U.E. : UNE ÉTUDE INTÉRESSANTE de Thomas GUÉNOLÉ (France Insoumise) précédée d’un commentaire du PRCF.

Union européenne : comment les traités favorisent les grands intérêts privés

Source :  FIGAROVOX  02-03-2018 

FIGAROVOX/ENTRETIEN – À l’occasion de la publication de son dernier livre, Antisocial, le politologue Thomas Guénolé détaille les motifs de sa critique de l’Union européenne. Selon lui, les traités actuels favorisent uniquement les grands intérêts privés et obligent les États-membres à mener une politique de «casse sociale». 

Thomas Guénolé est politologue, maître de conférences à Sciences Po et docteur en Science politique (CEVIPOF). Membre de La France Insoumise, il est coresponsable de l’école de formation politique du mouvement de Jean-Luc Mélenchon. Il vient de publier Antisocial, La guerre sociale est déclarée (Plon, mars 2018).

FIGAROVOX – Dans votre livre «Antisocial», vous écrivez que l’Union européenne organise la transformation systématique des services publics de la France en grands marchés privés. Sur quoi fondez-vous cette affirmation ?

Thomas GUÉNOLÉ – C’est dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne: le TFUE. Il interdit aux États de laisser des entreprises en situation de monopole. Et il confie à la Commission européenne le soin de lancer les réformes pour casser ces monopoles. Ce sont les articles 101 à 110 du traité, c’est facilement vérifiable.

Sur cette base, depuis les années 1990, on assiste à la répétition systématique du même engrenage contre nos services publics. D’abord, la Commission fait adopter à l’Union européenne un plan de transformation d’un service public en grand marché. Ensuite, en France, le service public étatique concerné est transformé en entreprise publique et les nouvelles recrues deviennent des salariés de droit privé. C’est présenté comme un simple «changement juridique», mais c’est le début de la fin. Car ensuite, au nom des règles européennes qui interdisent de laisser une entreprise en monopole, le service public est transformé en marché où des concurrents privés sont autorisés à s’installer. Et parallèlement, l’entreprise publique est souvent plus ou moins massivement privatisée, cette fois en invoquant le manque d’argent de l’État: on «vend l’argenterie».

Problème: à chaque fois, les seuls qui aient les ressources suffisantes pour devenir acteurs privés sur ce nouveau marché, c’est une petite poignée de très grandes firmes. Sous prétexte d’«ouverture à la concurrence», on aboutit donc en réalité à un grand oligopole, où un tout petit nombre de grandes firmes se partagent une situation de rente sur le dos des consommateurs.

Voyez ce qui s’est passé hier pour la téléphonie avec France Télécom, ou pour l’aviation civile avec Air France. Voyez ce qui est en train d’arriver à La Poste. Voyez ce qui se prépare pour la SNCF. Adoption de normes dictées par la Commission, puis transformation du service public en entreprise publique, puis transformation du secteur en marché, puis installation d’un oligopole entre grandes firmes en position de rente: l’engrenage est toujours le même.

FIGAROVOX – Vous soutenez également dans votre livre que l’Union européenne serait responsable du dumping fiscal et social en Europe. Mais les dirigeants européens ne bâtissent-ils pas une «Europe sociale» et une harmonisation fiscale? 

Objectivement, c’est de la poudre aux yeux. «L’Europe sociale» et l’harmonisation fiscale sont strictement incompatibles avec les traités européens actuels, car ces derniers les interdisent explicitement.

Là encore, même si c’est rébarbatif, il faut examiner sérieusement ce que disent les traités. Prenez le dumping social. Ces traités imposent la circulation illimitée des travailleurs en Europe: article 3 § 2 du traité sur l’Union européenne – le «TUE» -, article 21 du TFUE, titres IV et V du TFUE, et article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Ces traités imposent la circulation illimitée des marchandises: articles 34 à 36 du TFUE. Ces traités imposent la libre installation des entreprises n’importe où dans l’Union: articles 49 à 55 du TFUE. Et ces traités autorisent à vendre un service en Europe depuis n’importe quel territoire de l’Union: articles 56 à 62 du TFUE.

Or, dans le même temps, l’harmonisation fiscale n’est autorisée que si c’est pour faciliter la concurrence: articles 113 et 115 du TFUE. Quant à l’harmonisation sociale, elle est interdite dans tous les cas: article 153 du TFUE. Je répète ce point pour ceux qui croient, de bonne foi, que l’Union européenne peut bâtir une « EUROPE SOCIALE » : LES TRAITES EUROPEENS INTERDISENT L’HARMONISATION SOCIALE.

D’un côté les traités européens imposent le droit pour une entreprise de s’installer n’importe où en Europe ; ainsi que la circulation illimitée des travailleurs, des marchandises et des services. De l’autre côté, ils interdisent l’harmonisation fiscale par le haut, et l’harmonisation sociale dans tous les cas. C’est donc bien une prise en tenaille antisociale. Car si l’on garde à l’esprit les écarts sociaux colossaux d’un point à l’autre de l’Europe, avec par exemple un salaire minimum de 1 445 euros mensuels en France contre 174 euros en Bulgarie, ce double ensemble de règles provoque à l’intérieur de l’Union européenne une gigantesque course au dumping fiscal et social via la possibilité, pour toute grande firme, de se domicilier là où la fiscalité est la plus basse ; d’exploiter de la main-d’œuvre là où les salaires sont les plus bas ; et de faire appel à des sous-traitants là où le droit du travail, le droit social, sont les plus croupions. CQFD : L’UNION EUROPEENNE EST ANTISOCIALE.

