Comités d’Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail (CHSCT) : et maintenant ?…
Ces instances du « dialogue social », nés de la Loi du 23/12/82 pour le secteur privé puis étendues aux 3 Fonctions Publiques (FPH-1985 ; FPE-2011 ; FPT-2014), sont des émanations des C.E. (comités d’entreprise) ou C.T. (comités techniques dans la F.P.).
En charge des questions de « santé au travail » sous l’égide du Code du Travail qui fait de l’employeur le garant-responsable de la santé de ses travailleurs, ses membres titulaires et suppléants sont issus des organisations syndicales représentatives avec une répartition des sièges déterminée par les résultats aux élections professionnelles…
Jusqu’à ce jour, leur existence était une obligation pour les structures d’au moins 50 salariés.
Les représentants des personnels, selon la taille de la structure (effectif de travailleurs), pouvaient bénéficier jusqu’à 12 jours / an d’absence au travail ou décharge de service pour effectuer leurs missions… Voire 15 jours pour des effectifs pléthoriques par accord d’entreprise ou décret ministériel (cas de la FP). Ainsi que d’un budget propre (S. Privé) ou de crédits de fonctionnement (S. Public). Outre un crédit en temps de formation spécifique allant jusqu’à 5 jours par mandature (plus de 300 salariés).
Missions :
1) analyse des risques (visite d’unités de travail, entretiens/questionnaires avec les travailleurs, etc.) et propositions/préconisations de solutions ;
2) recours possible à des experts extérieurs au frais de l’employeur ;
3) délégation d’enquête en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle ;
4) recours possible auprès de l’Inspection du Travail ;
5) recours contentieux possible auprès des tribunaux (Prudhommes ou T. Administratif).
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : (J.O. Du 23/09/17)
Si elle étend la création de CHSCT aux entreprises de 11 à 49 salariés, elle les prive à ce niveau de la compétence d’analyse des risques reléguée au rang de simple « prévention santé – sécurité » ( Art. L. 2312-5).
L’intégration des instances représentatives (dont les CHSCT) au nouveau C.S.E. (Comité Social & Economique) laisse planer bien des doutes quant aux moyens dont disposeront les futurs représentants des personnels… Ceux-ci étant renvoyés à la parution de décrets (une vingtaine probablement) d’ici au 31 décembre. Quid des temps de décharge, des budgets, des capacités de recours même si elles restent inscrites (sous condition) dans l’ordonnance, etc. ? Et enfin : comment se passera la transposition des ordonnances dans les trois F.P. ?
Le « dialogue social », déjà orienté vers la co-gestion, risque fort d’être encore un peu plus formaté à l’aune du « droit du plus fort » ! Patronat ou pouvoir politique.
Affaire à suivre, donc.
PRCF 59 JOEL -V pour www.initiative-communiste.fr
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