Projet de Loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et remboursement médical : un formulaire pour (dé) rembourser

Le nouveau Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2025 n’a pas fini de faire parler de lui, mais ce qui nous intéresse aujourd’hui, c’est une petite mesure qui semble anecdotique, mais qui démontre l’état d’esprit de ce plan et les objectifs qu’il s’est fixé.

Alors que la plupart des gens sont alertés par la difficulté de trouver un médecin pour leur enfant ou une prise en charge par un spécialiste pour leurs parents malades, que les médecins se plaignent, à tort ou à raison, de la lourdeur administrative et de l’extension des contrôles sur leur activité qui leur prennent un temps qui n’est pas alloué au soin, le nouveau PLFSS propose (article 16) d’ajouter un formulaire à remplir par le prescripteur qui conditionnera le remboursement de certains actes (imagerie, transport, biologie).

Dans ce contexte de difficultés d’accès médical, l’objectif du PLFSS, parmi de multiples autres mesures, montre son visage évident : quitte à étendre le travail des médecins et donc réduire leur disponibilité pour le soin, de nouveaux contrôles doivent permettre d’invalider plus facilement les remboursements prescrits que l’Assurance maladie considère comme injustifiés. Le fric avant, le soin après.

Nous n’allons pas ici rentrer dans une longue discussion sur la liberté de prescription. Si celle-ci n’a pas à être inviolable et si les médecins les plus irresponsables doivent pouvoir être remis au pas pour cause de responsabilité publique, on peut franchement se demander si les fonctionnaires de l’Assurance maladie, qui travaillent dur il est vrai, sont bien plus avisés concernant la justification médicale d’une prescription qu’un médecin qui a fait aujourd’hui entre 10 et 12 ans d’études minimum (selon la spécialité) dont l’objectif a justement été de lui apprendre à indiquer des explorations et traitements selon la justification médicale au cas par cas. Si l’Assurance maladie ou le gouvernement considèrent que les médecins prescrivent trop d’actes médicalement injustifiés, il faut qu’elle exige de l’État une meilleure formation des médecins, à commencer par l’exigence d’une formation continue sérieuse dispensée par les universités et qui ne soit pas une excuse pour rémunérer grassement de juteuses formations privées dont la qualité est pour le moins variable.

Mais nous avons bien compris que le gouvernement n’a que faire de la justification médicale de la prescription. Ce qui l’intéresse, c’est de pouvoir dérembourser facilement des actes qui sortent de cadres fixés à l’avance et qui seront considérés comme une justification supérieure à l’évaluation d’un médecin. Cette mesure n’est en fait qu’un énième dispositif pour essayer de dérembourser les transports médicaux, poste de dépense que l’Assurance maladie exècre et souhaiterait voir disparaître ou réservé au strict cas de l’urgence vitale, et pas simplement à toutes les situations où les patients sont dans l’incapacité de bénéficier de soins, que ce soit parce qu’ils font partie des millions de personnes qui ne disposent pas d’assez de ressources financières pour faire les trajets en voiture, dans un contexte de raréfaction médicale qui oblige à augmenter les temps de trajet, et de destruction des services publics qui rendent les transports publics de plus en plus difficiles et onéreux notamment en campagne. Il est vrai que le secteur des ambulances privées reste un secteur lucratif et en pleine croissance, assez peu concentré, dont les marges sont assez variables entre les trajets longs et épars en campagne et les appels multiples et rémunérateurs en ville, mais qui avoisinent les 20% en moyenne. Parmi tous ces facteurs, absolument aucun ne justifie que l’Assurance maladie puisse décider de faire porter le poids de son traitement au patient sous prétexte que celui-ci n’est pas indiqué par un texte (j’imagine que de ce fait il n’est plus malade ? Les patients seront ravis de l’apprendre, ils pourront mourir tranquilles).

L’objectif de ce nouveau PLFSS 2025 est clair : l’argent d’abord, le soin après.

Il est plus que temps de sortir de cette logique comptable dans l’administration qui ne fait que coiffer un système objectivement privatisé. Si l’État cherche de l’argent, nous avons des suggestions : ce qu’on fait la plupart des pays socialistes, soit la nationalisation intégrale du système de santé, la production publique de médicaments et de matériel médical, la planification des structures selon les besoins. Tout ceci permettra de dégager les parasites des lobbys pharmaceutiques et financiers qui seront expropriés en bonne et due forme. Les médicaments, c’est pour soigner, pas pour spéculer !

Contre le capitalisme terminal, un seul traitement, le socialisme radical !

Commission Santé PRCF