FIGAROVOX – Vous expliquez aussi que la politique de l’Union européenne envers les dettes publiques ne profite qu’aux grandes banques privées. Mais n’est-ce pas un cadre nécessaire pour que les États membres aient des finances publiques rigoureuses?

Non. Les traités européens interdisent formellement à la Banque centrale européenne – la «BCE» – de financer elle-même la dette publique des pays membres: article 123 du TFUE. Par conséquent, seules les grandes banques privées et les grandes compagnies d’assurances en ont le droit : elles achètent pour ce faire des reconnaissances de dettes émises par les États, qu’on appelle aussi des bons du Trésor ou des obligations d’État.

Pourquoi ce dispositif ? L’argument habituel est ceci : financer la dette publique par la «planche à billets» de la BCE encouragerait les gouvernements au laxisme ; alors que les banques privées, en appliquant des taux d’intérêt de plus en plus punitifs, forcent au contraire les gouvernements à la discipline budgétaire. En réalité c’est faux, car rien n’empêcherait la BCE de financer directement les États endettés, et en échange, d’obtenir d’eux une discipline budgétaire. Accessoirement, le krach financier de 2007-2009, provoqué par les gigantesques montages financiers irresponsables des grandes banques privées, les disqualifie pour jouer le rôle de gardiens d’une bonne gestion.

Autre argument habituel, le financement de la dette publique par la «planche à billets» de la BCE risquerait de provoquer dans l’économie européenne une dangereuse hyperinflation. Là encore c’est faux. La preuve : en 2017, la BCE crée déjà 720 milliards d’euros par an pour soutenir les grandes banques privées, et ça n’a pas provoqué d’hyperinflation. Si au lieu de faire ça, la BCE créait 960 milliards d’euros par an pour racheter et effacer les dettes publiques des États de la zone euro, ces dettes disparaîtraient intégralement en à peine 10 ans: sans politique d’austérité, ni augmentation d’impôts, ni hyperinflation. Objectivement, n’est-ce pas une voie plus raisonnable que les politiques d’austérité qui
conduisent à assommer d’impôts les classes moyennes et les classes inférieures, tout en démantelant nos services publics?

Autrement dit, puisqu’aussi bien le risque de laxisme budgétaire que celui d’une hyperinflation sont des arguments fallacieux, il ne reste qu’un
intérêt à ce que les grandes banques privées et les grandes compagnies d’assurances soient les seules à avoir le droit d’acheter les reconnaissances de dettes des États: leur intérêt propre. La dette publique des pays de la zone euro est un placement très sûr, car ce sont des pays développés, avec donc des garanties extrêmement fortes de remboursement. Et au pire, en cas de banqueroute, les mêmes grandes firmes pourront faire leur marché dans la vente à la découpe des services publics et du patrimoine public du pays, tout en voyant la BCE leur racheter une grosse partie des dettes de l’État défaillant: parce que là, elle a le droit! Voyez la Grèce.

Bref, quand on examine les choses rigoureusement, LA POLITIQUE DE LA BCE ENVERS LES DETTES PUBLIQUES DE LA ZONE EURO EST CONSTRUITE TOUT ENTIERE DANS L’INTERET DES GRANDES BANQUES ET DES GRANDES COMPAGNIES D’ASSURANCES.

FIGAROVOX – Vous dites enfin dans votre livre que l’Union européenne rend les politiques d’austérité obligatoires, quels que soient les choix des peuples aux élections. Pourquoi?

Le traité budgétaire européen de 2012 fait obligation aux États membres de basculer dans des politiques d’austérité une fois qu’ils atteignent un certain niveau de déficit public et de dette publique. Ceci alors même que, bis repetita, la BCE pourrait régler le problème pour toute la zone euro en à peine 10 ans par la création monétaire, sans austérité, ni hausse d’impôts, ni hyperinflation. Or, puisque ce traité fixe le seuil déclencheur de l’austérité obligatoire à une dette publique de 60 % du PIB, en définitive il rend bien l’austérité obligatoire dans la quasi-totalité de l’Union européenne.

FIGAROVOX – Pensez-vous qu’une autre politique économique soit possible à l’intérieur des traités européens sous leur forme actuelle?

À l’évidence, non. Les forces politiques, et plus largement les citoyens, qui pensent qu’on peut faire une autre politique dans les traités européens sous leur forme actuelle sont dans le déni de réalité. Ce que je vous dis là n’est pas une opinion : c’est un constat objectif, purement factuel, sur la base des articles des traités que je vous ai cités. Pour faire une autre politique, il faut donc soit une transformation de fond en comble des traités européens, soit bâtir une autre Europe avec les pays qui en sont d’accord.