Internet : escalade dans la censure et le totalitarisme, le Conseil Constitutionnel censure le régime Macron Le Pen et sa loi liberticide contre les réseaux sociaux

Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-911 DC. Dans un communiqué de presse officiel publié sur son site, l’institution a partiellement censuré la « loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». L’article 1er, qui interdisait purement et simplement l’accès aux services de réseaux sociaux en ligne aux moins de 15 ans, a été déclaré contraire à la Constitution.

Cette décision, prise par un Conseil pourtant présidé par Richard Ferrand – nommé en 2025 par Emmanuel Macron et longtemps l’un de ses plus proches alliés politiques – constitue un camouflet cinglant. Elle met en lumière le caractère profondément totalitaire et liberticide d’un texte porté par le pouvoir macroniste et soutenu de facto, au Parlement, par le Rassemblement national. Sous le prétexte de la protection des plus jeunes, ce projet visait à instaurer un véritable flicage de l’accès aux réseaux sociaux, via un contrôle d’identité généralisé à l’entrée des plateformes.

Les termes employés par les Sages sont d’une netteté rare. Le Conseil juge que les dispositions contestées « d’une part, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, n’ont pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée ».

Cette formulation, reprise mot pour mot dans le communiqué de presse, sonne comme une puissante claque rappelant à l’ordre constitutionnel face à une dérive autoritaire, totalitaire, dictatoriale. Elle n’étonne pas d’un président illégitime, minoritaire, et qui n’a eu de cesse de déclarer « essayer la dictature ».

Un projet de flicage sous prétexte de protection des mineurs

La loi, adoptée définitivement le 21 juillet 2026 après une commission mixte paritaire, interdisait l’accès aux réseaux sociaux (TikTok, Instagram, X, Snapchat, Facebook, YouTube dans ses fonctionnalités sociales, etc.) aux mineurs de moins de 15 ans. Les exceptions prévues étaient limitées. Pour appliquer cette interdiction, les plateformes auraient dû vérifier l’âge de tous les utilisateurs, majeurs compris. En d’autres termes, chaque citoyen se serait vu imposer une preuve d’identité ou d’âge avant de pouvoir se connecter, ouvrant la porte à un système de contrôle permanent.Le Conseil constitutionnel a reconnu que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public pouvaient justifier des limitations. Mais il a estimé que le législateur avait franchi la ligne rouge. L’interdiction était générale, sans distinction selon l’âge exact du mineur, son degré de maturité, sa situation familiale ou les risques propres à chaque service. Aucune possibilité n’était donnée aux parents de lever ou d’adapter l’interdiction. Surtout, le texte n’encadrait pas les modalités de vérification d’âge, laissant planer une menace majeure sur le droit au respect de la vie privée.

Que même une institution aussi proche du pouvoir exécutif ait jugé le texte inconstitutionnel en dit long sur l’excès de zèle liberticide du régime.

Le vote parlementaire : le bloc macrono-lepéniste contre la liberté des Français

Le texte a été adopté à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026 par 279 voix pour, 81 contre et 66 abstentions (scrutin n° 8431). La majorité relative macroniste (Ensemble pour la République et alliés) a voté massivement en faveur. Le Rassemblement national, quant à lui, s’est massivement abstenu. Sur les membres du groupe RN ayant pris part au scrutin, 14 se sont abstenus, seulement 2 ont voté contre, et un grand nombre n’ont pas voté. Cette abstention massive a constitué un soutien de facto. En ne s’opposant pas, le RN a permis au texte de passer sans opposition significative de sa part. On peut légitimement parler d’un bloc macrono-lepéniste sur cette question de contrôle des réseaux sociaux. Le RN avait d’ailleurs soutenu le principe en première lecture, avant de se réfugier dans l’abstention au moment du vote définitif, invoquant des réserves sur l’anonymat sans pour autant voter contre. Dans une position d’ailleurs partagé avec l’autre partie de ce bloc macrono-lepéniste constitué avec le PS.

