne, commanditaire de la Loi Travail aux service du MEDEF : « il n’y a pas de démocratie contre les traités européen  » et  » la Loi Travail est le minimum que l’on puisse faire »

Face à ce régime autoritaire et fascisant, la résistance populaire continue. Pas dupe ni de la campagne de haine anti syndicale dirigée contre la CGT, ni de la diversion autour de l’Euro de Football, l’opinion continue à condamner massivement la loi travail et l »autoritaire gouvernement Valls, soutenant les manifestations. L’intersyndicale, toujours unie, continue à organiser la mobilisation populaire avec une journée d’action nationale dès la rentrée le 15 septembre.

JBC pour www.initiative-communiste.fr