À l’inverse, La France Insoumise a combattu le texte de bout en bout. Les députés LFI ont voté massivement contre (63 voix contre sur le groupe) et ont été à l’initiative de la saisine du Conseil constitutionnel, aux côtés d’autres parlementaires de gauche. C’est cette saisine qui a permis aux Sages de censurer l’article 1er et de protéger, au moins temporairement, les libertés fondamentales des Français.

Ce vote révèle une convergence systémique entre le pouvoir en place et l’extrême droite de Le Pen Bardella sur la question du contrôle d’internet. Sous le prétexte de la protection des enfants, on installe des dispositifs de surveillance qui visent en réalité à supprimer les libertés de l’ensemble de la population.

Le précédent australien : aucun bénéfice prouvé, des dommages certains pour les libertés

L’Australie a mis en œuvre, à partir de décembre 2025, une interdiction d’accès aux principaux réseaux sociaux pour les moins de 16 ans. Les plateformes (TikTok, Instagram, Facebook, YouTube, Snapchat, X, etc.) étaient tenues de prendre des « mesures raisonnables » pour empêcher les mineurs d’avoir un compte, notamment via des systèmes de vérification d’âge.Les retours d’expérience, à quelques mois de distance, sont sans appel. Plusieurs études, dont une publiée dans le British Medical Journal et les évaluations de l’eSafety Commissioner australien, montrent que plus de 80 % des mineurs concernés continuaient d’accéder aux plateformes trois mois après l’entrée en vigueur. Les taux de contournement étaient élevés : fausses déclarations d’âge, comptes créés avec des données falsifiées, navigateurs privés, etc. La réduction réelle de l’usage était minime, voire nulle pour de nombreuses tranches d’âge

En revanche, les dommages collatéraux sur la vie privée et les libertés publiques sont avérés. La vérification d’âge généralisée implique la collecte de données biométriques, de documents d’identité ou d’analyses comportementales pour l’ensemble des utilisateurs. Des failles de sécurité ont déjà été signalées dans des systèmes de vérification d’âge utilisés par les plateformes. Les experts en protection des données soulignent le risque de concentration de données sensibles et de surveillance de masse. L’Australie, souvent citée en exemple par les promoteurs français de la loi, démontre que le contrôle d’accès n’apporte pas les bénéfices annoncés pour les enfants et les adolescents, tout en ouvrant la porte à un flicage généralisé.

Observons que la matraque est ici employée contre les usagers, mais qu’il n’était pas question de faire respecter la loi existante, sur les obligations des milliardaires capitalistes détenant les réseaux sociaux. Eux qui posent d’évidents problème de monopole, allant à l’encontre de la sécurité et de la neutralité du net.

Europe, essayer la dictature : un ballon d’essai pour des directives européennes d’un violent contrôle des opinions

Le régime Macron savait probablement que ce texte risquait l’échec constitutionnel. C’est donc un dangereux ballon d’essai. Il prépare le terrain à l’application de prochaines directives ou mesures européennes que la Commission prépare contre l’accès libre aux réseaux sociaux et pour un contrôle accru d’internet.En 2026, la Commission européenne a multiplié les initiatives. Un panel d’experts a recommandé des restrictions d’accès pour les moins de 13 ans, avec supervision parentale et accès progressif. Ursula von der Leyen a publiquement évoqué la nécessité d’une approche européenne sur les seuils d’âge. Le Digital Services Act (DSA) sert déjà de cadre pour imposer des obligations de vérification d’âge et de protection des mineurs. Plusieurs États membres avancent en ordre dispersé, mais la Commission pousse à une harmonisation.

Ces initiatives s’inscrivent dans une action plus large de contrôle des opinions. Dans un contexte de propagande de guerre – notamment autour de la confrontation avec la Russie –, les caciques de Bruxelles s’inquiètent que des opinions divergentes puissent s’exprimer librement. Les lois adoptées sous le prétexte mensonger de la protection des enfants visent en réalité à faire pression sur les possibilités d’expression d’opinions libres sous la protection du pseudonymat.Le pseudonymat a été, jusqu’ici, la garantie d’une large participation populaire à l’expression publique sur les réseaux sociaux. C’est ce qui a fait leur succès démocratique : des millions de citoyens ont pu faire entendre leur voix sans craindre immédiatement les représailles professionnelles, sociales ou judiciaires. Cette expression libre déplaît à ceux qui voudraient que la fabrique de l’opinion se fasse exclusivement sous la pression et le formatage des campagnes de presse conduites par des groupes médiatiques désormais quasi exclusivement concentrés dans les mains de milliardaires.Sans accès libre à internet, sans protection par le pseudonymat, les opposants politiques auront de fortes difficultés à faire entendre des arguments allant à l’encontre des puissants. Le contrôle d’identité à l’entrée des plateformes transforme l’espace public numérique en un territoire surveillé, où chaque prise de parole peut être tracée et attribuée.

La loi sur les ingérences étrangères : une autre pièce du puzzle totalitaire

Le contexte est d’autant plus menaçant que, comme le montre le journaliste Camille Adam dans un article publié sur Elucid, le gouvernement, en lien avec l’Union européenne, veut – au motif de son engagement dans la confrontation guerrière, par exemple contre la Russie – restreindre les possibilités d’expression d’opinions divergentes ou d’opposition. La loi sur les « ingérences étrangères » (dite loi Houlié) étend le gel des avoirs et d’autres mesures privatives de liberté à des actes définis de manière extrêmement large, incluant la diffusion d’informations jugées fausses ou inexactes portant atteinte aux « intérêts fondamentaux de la Nation », lesquels englobent désormais les engagements européens.

Camille Adam dénonce une « dérive totalitaire dangereuse pour tous les Français ». La définition floue permet de cibler quasiment toute critique de la politique étrangère ou de l’appartenance à l’UE, sous le prétexte d’ingérence. Les services de renseignement peuvent surveiller, et le ministre de l’Économie peut geler des comptes sans procès préalable. Dans un climat de guerre informationnelle, cette loi offre un outil redoutable pour bâillonner les voix dissonantes, y compris sur les réseaux sociaux.La convergence est frappante : d’un côté, le contrôle d’accès aux plateformes sous prétexte de protection des mineurs ; de l’autre, la criminalisation potentielle des opinions divergentes sous prétexte d’ingérence étrangère. Dans les deux cas, le résultat est le même : un rétrécissement de l’espace d’expression libre.

Tous ensemble contre la fascisation et le fascisme qui vient

La censure du Conseil constitutionnel est une victoire temporaire pour les libertés publiques. Elle rappelle que la liberté d’expression et de communication, protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, reste un pilier de la démocratie. Elle implique le droit d’accéder aux services de communication en ligne et de s’y exprimer. Toute atteinte doit être nécessaire, adaptée et proportionnée. Le texte macroniste ne l’était pas.Mais cette victoire ne doit pas faire illusion. Le régime a déjà annoncé qu’il retravaillerait un texte. Les directives européennes se profilent. La logique de contrôle avance, pièce par pièce. Le prétexte des enfants est un classique des régimes qui veulent museler le débat public. L’Australie a montré l’inefficacité et les dangers. La France a failli franchir le pas. Le pseudonymat, l’accès ouvert, la possibilité de s’exprimer sans se dénoncer à chaque connexion : ce sont des conquêtes démocratiques. Les sacrifier sous le prétexte de la protection des mineurs, c’est accepter un glissement vers un contrôle social généralisé, au profit de ceux qui détiennent déjà le pouvoir médiatique et économique.Le Conseil constitutionnel a dit non. Il faut maintenant que la société civile dise non, durablement, à toute nouvelle tentative de flicage d’internet. Car ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement l’accès des adolescents à TikTok. C’est la possibilité, pour tous, de participer librement au débat public dans une démocratie qui ne soit pas réduite à une chambre d’écho des puissants.

Il appartient désormais aux citoyens, aux associations de défense des libertés, aux parlementaires qui ont saisi le Conseil – notamment ceux de La France Insoumise – et à tous ceux qui tiennent à un internet libre de rester vigilants.

L’un des enjeux de la campagne présidentielles à venir sera de défendre les libertés publiques. C’est le coeur du programme porté en proposition par les militants communistes du PRCF, et parachevé au cour du printemps 2026. Sa diffusion est lancée, à travers une publication en brochure disponible en vente militante, mais aussi à travers une série de vidéo hebdomadaire de Fadi Kassem que chacun peut consulter librement, commenter librement sous pseudonymat s’il le souhaite, sur les réseaux sociaux, en particulier la chaine youtube du PRCF.

Cet enjeu, c’est aussi de dénoncer avec courage les causes et moteur de cette fascisation : l’escalade vers la guerre mondiale du capitalisme impérialisme en crise, et sa mise en place à travers l’économie de guerre, la propagande de guerre et pour cela l’escalade autoritaire et vers la fascisation qui lui est nécessaire par l’Union Européenne, l’OTAN.

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Le communiqué du Conseil Constitutionnel : « atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication » & viol du « respect de la vie privée ».

https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-911-dc-du-14-aout-2026-communique-de-presse

Statuant sur deux saisines parlementaires, le Conseil constitutionnel censure l’article 1^er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne.

Tout en relevant que l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public sont de nature à justifier une limitation de la liberté d’accès de mineurs à ces services, le Conseil juge que les dispositions contestées, d’une part, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, n’ont pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée.

Dans sa décision, le Conseil se fonde d’abord sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui protège la liberté d’expression et de communication. Rappelant l’importance qu’ils ont prise pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, il rappelle qu’il en découle la liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne et de s’y exprimer.

Après avoir rappelé que « La loi fixe les règles concernant … les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » en application de l’article 34 de la Constitution, le Conseil reproduit sa motivation de principe en la matière selon laquelle il est loisible au législateur d’instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers. « Cependant, [cette liberté] est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ».

À l’aune de ces exigences constitutionnelles, le Conseil relève qu’en adoptant cette loi, le législateur a souhaité protéger les mineurs les plus jeunes des risques que représentent pour eux certaines fonctionnalités des services de réseaux sociaux en ligne et qu’il a ainsi entendu mettre en œuvre l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public. Il juge que de tels objectifs sont de nature à justifier que le législateur limite la liberté d’accès de mineurs à ces services.

Toutefois, le Conseil juge que le législateur ne pouvait, sans méconnaître la liberté d’expression et de communication, instituer une interdiction de portée générale ayant pour effet de priver des mineurs de leur liberté d’accès à de nombreux services de communication en ligne, sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à chacun de ces services.

À cet égard, il relève, en premier lieu, que l’interdiction instituée par la loi est susceptible de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis. En effet, elle n’est soumise à aucune condition tenant aux fonctionnalités ou aux contenus proposés, aux dangers auxquels ils exposent et à l’insuffisance des protections dont ils sont assortis, et les exceptions prévues sont limitées.

Il observe, en second lieu, que l’interdiction prévue, applicable à l’ensemble des mineurs âgés de moins de quinze ans, ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité et de sa situation familiale. À cet égard, la loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale peuvent, dans l’intérêt de l’enfant, décider de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services.

Dès lors, le Conseil juge que l’article 1^er de la loi porte à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Par ailleurs, le Conseil rappelle que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.

Il relève qu’en interdisant l’accès de tout mineur de moins de quinze ans à certains services en ligne, la loi implique, par elle même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder.

Or, faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles.